Aucun recours ne peut être formé contre une autorisation de procéder

CREC jo09-016327-174ii/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 sept. 2009Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a examiné un recours contre une autorisation de procéder délivrée par un juge de paix à la suite de l’échec d’une audience de conciliation dans un litige civil entre L.________ et M.________. Elle a jugé qu’un recours n’est pas ouvert contre une telle autorisation, même si le document indique à tort les voies de droit. Tout vice allégué de la procédure de conciliation doit être soulevé, dans la procédure ultérieure, par une exception de procédure. Les frais de conciliation ayant été mis à la charge de l’intimé, la partie recourante n’avait par ailleurs aucun intérêt à contester leur répartition. Le recours a donc été déclaré irrecevable et aucun frais judiciaires n’a été mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 132 CPC, art. 443 CPC; autorisation de procéder et recevabilité du recours. Une autorisation de procéder délivrée à la suite de l’échec de la conciliation n’est pas une décision susceptible de recours. Une indication erronée des voies de droit ne crée pas une voie de droit que la loi ne prévoit pas, nonobstant le principe de la bonne foi. Les irrégularités de la procédure de conciliation préalable doivent, le cas échéant, être invoquées par une exception de procédure dans la procédure au fond. La qualité pour recourir suppose un intérêt pratique à la modification du dispositif; un tel intérêt fait défaut lorsque la partie recourante n’est pas lésée par la répartition des frais (consid. 2).

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 174/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 22 septembre 2009

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Giroud Greffier :MmeBourckholzer

Art. 132 et 443 CPC Vu l'acte de non-conciliation délivré le 27 mai 2009 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la procédure de conciliation hors compétence divisant L., à Vuiteboeuf, défendeur, d’avec M., à Ste-Croix, demandeur, arrêtant les frais de celui-ci à 200 fr. (AJ) et portant mention des voies de droit, vu le recours interjeté le 8 juillet 2009 par L.________ contre cet acte de non-conciliation, vu les autres pièces du dossier ;

  • 2 - attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif du jugement (ATF 118 II 108 c. 2c ; JT 2001 III 13 c. 1d ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11]), qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de non-conciliation en application de l'art. 132 CPC, qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. n° 106 du 17 mars 2005), que la mention des voies de droit au pied de l'acte de non- conciliation ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 in fine ; ATF 117 Ia 297 c. 2 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC), que la violation des règles de procédure relatives à la conciliation préalable est, le cas échéant, sanctionnée par une exception de procédure au sens des art. 138 et ss CPC dans le cadre de l'action subséquente (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 127 CPC), qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de l'intimé, que le recourant ne peut donc pas se prévaloir d'un intérêt à recourir, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, l'arrêt étant rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. L., -Mme Béatrice Hurni, curateur-conseil légal (pour M.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

conciliationadmissibility of appeallegal interestremedy indicationprocedural exceptioncourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether a non-conciliation certificate under Article 132 CPC can be appealed.

No appeal is available against a non-conciliation certificate; the remedy indication on the document does not create a right of appeal.

The appellant lacked a legal interest because conciliation had failed and the peace judge merely issued the certificate provided for by Article 132 CPC. Any procedural defect in conciliation must be raised later by procedural exception in the main action, not by appeal against the certificate. An erroneous remedy indication cannot create an unavailable appeal route.

Whether the appellant had an interest to challenge the allocation of conciliation costs.

No concrete interest justified appellate review, since the costs were imposed on the respondent.

Because the conciliation costs were charged to the opposing party, the appellant could not derive any interest from the cost allocation.

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