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CREC hn12-028324-330/2012•Commercial register deletion invalid without FOSC publication
CREC hn12-028324-330/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 sept. 2012Granted
Extrait par Omnilex
The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court heard B.________'s appeal against the commercial register officer's ex officio deletion of its sole proprietorship for failure to register an address at its seat in St-Cergue. The court held the appeal admissible and found that the officer could not lawfully delete the enterprise because the summons had not first been published in the Swiss Official Gazette of Commerce, as required by the ORC for this procedure. The appeal was therefore admitted, the deletion decision annulled, and the matter remitted to the officer. No second-instance court costs were charged.
Art. 153a et 153b ORC; radiation d’une entreprise individuelle pour défaut de domicile au siège: la radiation ne peut intervenir qu’après sommation notifiée par lettre recommandée et, en l’absence de régularisation, publication préalable de la sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. À défaut de cette publication, l’office du registre du commerce ne dispose pas de la հիմis pour ordonner la radiation d’office d’une entreprise individuelle. Le contrôle du registre est soumis au principe de véracité (art. 26 et 27 ORC; art. 937 CO), mais les exigences procédurales spéciales de l’ORC sont impératives (consid. 4-5).
853 TRIBUNAL CANTONAL HN12.028324-121274 330 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 24 septembre 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Crittin Dayen Greffier :M. Perret
Art. 937 CO; 26, 27, 30, 38, 153a, 153b al. 1 let. a ORC; 7, 8 LRC; 85 LOJV; 18 al. 3 let. a ROTC; 98 LPA-VD Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à St- Cergue, contre la décision rendue le 3 juillet 2012 par le Préposé au Registre du commerce du Canton de Vaud, à Moudon, dans la cause concernant l'entreprise individuelle B., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.L'entreprise individuelle B., dont le siège est à St- Cergue, a été inscrite le 17 décembre 1992 au Registre du commerce de Nyon. Par lettre du 11 novembre 2011, relevant que l'entreprise individuelle précitée n'avait pas d'adresse inscrite (comprenant la rue et le numéro de l'immeuble, le numéro d'acheminement postal et le nom de la localité), le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a invité B. à régulariser la situation et à requérir l'inscription d'une adresse dans les meilleurs délais. Par courrier de rappel du 23 janvier 2012, le préposé a invité B.________ à donner suite dans les trente jours dès réception de l'envoi à sa précédente lettre du 11 novembre 2011, faute de quoi il serait procédé par voie de sommation. Par lettres recommandées des 23 février et 16 mars 2012, le préposé a sommé B.________ de régulariser la situation dans les trente jours dès réception de l'envoi, faute de quoi une décision serait rendue portant notamment sur la radiation de l'entreprise. Ces lettres n'ont pas été retirées par leur destinataire. Par décision du 3 juillet 2012, le préposé a radié d'office l'entreprise individuelle B.________ et mis les frais et émoluments à la charge de B.________. En droit, relevant que le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l'entreprise était échu sans avoir été utilisé, le préposé a fait application de l'art. 153b al. 1 let. a ORC (Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce; RS 221.411).
3 - B.Par acte du 12 juillet 2012, B.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à ce que celle-ci soit "revue" afin qu'il puisse procéder à la régularisation de la situation s'agissant de l'inscription de l'adresse de l'entreprise individuelle. Invité à se déterminer sur le recours, le préposé n'a pas réagi. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 8 LRC (loi du 15 juin 1999 sur le registre du commerce; RSV 221.41), il y a recours à l'autorité de surveillance contre toute décision du préposé, conformément à l'art. 3 ORC. Selon l'art. 18 al. 3 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Chambre des recours civile exerce les compétences du Tribunal cantonal comme autorité de surveillance et de recours en matière de registre du commerce (art. 85 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 7 LRC). Adressé en temps utile à l'autorité compétente par une personne qui a un intérêt à recourir, le recours est recevable. 2.Saisie d'un recours contre une décision du préposé du registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), vu la nature publique des intérêts que doit protéger le préposé. Selon l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut invoquer : la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a); la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).
