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TRIBUNAL CANTONAL
HN14.017010-140766
297
C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 28 août 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président
Juges:MmesCrittin Dayen et Courbat
Greffier :Mme Logoz
Art. 495, 553 CC ; 104, 109 al. 3, 111, 117, 118 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C., à
Lutry, F., à Lausanne, B.C., à Pomy, K., à Chez-le-
Bart (NE), et C.C., à Puidoux, contre la décision rendue le 11 avril
2014 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant l’inventaire
conservatoire requis par W. dans le cadre de la succession de feu
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
-
2 -
E n f a i t :
A.Par décision du 11 avril 2014, la Juge de paix du district de
Lausanne a considéré que W., veuve de D.C. décédé le [...]
2013, était légitimée à solliciter la mise en œuvre d’un inventaire civil et a
ordonné celui-ci en application de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210).
En droit, le premier juge a considéré que le fait d’avoir été
exclu d’une succession par le disposant lui-même ou d’avoir conclu un
pacte successoral abdicatif ne modifiait en rien le fait que la requérante
W.________ demeurait héritière « virtuelle ou potentielle » dans la
succession de feu D.C., le juge de paix n’ayant pas à se
préoccuper de la validité des dispositions pour cause de mort conclues par
le défunt et son épouse, ni à déterminer si ces dispositions pouvaient être
ou non invalidées pour les motifs invoqués.
B.Par acte du 24 avril 2014, A.C., F., B.C.,
K.________ et C.C., veuve et héritière d’ [...] décédé le [...] 2013,
ont interjeté recours contre cette décision, en concluant à sa réforme en
ce sens que la demande d’inventaire conservatoire est rejetée.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision et à son renvoi
à l’autorité compétente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Les recourants ont produit un bordereau de pièces.
Le 8 mai 2014, le Président de la Cour de céans a admis la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans sa réponse du 26 juin 2014, W. a conclu au rejet
du recours. Elle a produit un bordereau de pièces.
Le 11 juillet 2014, les recourants ont encore déposé une
détermination spontanée.
-
3 -
C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
- W.________ est la veuve de feu D.C.. Dans un pacte
successoral abdicatif conclu entre les époux le 14 novembre 2011, elle a
renoncé à tous droits quelconques dans la succession de son mari. Elle a
renoncé en particulier à sa part réservataire et à sa vocation héréditaire
légale, moyennant le versement par les héritiers de D.C. d’un
montant de 4'000'000 de francs, exigible dans les six mois à compter du
décès de D.C.. Il était précisé que ce versement devait être
considéré comme un legs de D.C. en faveur de l’intéressée et que
cette renonciation sortirait ses effets quelle que soit la consistance de la
succession de D.C.________, en propriété directe ou sous forme de trust.
- Le 18 novembre 2005, le défunt a également conclu avec
ses cinq enfants, savoir A.C., F., B.C., K. et
[...], un pacte successoral les instituant héritiers par parts égales entre
eux ou leur descendance.
- D.C.________ est décédé le [...] 2013 à Lausanne.
En février 2013, W.________ a reçu de la Justice de paix du
district de Lausanne une photocopie du pacte successoral du 18 novembre
2005 faisant état de l’existence de trois trusts ( [...] [...] et [...]) d’une
valeur totale de 113'000'000 de francs. Stupéfaite de la valeur des trusts
constitués par feu son mari, elle s’en est ouverte aux enfants du défunt,
qui lui ont soumis un projet de convention du 13 juin 2013, qu’elle a refusé
de signer.
Le 25 juin 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a
délivré un certificat d’héritiers attestant que feu D.C.________ avait laissé
- 4 -
comme héritiers légaux et institués ses enfants A.C., F.,
B.C., K. et [...], décédé le [...] 2013.
