CREC jx09-015307-463i/2009•Recours rayé du rôle à la suite d’une transaction extrajudiciaire en matière d’exécution forcée du bail
CREC jx09-015307-463i/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 sept. 2009Droit du bailRejeté
Extrait par Omnilex
Le locataire a recouru contre un ordre d’exécution forcée rendu par le juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Au cours de la procédure de recours, le bailleur a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord, et le locataire a confirmé qu’une transaction avait été signée. La Chambre des recours a pris acte de la transaction extrajudiciaire, a rayé la cause du rôle et a considéré que la décision pouvait être rendue sans frais ni dépens de deuxième instance, dès lors que la transaction n’avait pas été produite et que son contenu était inconnu.
Art. 159 al. 2 CPC; transaction en procédure de recours: lorsque les parties informent le tribunal qu’elles ont conclu une transaction extrajudiciaire, le tribunal peut en prendre acte et rayer la cause du rôle. Si le texte de la transaction n’est pas produit et que son contenu est inconnu, le tribunal peut statuer sans frais et, en principe, sans dépens de deuxième instance; la répartition des frais dépend des circonstances concrètes et du dossier disponible.
809 TRIBUNAL CANTONAL 463/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 8 septembre 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :M. Jaillet
Art. 159 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 28 avril 2009 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant E., locataire, à [...], d’avec P., bailleur, à [...], vu le recours interjeté le 14 mai 2009 par E.________ contre cet avis, vu l'effet suspensif accordé au recours par avis présidentiel du 19 mai 2009,
2 - vu la lettre de P.________ du 24 juillet 2009 informant le Président de la Chambre des recours qu'un accord était intervenu entre les parties, vu le courrier d'E.________ du 7 septembre 2009, confirmant qu'un accord avait été signé et demandant que les dépens de la procédure de recours soient mis à la charge du bailleur, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, le contenu de la transaction, non produite, n'étant pas connu. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la déclaration de transaction intervenue entre les parties. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
3 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Sébastien Pedroli, avocat (pour E.), -M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour P.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'600 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Le greffier :
Whether the appeal had to be disposed of after the parties reached an extrajudicial settlement.
The court took note of the settlement and struck the case from the docket.
Because the parties informed the court that an agreement had been signed, the court could take note of the extrajudicial transaction and remove the case from the roll under Art. 159 al. 2 CPC.
Whether costs and second-instance party compensation should be awarded after the settlement.
The court ordered no costs and no second-instance compensation, as the settlement was not produced and its content was unknown.
The court could render the order without costs; no party compensation was awarded because the settlement text was not before the court.
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