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CREC j112-002850-215/2012•Civil appeal inadmissible for lack of motivation
CREC j112-002850-215/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 juin 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ appealed against a district justice decision refusing to enter into the matter under Art. 132(1) CPC. The Chamber of Civil Appeals of the Cantonal Court held that the appeal did not satisfy the reasoning requirement of Art. 321(1) CPC: it dealt with the underlying debt dispute, contained no conclusions, and did not explain why the non-entry decision was incorrect. The court also held that such a lack of motivation cannot be remedied as a mere formal defect. The appeal was therefore declared inadmissible, without judicial costs.
Art. 321 al. 1 CPC; requirement of reasoned appeal; irreparable absence of motivation. An appeal must set out why the challenged decision is incorrect and formulate conclusions. A filing that merely discusses the underlying dispute, without addressing the appealed decision, is devoid of the requisite motivation and is inadmissible. Unlike curable formal defects, a substantive lack of reasoning cannot be rectified by setting a time limit for correction. Art. 56 CPC does not permit the court to disregard such a defect where the submission is not unclear but simply irrelevant to the decision attacked.
856 TRIBUNAL CANTONAL J112.002850-121056 215 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 juin 2012
Présidence de M. CREUX, président Juges:M.Colelough et Mme Crittin Greffier :M. Bregnard
Art. 321 al. 1 CPC Vu la décision rendue le 21 mai 2012 dans la cause divisant C., à Vuissens, d’avec K., à Beinwil am See, par laquelle le Juge de paix de district de Lausanne n'est pas entré en matière en application de l'art. 132 al. 1 CPC, vu l'acte de recours déposé le 5 juin 2012 par C.________ contre la décision précitée, vu les autres pièces du dossier;
2 - attendu que selon l'art. 321 al. 1 CPC, l'acte de recours doit contenir une motivation, que l'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier des vices de forme à l'instar de l'absence de signature (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 4 ad. art 321 et renvoi à n. 5 ad. art. 311); qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par ce biais, un tel vice affectant l'appel de façon irréparable (ibidem), qu'en l'occurrence, l'acte de recours relate les circonstances qui se rapportent à la requête, que la recourante y évoque en effet un désaccord concernant une dette, en faisant part de son "intention de former recours suite au contentieux qui m'oppose à Monsieur K.________" et en demandant de comprendre qu'elle se doit "de faire opposition et recours à ce montant demandé", qu'en outre, l'acte ne comporte aucune conclusion, qu'il ressort de l'acte de recours qu'il n'est pas peu clair, contradictoire, imprécis ou manifestement inexacte au sens de l'art. 56 CPC, mais simplement sans rapport avec la décision de non-entrée en matière rendue conformément à l'art. 132 al. 1 CPC, que la recourante n'expose nullement en quoi la décision attaquée serait erronée, qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judicaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme C.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
4 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the duty to provide reasons under Art. 321(1) CPC
The appeal did not contain any meaningful challenge to the non-entry decision and therefore lacked the required motivation.
A missing motivation cannot be cured like a formal defect such as lack of signature. The filing discussed the underlying debt dispute, contained no conclusions, and did not explain why the challenged non-entry decision was wrong.
Whether the appeal could be considered under Art. 56 CPC despite its content
No. The filing was not merely unclear, contradictory, imprecise, or manifestly incorrect; it was simply unrelated to the decision under appeal.
The defects were not of the type addressed by Art. 56 CPC and did not allow the court to overlook the absence of proper reasoning.
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