- Par acte du 20 janvier 2014, W.________ a déclaré invalider
le pacte successoral abdicatif du 20 novembre 2011 pour vices de la
volonté. Elle a ouvert action devant la Chambre patrimoniale du canton de
Vaud par requête de conciliation du 23 janvier 2014, en concluant
notamment à l’annulation dudit pacte, subsidiairement à la constatation
que ledit pacte avait été invalidé par ses soins (I), à la constatation qu’elle
est héritière réservataire de la succession de feu D.C.________ (II), à la
détermination de la valeur de cette succession (III), à la condamnation des
héritiers de feu D.C.________ à lui verser le montant de sa part réservataire
qui sera déterminée en cours d’instance, subsidiairement à la constatation
que sa part réservataire est d’un quart de la succession de feu
D.C.________ (IV), et à la constatation que ses éventuels droits comme
bénéficiaire dans les trusts [...], [...] et [...], constitués aux Iles Vierges
Britanniques, ne font pas partie de ses droits dans la succession de
D.C.________. Une autorisation de procéder lui a été délivrée le 6 mars
Le 21 janvier 2014, W.________ a saisi le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de Lausanne d’une requête de preuve à futur visant
à obtenir la production de divers titres concernant les trusts précités.
5. Par demande adressée le 4 février 2014 à la Justice de paix
du district de Lausanne, W.________ a requis communication de tout
inventaire dressé dans le cadre de la succession de feu D.C.________ et a
conclu à la mise en œuvre d’un inventaire conservatoire s’il n’en existait
aucun.
Dans leur courrier du 24 février 2014, complété par leurs
déterminations du 25 mars 2014, les héritiers légaux et institués du défunt
ont contesté à W.________ tout droit à un inventaire dans la succession de
leur père, au motif qu’elle avait renoncé à sa qualité d’héritière dans le
pacte abdicatif à titre onéreux qu’elle avait signé le 14 novembre 2011.
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E n d r o i t :
1.L’inventaire successoral est une mesure de sûreté de
juridiction gracieuse régie par l’art. 553 CC. Dès lors que ce dernier fait
mention de l'autorité compétente, les cantons sont tenus de la désigner et
de régler la procédure, à moins que le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3
Titre final CC). En droit vaudois, l’inventaire successoral est régi par les
art. 117 et 118 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RS 211.01), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu des
renvois des art. 117 al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas
expressément l’application de la procédure sommaire en matière
d’inventaire successoral ou d’apposition de scellés. Il faut cependant
admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on s’en
réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art.
109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la
mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément » et
précise qu’en « reprenant le régime actuellement applicable à de telles
affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type
pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de
procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de
la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai
2009 n. 198, pp. 76-77). L’application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les
art. 319 ss CPC s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
L’inventaire successoral étant régi par la procédure sommaire,
le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours, à compter
de la notification de la décision motivée, auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours
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civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RS 173.01] ; CREC 4 septembre 2012/312).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
2.2A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en deuxième instance.
En l’espèce, les appelants ont produit un bordereau
comprenant, outre des pièce de forme (procurations et décision attaquée),
une pièce déjà versée au dossier de première instance (pacte abdicatif du
14 novembre 2011), si bien que cette pièce est recevable.
Les extraits de doctrine produits par l’intimée peuvent être
pris en compte dès lors qu’ils ne constituent pas un nouveau moyen de
preuve au sens de l’art. 326 CPC. En revanche, la pièce 7 (décision sur
preuve à futur rendue par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
le 17 juin 2014), qui est nouvelle, est irrecevable.
3.1Les recourants font tout d’abord valoir que l’intimée a, en
signant le pacte successoral de renonciation à succession (art. 495 al. 2
CC), perdu sa qualité d’héritière par sa propre volonté et non pas par celle
du disposant et qu’elle n’est dès lors plus légitimée à requérir l’inventaire
litigieux, la qualité d’héritier étant une condition impérative de la mise en
oeuvre de l’art. 553 al. 1 ch. 3 CC.
3.2Selon l’art. 553 al. 1 CC, l’autorité fait dresser un inventaire
lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être (ch. 1), en cas
d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant (ch.
2), à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte
(ch. 3), et lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée
générale ou doit l’être (ch. 4). L’inventaire est dressé conformément à la
législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter
du décès (al. 2). La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans
d’autre cas (al. 3).
Le droit cantonal vaudois prévoit à l’art. 117 CDPJ les cas
d’inventaire successoral. Cette disposition prévoit que, dans les cas prévus
à l’article 553, chiffres 2 et 3 CC, et en outre lorsque les héritiers ne sont
pas tous connus, le juge de paix dresse l’inventaire aux frais de la
succession (al. 1). lI en est de même dans le cas de l’article 553 chiffre 1
CC, et en outre lorsqu’un héritier est mineur ou sous une curatelle
l’empêchant d’agir seul dans le cadre de la délivrance de la succession (al.
