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CREC hn12-025621-293/2012•Official liquidation refused after heir’s unconditional acceptance
CREC hn12-025621-293/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile23 août 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
A.________ appealed against the peace judge’s refusal to order official liquidation of his grandfather’s estate. He argued that liquidation was needed so he would not be liable for estate debts. The Cantonal Civil Appeals Chamber held that the appeal was admissible, but on the merits rejected it: under Art. 593 para. 2 CC, official liquidation cannot be ordered when one heir has accepted the succession pure and simple. Because the widow had expressly made such an unconditional acceptance, the request had to be denied. The appeal was dismissed, the lower-court decision confirmed, and CHF 100 in second-instance costs were imposed on A.________.
Art. 593 al. 2 CC; official liquidation of an estate is excluded when one heir has accepted the succession pure and simple. The unconditional acceptance by a co-heir bars an heir’s request for official liquidation, regardless of the requesting heir’s interest in limiting liability for estate debts. In cantonal appellate review of estate administration matters, admissibility requires a legally protected interest; once established, the court examines whether the statutory condition for liquidation is met. If an unconditional acceptance is shown, the refusal of official liquidation must be upheld (consid. 2).
852 TRIBUNAL CANTONAL HN12.025621-121168 293 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 23 août 2012
Présidence de M. CREUX, président Juges:MM. Giroud et Colelough Greffier :Mme Nantermod Bernard
Art. 593 al. 2 CC; 109 al. 3, 152 et 153 CDPJ; 248 let. e CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à Yvonand, contre la décision rendue le 14 juin 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois rejetant la requête de liquidation officielle dans la succession de [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision rendue sous forme de lettre recommandée du 14 juin 2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté la requête de liquidation officielle formée par A.________ dans la succession de son grand-père [...]. Le juge de paix a considéré, en application de l'art. 593 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), que l'épouse du défunt ayant accepté purement et simplement la succession de feu son époux [...], selon déclaration du 22 mai 2012, il ne pouvait être fait droit à la requête de liquidation officielle de la succession présentée le 8 juin 2012 par A.. B.Par lettre du 17 juin 2012, A. a recouru contre cette décision en concluant implicitement à ce qu'une liquidation officielle soit ordonnée. C.La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.[...], né le [...], fils de [...] et de [...], divorcé en premières noces de [...] et marié en secondes noces à [...], domicilié quand vivait chemin de l'[...], est décédé le [...] à Lausanne. Il a laissé pour seuls héritiers légaux son épouse [...], son fils [...], issu de son premier mariage, et son petit-fils A.________, enfant de son fils prédécédé [...]. La déclaration du décès mentionne que Gino Masini, p.a. MA FIDUCIA SA, Côte à Tenot 1, Case postale 232, 1040 Echallens, est exécuteur testamentaire de la succession. Elle précise que la part
3 - successorale de [...] est de cinq huitièmes, les parts de [...] et de A.________ étant chacune de trois seizièmes. 2.Par lettre recommandée de son conseil adressée à la Justice de paix de l'Ouest lausannois le 22 mai 2012, [...] a déclaré qu'elle acceptait purement et simplement la succession de feu son époux [...]. Elle précisait qu'elle s'était acquittée de plusieurs dettes de la succession et informait le conseil de l'exécuteur testamentaire que la liste des passifs dressée par ce dernier était erronée. Par courrier adressé à la justice de paix du 8 juin 2012, A.________ a déclaré requérir la liquidation officielle de la succession. Par lettre recommandée du 14 juin 2012, le juge de paix a déclaré qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de A.________ dès lors que [...] avait purement et simplement accepté la succession de feu son époux, selon déclaration du 22 mai 2012. E n d r o i t :
1.1Les décisions relatives à l'instauration d'une administration d'office et à la désignation d'un administrateur officier sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution de succession, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs au CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 187 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
2.Le recourant conclut à ce qu'une liquidation officielle soit ordonnée, afin de ne pas répondre des dettes de la succession. Selon l'art. 593 al. 2 CC, il n'est pas fait droit à la requête de liquidation officielle formée par un héritier si l'un des héritiers accepte purement et simplement la succession. En l'espèce, une telle acceptation a été donnée par [...], épouse du de cujus, selon lettre de son conseil du 22 mai 2012. C'est donc à juste titre que la requête de liquidation formée par le recourant a été rejetée. Il s'ensuit que le moyen du recourant doit être rejeté.
5 - 3.En conclusion, le recours, mal fondé, est rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant A.________. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du 23 août 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
M. A.________,
Me César Montalto (pour [...]),
M. [...]. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to order official liquidation was admissible
The appellant had a legally protected interest and the appeal was timely and properly reasoned, so it was admissible.
A legal interest exists because the appellant, as heir, challenged a refusal affecting his liability for estate debts; the filing met the formal and time requirements.
Whether official liquidation of the estate had to be ordered under Art. 593 para. 2 CC
No official liquidation could be ordered because one heir had unconditionally accepted the succession.
Under Art. 593 para. 2 CC, a request for official liquidation by an heir is denied if one heir accepts the inheritance pure and simple. The widow’s written declaration of unconditional acceptance barred the request.
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