L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CREC hn14-043311-381/2014•Appeal against estate inventory declared inadmissible
CREC hn14-043311-381/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile30 oct. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.H.________ appealed against a modified civil inventory issued in the estate of the late E.H.________. The cantonal civil appeals chamber held that, under its settled case law still applicable after the CPC entered into force, a challenge to the contents of a civil inventory must first be preceded by a rectification request to the justice of the peace. Because the file did not show such a prior request, the appeal was premature and therefore inadmissible. The court nevertheless interpreted the filing as a rectification request and sent the matter back to the justice of the peace. The decision was rendered without judicial fees.
Art. 553 CC; Art. 322 al. 1 CPC: a challenge to the content of a civil inventory is inadmissible as an appeal if the party has not first sought rectification from the justice of the peace. This prerequisite of a prior rectification request, derived from cantonal practice, remains applicable under the CPC. If the submissions show an intent to contest the inventory, the appellate court may construe the filing as a rectification request and remit the file to the competent justice of the peace for decision on the correction sought and any incidental questions (consid. 3-4).
855 TRIBUNAL CANTONAL HN14.043311-141918 381 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 octobre 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Pellet et Mme Crittin Dayen Greffier :M. Zbinden
Art. 553 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H., à Plan-les-Ouates, demanderesse, contre l’inventaire civil des biens délivré le 14 octobre 2014 par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois dans le cadre de la succession de feu E.H., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 14 octobre 2014, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a délivré un inventaire civil modifié aux héritiers de E.H.. 2.Par acte du 24 octobre 2014, A.H. a recouru contre l’inventaire précité. 3.La jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours s’agissant du contenu de l’inventaire civil à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La Cour de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d’actualité suite à l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 février 2008 ; RS 272) au 1 er janvier 2011 (CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 31 août 2012/307 ; CREC 27 avril 2012/160). En l’espèce, il ne semble pas, au vu des actes de la cause, qu’une demande de rectification ait été préalablement requise auprès du juge de paix dans le cadre dudit inventaire. Le recours, prématuré et partant irrecevable, peut toutefois être interprété comme une demande de rectification de l’inventaire civil modifié et doit dès lors être transmis au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois pour qu’il statue sur la rectification requise et réponde accessoirement aux questions posées. 4.Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Le dossier est retourné au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois pour qu’il statue sur la rectification requise. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.H., -Mme R., -M. B.H., -M. C.H., -Mme D.H.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the estate inventory was admissible without a prior rectification request
The appeal was premature because a prior rectification request to the justice of the peace was required for challenging the contents of the civil inventory.
The cantonal case law requiring a prior rectification request remained applicable under the CPC; since no such request appeared in the file, the appeal could not be entered into.
Whether the filed appeal could be treated as a rectification request and sent back to the justice of the peace
Yes. Although inadmissible as an appeal, the submission could be interpreted as a rectification request and transmitted to the justice of the peace for decision.
To avoid an unnecessary procedural dead end, the court ordered the file returned so the justice of the peace could rule on the requested rectification and related questions.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.