Le recours contre le délai d’évacuation est devenu sans objet

CREC jl10-029752-22i/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 janv. 2011Droit du bailRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Les locataires ont recouru contre une décision du juge de paix leur ordonnant de quitter et de restituer les locaux loués d’ici au 15 November 2010, en demandant une prolongation du délai jusqu’au 31 December 2010. Lorsque la chambre d’appel a statué le 24 January 2011, le recours était devenu sans objet. Le tribunal a donc pris acte de l’absence d’objet, a rayé l’affaire du rôle et n’a mis aucun frais à la charge des parties. La décision a été rendue à huis clos et notifiée aux parties ainsi qu’au juge de première instance.

Regeste Omnilex

Art. 23 LPEBL; le recours contre une décision fixant un délai de restitution des locaux devient sans objet une fois ce délai échu. Lorsque la prolongation demandée ne peut plus produire d’effet juridique pratique, la cour d’appel prend acte du caractère sans objet du recours et raye l’affaire du rôle sans examiner le fond (consid. implicite). Dans ces circonstances, la procédure est rayée du rôle et, en l’absence de motifs particuliers, aucun frais n’est mis à la charge des parties.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 22/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 24 janvier 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer

Art. 23 LPEBL Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et P., à [...], locataires, d’avec I. SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2 ème étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...], vu le recours interjeté le 1 er novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit reporté au 31 décembre 2010,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]), -M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]),

  • M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the eviction deadline was still justiciable

The appeal had become moot because time had passed.

Since the deadline for vacating the premises had already elapsed, there was no live controversy left for the court to decide.

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