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Appeal inadmissible for lack of proper conclusions

CREC ji09-030709-82i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile12 févr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Chamber of Appeals dismissed as inadmissible an appeal by the defendant against a default judgment of the justice of the peace. The defendant had merely objected to the plaintiff’s invoice and later failed to file regular conclusions specifying whether he sought annulment or modification of the judgment, despite being given a five-day cure period by the chamber president. The court held that the formal requirements of Art. 461 CPC are admissibility conditions. The appeal was therefore not examined on the merits and the decision was issued without costs.

Regeste Omnilex

Art. 461 CPC; the statement of appeal must contain clear conclusions indicating whether annulment or reform is sought. These requirements are conditions of admissibility and not mere rules of order. If the appellant fails to specify the relief sought, and does not cure the defect within the period fixed by the appellate court under Art. 17 CPC as applicable by Art. 461 al. 3 CPC, the appeal is inadmissible (consid. 1).

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 82/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 12 février 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffier :M. d'Eggis

Art. 17, 461 CPC Vu le jugement par défaut rendu le 22 octobre 2009 par la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dont la motivation a été expédiée le 7 décembre 2009 pour notification dans la cause divisant R., à Yverdon-les-Bains, défendeur, d’avec I., à Chavornay, demandeur, vu la lettre recommandée du 4 novembre 2009 dans laquelle le défendeur s'est opposé à la facture du demandeur et a exposé son point de vue,

  • 2 - vu la lettre recommandée du 19 janvier 2010 par laquelle le président de la cour de céans a imparti au défendeur un délai de cinq jours pour énoncer exactement sa réclamation, en particulier si elle tendait à la nullité ou à la réforme, et pour préciser, le cas échéant, le montant exact (en chiffres) réclamé, contesté ou reconnu, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, vu les pièces du dossier; attendu que l'acte de recours doit énoncer les conclusions du recourant et celles-ci préciser clairement si elles tendent à la nullité ou à la réforme (art. 461 al. 1 let. b et al. 2 CPC), que ces exigences ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714), qu'en l'espèce, la lettre du 4 novembre 2009, si elle comprend une demande implicite de motivation du jugement, ne contient aucune conclusion formelle et n'indique pas la modification réclamée, qu'en dépit des indications données au pied du jugement attaqué, le défendeur n'a pas formulé de conclusions régulières à réception de la motivation, qu'il n'a pas non plus remédié à cette informalité dans le délai qui lui a été imparti à cet effet par le président de la cour de céans (art. 17 CPC applicable par le renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC), qu'un tel recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire ainsi que le jugement de première instance. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R., -M. I.. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois. Le greffier :

Mots-clés

admissibilityappeal conclusionsformal requirementsdefault judgmentcure periodcivil procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirement to state precise conclusions and indicate annulment or reform

Solution extraite

No. The filing lacked formal conclusions and did not clearly indicate the relief sought, and the defect was not cured within the time limit set by the court.

Motifs extraits

Art. 461 CPC makes such conclusions a condition of admissibility, not a mere rule of order. The appellant's letter of 4 November 2009 only implied a request for reasons and did not specify the requested change, and he did not remedy this after the court's order of 19 January 2010.

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