CREC jl10-022702-574i/2010•Le recours contre l’expulsion est devenu sans objet après la transaction
CREC jl10-022702-574i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile2 nov. 2010Droit du bailRejeté
Extrait par Omnilex
Les locataires recourants ont contesté une ordonnance d’expulsion rendue en première instance. Avant que la cour d’appel ne statue, les parties ont signé une transaction les 8 et 27 septembre 2010 fixant les modalités d’évacuation, dont le juge de paix a pris acte. La chambre cantonale a considéré que le recours était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle et a ordonné qu’aucun émolument ne soit perçu. La décision a été rendue sans audience et est immédiatement exécutoire.
Art. 158 CPC; un recours contre une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque les parties concluent une transaction qui règle l’évacuation des locaux. Dans une telle situation, la cour d’appel prend acte de la transaction, raye la cause du rôle et peut le faire sans frais lorsqu’aucune autre décision judiciaire n’est nécessaire (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 574/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 2 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffier :M. d'Eggis
Art. 158 CPC Vu le recours interjeté le 23 septembre 2010 par R., à Lausanne, défendeurs, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 6 septembre 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec I. (SUISSE) SA, à Zoug, demanderesse, vu le prononcé rendu le 22 octobre 2010 par lequel ladite Juge de paix a pris acte de la transaction signée les 8 et 27 septembre 2010 par les parties prévoyant les modalités d'évacuation des lieux, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que la convention passée entre les parties les 8 et 27 septembre 2010 rend le recours contre l'ordonnance d'expulsion sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Micheli (pour R.), -Me Dominique Brandt (pour I. (Suisse) SA). Il prend date de ce jour.
3 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'144 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Whether the appeal against the eviction order remained justiciable after the parties' settlement
The appeal became moot because the settlement of 8 and 27 September 2010 regulated the evacuation of the premises.
The parties' agreement removed the need for a judicial decision on the eviction order; the court therefore took note of the settlement and removed the case from the docket.
Whether court costs should be charged
No costs were charged.
Because the appeal had become moot following the settlement, the court ordered the matter removed from the docket without fees.
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