CREC ja08-011669-176ii/2009•Ratification de la convention de divorce et radiation de la cause du rôle
CREC ja08-011669-176ii/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 sept. 2009Droit de la familleAdmis
Extrait par Omnilex
Dans une affaire familiale de deuxième instance concernant la modification d’un jugement de divorce, les parties ont soumis une convention signée après le dépôt de l’appel. La Chambre cantonale des recours a jugé que la convention n’était pas inéquitable et l’a ratifiée sous la forme d’un jugement en application des Art. 158 CPC et Art. 140 CC. La transaction portait la contribution d’entretien de A.C.________ à B.C.________ à CHF 2,500 par mois dès le 1 June 2009 et prévoyait CHF 2,000 de frais. Le tribunal a rayé la cause du rôle et ordonné qu’il n’y ait ni frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
Art. 158 CPC; Art. 140 CC : lorsque les parties concluent une transaction dans une procédure civile pendante et la soumettent au tribunal, la convention est versée au procès-verbal et, si elle n’est pas inéquitable, ratifiée sous la forme d’un jugement ; la ratification est obligatoire en matière de divorce. Dès que le litige est éteint par une transaction valable, le tribunal raye la cause du rôle. Si la transaction répartit les frais, le tribunal n’a pas à allouer de frais supplémentaires pour la procédure de deuxième instance (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 176/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 22 septembre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffière :Mme Rossi
Art. 140 CC; 158 CPC Vu le jugement rendu le 26 juin 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce divisant A.C., à Chexbres, demandeur, d’avec B.C., à Nyon, défenderesse, vu le recours interjeté le 9 juillet 2009 par A.C.________ contre ce jugement, vu la transaction signée par les parties les 29 juillet et 8 septembre 2009, remise à la cour de céans par le conseil de l'intimée B.C.________ le 10 septembre 2009,
2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle, qu'en matière de divorce, la transaction implique ratification (art. 140 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que, le 10 septembre 2009, le conseil de l'intimée a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci, qu'il y a lieu de ratifier cette transaction, qui n'apparaît pas inéquitable, et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, que vu les termes du chiffre III de la transaction, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos: I. Ratifie pour valoir jugement la transaction des 29 juillet et 8 septembre 2009 passée entre A.C.________ et B.C.________ dans le litige qui les divise et dont la teneur est la suivante: «I.-Le jugement de divorce rendu le 15 août 1997 par le Président du Tribunal civil du district de Morges, modifié par la convention conclue entre parties le 30 novembre 1999 est modifié au chiffre II/I de son dispositif, en ce sens que dès et y compris le 1 er juin 2009, A.C.________ contribuera à l'entretien de B.C.________ par le versement d'une pension mensuelle de fr. 2'500.--. II.-A.C.________ versera à B.C.________ des dépens d'un montant de fr. 2'000.--, dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire. III.-Sous réserve du chiffre II qui précède, chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat de première et seconde instance. IV.-La présente transaction est soumise à ratification, conformément à l'art. 158 CPC». II. Raye la cause du rôle. III. Déclare le présente arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.C.), -Me Nicolas Perret (pour B.C.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Whether the settlement agreement in the divorce-modification case should be ratified and given effect as a judgment.
The settlement was ratified as having the effect of a judgment because it was not inequitable.
Under Art. 158 CPC, a settlement ending the proceedings is to be appended to the record and treated as a judgment; in divorce matters, ratification is required under Art. 140 CC, and the agreement showed no unfairness.
Whether the case should be struck from the docket after the settlement.
Yes, the proceedings were removed from the court roll.
Since the parties ended the dispute by settlement, there was no remaining cause to decide.
Whether appeal-stage costs and party costs should be awarded.
No appeal costs or second-instance party costs were awarded, and each party bore its own first- and second-instance legal and court costs except for the agreed amount in the settlement.
The court ordered the decision to be without costs; the settlement’s cost clause governed the parties’ private allocation of costs.
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