Recours contre l’irrecevabilité d’une réponse modifiée

CREC jo14-037207-32/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile16 janv. 2015Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour cantonale vaudoise, Chambre des recours civile, a jugé irrecevable le recours formé contre une décision de première instance déclarant irrecevable une réponse corrigée. Le recourant n’a allégué aucun préjudice difficilement réparable, comme l’exige l’Art. 319 lit. b no. 2 CPC, et aucun préjudice de ce type n’était apparent puisqu’il pouvait encore s’exprimer ultérieurement sur les modalités du partage dans la procédure au fond. Le recours a donc été rejeté sans frais judiciaires ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 319 lit. b ch. 2 CPC; recours contre une ordonnance d’instruction déclarant une écriture procédurale irrecevable; exigence d’un préjudice difficilement réparable. Une décision déclarant irrecevable l’écriture d’une partie constitue une ordonnance d’instruction. Un recours n’est recevable que si le recourant démontre un préjudice difficilement réparable; le tribunal examine strictement cette condition et ne peut admettre les recours contre toutes ces décisions. Le préjudice doit affecter la procédure au fond et ne doit pas nécessairement être de nature purement juridique, mais il doit être concret et ne pas pouvoir être entièrement réparé ultérieurement par un jugement final favorable (consid. 4). Lorsque la partie conserve la possibilité de faire valoir sa position dans la procédure au fond, la condition n’est pas remplie.

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JO14.037207.150057 32 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 16 janvier 2015

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Sauterel et Pellet Greffière :Mme Huser

Art. 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P., à [...] (VD), défendeur, contre la décision rendue le 17 décembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec B., à [...] (BE), demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par demande motivée du 12 septembre 2014, B.________ a ouvert une action en partage à l’encontre de P.________ par-devant le président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. P.________ a déposé une réponse le 17 octobre 2014. Par courrier du 22 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente) a invité le défendeur à rectifier sa réponse tant sur la forme que sur le contenu en lui impartissant un délai au 20 novembre 2014 pour ce faire et en l’informant que passé ce délai, il serait statué sur la recevabilité de son acte. Le 20 novembre 2014, le défendeur a déposé une nouvelle réponse. Par courrier du 24 novembre 2014, la Présidente, constatant que la nouvelle écriture déposée appelait les mêmes remarques que celles expliquées dans son courrier du 22 octobre 2014, a fixé au défendeur un ultime délai au 15 décembre 2014 pour rectifier sa réponse dans le sens des considérations émises, faute de quoi il serait statué sur la recevabilité de son acte. Par courrier du 25 novembre 2014, le conseil de la demanderesse a exprimé son étonnement quant au contenu du courrier de la Présidente du 24 novembre 2014 fixant un ultime délai au défendeur, dans la mesure où elle lui avait déjà signifié par courrier du 22 octobre 2014 qu’à défaut de rectification de son acte dans le délai qui lui avait été alors imparti au 20 novembre 2014, il serait statué sur la recevabilité de cet acte. Le conseil de la demanderesse a par conséquent

  • 3 - requis que l’écriture du 17 octobre 2014 soit retranchée du dossier de la cause. Par courrier du 28 novembre 2014, le conseil du défendeur a apporté quelques précisions concernant la réponse, estimant par ailleurs qu’elle était conforme aux exigences posées par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272). 2.Par décision du 17 décembre 2014 adressée pour notification aux parties le même jour et reçue par le conseil du défendeur le 18 décembre 2014, la Présidente a déclaré irrecevable la réponse déposée le 20 novembre 2014 par P.________ et rendu la présente décision sans frais ni dépens. 3.Par acte du 12 janvier 2015, P.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant, à son annulation. 4.a) Il y a lieu d’examiner tout d’abord la question de la recevabilité du recours au regard de l’art. 319 CPC. Cette disposition prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction; il peut être formé en tout temps pour retard injustifié (art. 321 al. 2 et 4 CPC). b) La décision par laquelle le juge déclare l’acte de procédure d’une partie irrecevable s’assimile à une ordonnance d’instruction (CREC 19 décembre 2014/447 ; CREC 24 juillet 2014/250 et CREC 12 mars 2013/75). Il s’agit en effet d’une décision gouvernant la conduite du

  • 4 - procès (JT 2012 III 132) au même titre par exemple que la décision de suspendre la procédure (art. 126 CPC). Le recours est donc recevable à la condition de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante (art. 319 let. b al. 2 CPC). Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 11 juin 2014/204). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2). c) En l’espèce, force est de constater que le recourant n’allègue pas l’existence d’un préjudice difficilement réparable, quand bien même il s’agit d’une condition de recevabilité du recours au sens de l’art. 319 let. b al. 2 CPC. Au demeurant, on ne conçoit pas d’office un tel préjudice, puisque le recourant ne s’oppose pas au principe du partage (partage de copropriété au sens de l’art. 650 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et qu’il aura la possibilité de se prononcer sur les modalités (vente de gré à gré ou aux enchères) du partage, une fois celles-ci connues.

  • 5 - 5.Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable et la décision attaquée doit être maintenue. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Flückiger (pour P.), -Me Marcel Paris (pour B.).

  • 6 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilityinstruction orderirreparable prejudiceprocedural pleadingpartition actioncivil procedure

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal was admissible under Art. 319 lit. b no. 2 CPC despite the lack of an alleged irreparable prejudice.

The appeal was not admissible because the appellant did not allege, and the court could not identify ex officio, a difficult-to-repair prejudice.

A decision declaring a procedural submission inadmissible is treated as an instruction order. Such an appeal requires a difficult-to-repair prejudice under Art. 319 lit. b no. 2 CPC, which was neither alleged nor apparent, since the appellant could still address the partition modalities later.

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