2). Cette disposition élargit ainsi la qualité pour agir telle que prévue à
l’art. 553 CC.
Le droit cantonal genevois reconnaît, par exemple, la qualité
pour agir à « tous ceux qui ont le droit de requérir l’apposition des scellés
» (cf. art. 107 de la loi genevoise du 28 novembre 2010 d’application du
Code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile ; LaCC). Or, l’art.
95 LaCC auquel il est implicitement renvoyé, expose que l’apposition des
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scellés peut être requise notamment « par tous ceux qui prétendent à un
droit dans une succession ou des biens matrimoniaux ou de partenaires
enregistrés, et par les exécuteurs testamentaires» (al. 1 let. a).
On ne saurait donc dire, avec les recourants, que « la qualité
d’héritier est une condition impérative de la mise en oeuvre de l’art. 553
aI. 1 ch. 3 CC », une telle mise en oeuvre dépendant étroitement du droit
cantonal.
3.3Les recourants soutiennent que l’intimée a volontairement
renoncé à sa qualité d’héritière, de sorte qu’elle ne bénéficierait plus des
droits attachés à cette qualité et ne pourrait donc plus requérir l’inventaire
conservatoire, contrairement à l’héritier exclu de la succession par le
disposant. Ils estiment qu’il y a lieu d’opérer une distinction entre l’héritier
évincé unilatéralement (exhérédation) et l’héritier écarté de la succession
par acte bilatéral (pacte de renonciation), celui-là conservant le droit de
requérir l’inventaire de l’art. 553 CC dès lors qu’il n’aurait pas librement
consenti à son exclusion de la succession.
Piotet considère à cet égard que « le pacte successoral
abdicatif est une exhérédation bilatérale – donc une disposition pour cause
de mort – et non une répudiation anticipée » (Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 158 ; dans le même
sens, Weimar, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 467 ss, cité par
Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
e
éd., Zurich 2005, note
infrapaginale n° 591, p. 166). Si Breitschmid affirme que le renonçant, qui
fait valoir un vice du consentement, a droit uniquement aux informations
nécessaires à l’exercice de son droit (Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle
2011, n. 10 ad art. 495 CC, p. 238), la question ne paraît pas avoir été
tranchée par le Tribunal fédéral.
Au regard de ce qui va suivre, la question de la légitimité de
l’héritier – qui a librement renoncé à la succession – à requérir l’inventaire
conservatoire peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que l’on doit
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9 -
dénier à la mesure sollicitée, au vu du temps écoulé depuis le décès de
D.C.________, son caractère conservatoire des valeurs patrimoniales.
4.Dans un second grief, les recourants font valoir que le premier
juge aurait dû retenir la passivité prolongée de l’intimée pour rejeter sa
requête d’inventaire conservatoire dont l’objet ne peut plus être réalisé en
raison de l’écoulement du temps.
4.1Malgré le principe de l’acquisition immédiate et universelle de
la succession, il existe un risque de voir disparaître ou être dissimulés
certains actifs successoraux jusqu’à l’établissement de la composition de
la masse successorale. Pour parer à ce risque, la loi a prévu différentes
mesures de sûreté aux art. 551 à 559 CC (Breitschmid, Vorsorg
Massnahmen im Erbrecht, in Successio 2009, pp. 102 ss). Ces mesures ont
pour but d’assurer la dévolution de l’hérédité. Elles sont aussi destinées à
garantir la conservation de la succession et à empêcher la disparition des
valeurs patrimoniales (Boson, Les mesures de sûreté en droit successoral,
in RVJ 2010, pp. 102 ss).
