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CREC hn14-022766-202/2014•Late appeal against succession fee statement inadmissible
CREC hn14-022766-202/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 juin 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.K.________ challenged a succession fee statement of CHF 400 issued by the Justice of Peace. The Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court held that succession proceedings are governed by the summary procedure and that the appeal period is ten days. Even on the most favorable assumption for receipt, the filing of 2 June 2014 was late. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered that the appeal be dealt with without judicial costs or compensation.
Art. 248 lit. e CPC, art. 321 al. 2 CPC; succession matters are subject to the summary procedure and the appeal period is ten days. A filing lodged after expiry of that period is inadmissible, even if receipt of the contested decision is assumed on the earliest plausible date. Where the appeal is inadmissible for lateness, the appellate court may decide without judicial costs or party compensation according to the applicable cantonal tariff rules.
855 TRIBUNAL CANTONAL HN14.022766-141020 202 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 juin 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MmesCharif Feller et Courbat Greffier :M. Elsig
Art. 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K., à Vevey, contre le décompte de frais rendu le 15 mai 2014 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu B.K., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décompte de frais du 15 mai 2014, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a fixé à 400 fr. les frais de la dévolution successorale de feu B.K., décédé le 18 juillet 2012, et indiqué qu’un recours pouvait être exercé contre ce décompte dans un délai de dix jours dès la notification de celui-ci. Par lettre du 2 juin 2014, A.K., veuve du défunt, a informé la Justice de paix de la Riviera-Pays-d’Enhaut que les démarches relatives au partage de la succession étaient en cours en [...], les héritiers n’ayant dès lors pas besoin de documents de la justice de paix, et a déclaré ne pas comprendre pourquoi des frais étaient perçus par celle-ci. 2.Selon l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le délai de recours pour les décisions prises en procédure sommaire est de dix jours. L’art. 248 let. e CPC soumet à la procédure sommaire les litiges en matière gracieuse, telles les opérations liées à la dévolution des successions. En l’espèce, le décompte litigieux a été adressé à A.K.________ le 15 mai 2014 sous pli simple. Même en admettant une réception le lundi 19 mai 2014, l’écriture du 2 juin 2014 doit être considérée comme tardive en tant que recours et, partant irrecevable. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5), ni dépens.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.K.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the filing of 2 June 2014 was timely as an appeal against the fee statement of 15 May 2014.
Even assuming receipt on 19 May 2014, the filing of 2 June 2014 was out of time and therefore inadmissible as an appeal.
Proceedings concerning succession matters are summary under Art. 248 lit. e CPC, so the appeal period is ten days under Art. 321 para. 2 CPC. The filing exceeded that period.
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