4 - 3.Le but essentiel du registre du commerce est de faire connaître les titulaires d'une entreprise commerciale et les faits juridiques s'y rapportant, notamment le régime de la responsabilité et de la représentation, dans l'intérêt des tiers et, d'une façon générale, dans celui du public. Le registre du commerce tend donc à favoriser et à rendre sûrs les rapports d'affaires grâce à l'exactitude et à la publicité des inscriptions, par la publication à la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 120 Il 137 c. 3a; ATF 108 II 122 c. 5; ATF 104 lb 321 c. 2a, JT 1979 I 627). Il contribue à renforcer la bonne foi en affaires en créant une publicité minimale en matière de personnes morales et d'entreprises. Par son pouvoir de contrôle, le préposé contribue au respect de la sécurité de la vie juridique (Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, thèse Fribourg 2000, p. 101). L'art. 26 ORC prévoit expressément le principe de véracité des inscriptions : toutes les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public. La loi et l'ordonnance déterminent le contenu de l'inscription au registre du commerce; les faits dont l'inscription n'est pas prévue ne peuvent être inscrits que si l'intérêt public justifie de les rendre opposables (art. 30 ORC). Ainsi, selon l'art. 38 ORC, l'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne : sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises (let. a); son siège et son domicile (let. b); sa forme juridique (let. c); son but (let. d); son titulaire (let. e); les personnes habilitées à la représenter (let. f). Par ailleurs, toute modification de faits inscrits sur le registre du commerce doit également être inscrite (art. 937 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220] et art. 27 ORC), règle qui est imposée par le principe de la véracité du registre du commerce mentionné ci-dessus.
5 - 4.Il n'est pas contesté que l'inscription au registre du commerce de l'entreprise individuelle B.________ ne mentionne pas de domicile légal à son siège à St-Cergue. La procédure relative à l'absence de domicile d'une entité juridique est réglée par les art. 153a et 153b ORC. L'art. 153a ORC prévoit ainsi que l'office du registre du commerce "somme l'organe supérieur de direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la réquisition d'inscription d'un nouveau domicile à son siège (...) dans les trente jours" (al. 1), la sommation étant notifiée par lettre recommandée (al. 2); "lorsqu'aucune réquisition (...) ne lui est parvenue dans le délai imparti, l'office du registre du commerce publie la sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce" (al. 3). Selon l'art. 153b al. 1 let. a ORC, disposition sur laquelle le préposé au registre du commerce a fondé sa décision de radier l'entreprise individuelle, "lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant sur (...) la radiation s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une succursale". En l'espèce, le préposé a adressé une demande de régularisation à B.________ par courrier simple le 11 novembre 2011, puis un rappel le 23 janvier 2012, également par courrier simple. Il a ensuite adressé à l'intéressé des sommations par lettres recommandées des 23 février et 16 mars 2012, lesquelles n'ont pas été retirées. En l'absence de réaction du destinataire de la sommation, le préposé a finalement rendu la décision entreprise le 3 juillet 2012. Or, il n'apparaît pas que la sommation ait préalablement été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, comme le prévoient expressément les art. 153a et 153b ORC susmentionnés. Cela étant, à défaut d'avoir procédé à une telle publication, le préposé ne pouvait pas prononcer la radiation de l'entreprise individuelle.
6 - 5.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée au préposé au registre du commerce pour qu'il procède conformément aux prescriptions des art. 153a et 153b ORC. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée, la cause étant renvoyée au Préposé au Registre du commerce pour qu'il procède au sens des considérants. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -B.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
8 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the commercial register officer's decision was admissible
The appeal was timely filed to the competent supervisory authority by a party with standing and was admissible.
Under the Cantonal Commercial Register Act and organizational rules, the Civil Appeals Chamber acts as supervisory and appellate authority; the filing met the time and interest requirements.
Whether the ex officio deletion of the sole proprietorship was lawful without prior publication of the summons in the Swiss Official Gazette of Commerce
The deletion was unlawful because the mandatory publication step under Arts. 153a and 153b ORC had not been carried out.
For a domicile defect, the ORC requires a registered-letter summons and, if unanswered, publication in the FOSC before a deletion decision may be issued for a sole proprietorship. Since publication was absent, the officer lacked the basis to order deletion.
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