Pour atteindre son but, l’inventaire conservatoire successoral
doit commencer le plus tôt possible, mais il n’existe aucun délai dans la loi
pour le requérir. En revanche, l’art. 553 al. 2 CC dispose que l’inventaire
doit être dressé en règle générale dans les deux mois suivant le décès. Ce
délai de deux mois est une prescription d’ordre, qui montre que, en tant
que mesure de sûreté, l’inventaire n’a de sens que s’il est dressé le plus
vite possible (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2003, note
infrapaginale n. 14.ad n. 869a et les références citées). Le non-respect de
cette règle d’ordre n’exclut pas l’inventaire, mais une passivité prolongée
peut être interprétée comme une renonciation à le requérir (Piotet, op.
cit., p. 627 ; Boson, op. cit., p. 113). Dans un arrêt du Tribunal fédéral du
21 juin 2012 (TF 5A_892/2011), l’inventaire successoral sollicité quinze
mois après le décès a été refusé, le caractère conservatoire des valeurs
patrimoniales ayant été dénié à la mesure (voir Denis Piotet, in JT 2012 III
244).
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4.2Dans le cas d’espèce, alors que feu D.C.________ est décédé le
[...] 2013, la requête d’inventaire conservatoire a été déposée le 4 février
2014, soit plus d’une année après le décès. Par ailleurs, l’acte abdicatif,
signé le 14 novembre 2011, soit quelque quatorze mois avant le décès, a
été remis en cause bien au-delà du délai d’ordre. Or, aucun élément,
laissant penser que des circonstances nouvelles auraient été découvertes
bien au-delà de ce délai, ne figure au dossier. Bien plus, il ressort de la
requête de conciliation du 23 janvier 2014 – dont il ne nous appartient pas
de juger du bien-fondé – qu’en février 2013 déjà, l’intimée avait pris
connaissance d’un document qui faisait état de l’existence d’éléments de
fortune d’une valeur totale de 113'000'000 de francs au lieu des 7'000'000
de francs connus. C’est par ailleurs en juin 2013 que les héritiers lui
auraient présenté un projet de convention. Compte tenu du temps écoulé,
plus de douze mois, force est de constater que la mesure sollicitée est
tardive. Le fait que l’intimée ait, par son conseil, en septembre et
novembre 2013 pris contact avec le notaire et exécuteur testamentaire
[...] est sans pertinence, dès lors que l’on ne saurait assimiler ces prises
de contact à une requête au sens de l’art. 553 CC. L’intimée parle même
de refus de toute information de la partie adverse «dès fin 2013 », ce qui
ne laisse la place à aucun comportement abusif de la part de dite partie.
Au demeurant, l’intimée reconnaît encore que la succession, « vu son
ampleur et le fait qu’un notaire en est déjà exécuteur testamentaire ( [...]),
est suffisamment documentée » (réponse, p. 7), ce qui peut par
surabondance faire douter de l’existence d’un intérêt justifiant d’ordonner
l’inventaire conservatoire requis.
Compte tenu du temps écoulé depuis le décès de l’époux de
l’intimée, le caractère conservatoire de l’inventaire doit en l’occurrence
être dénié à la mesure sollicitée, si bien qu’il y a lieu de réformer la
décision attaquée en ce sens que la requête d’inventaire déposée le 4
février 2014 par W.________ est rejetée. Du reste, on ne dénote aucune
violation de la maxime inquisitoire par le premier juge, qui n’aurait selon
les recourants pas tenu compte du caractère parfait du pacte successoral.
En effet, le juge n’ayant ni à examiner ni à trancher la question de la
validité ou non du pacte successoral, il importe peu de savoir si le legs de
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4'000'000 de francs prévu par cet acte a été effectivement versé à
l’intimée.
5.En conclusion, le recours doit être admis et la décision
réformée dans le sens du considérant qui précède.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
en vertu du principe d’équivalence (art. 74 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera aux recourants des dépens de deuxième
instance, fixés d’office (art. 105 al. 1 CPC), conformément au tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6). En
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie
qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 3 al. 1 TDC). Compte tenu des difficultés de la cause, de l’ampleur du
travail et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC), les dépens
peuvent en l’espèce être fixés à 2'500 fr. (art. 7 TDC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que la requête
d’inventaire conservatoire déposée le 4 février 2014 par
W.________ est rejetée.
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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
W..
IV. L’intimée W. doit verser aux recourants A.C.,
B.C., C.C., F. et K.,
solidairement entre eux, la somme de 7'500 fr. (sept mille cinq
cents francs), à titre de dépens et de restitution d’avance de
frais de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 29 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Antoine Eigenmann (pour A.C. et consorts),
-Me Philippe Nordmann (pour W.________).
-
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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :
