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Subtenant’s appeal against eviction enforcement notice inadmissible

CREC jx11-042983-115/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 mars 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Civil Appeals Chamber held that a subtenant may, in principle, challenge a forced-eviction enforcement notice if affected by it. However, in this case the eviction had already been carried out on 2012-03-09 before the subtenant filed the appeal on 2012-03-14. The appeal was therefore moot for lack of legal interest, even though it was timely because the time limit for a third party runs from actual knowledge of the decision. The appeal was declared inadmissible and the judgment was issued without costs.

Regeste Omnilex

Art. 346 CPC; appeal against a forced-eviction enforcement notice by a third party in occupation of the premises. A subtenant has standing to appeal insofar as the decision affects his interests; for third parties, the appeal period runs from actual knowledge of the challenged decision. However, an appeal is inadmissible if the enforcement has already been carried out before the appeal is filed, because the contested notice has then exhausted its effect and the appellant lacks a current juridical interest (consid. 2). The timeliness of the appeal does not dispense with the requirement of a present interest.

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JX11.042983-120553 115 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 22 mars 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière:MmeVuagniaux

Art. 346 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 3 février 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant U., bailleresse, d'avec H., à Lausanne, locataire, informant les parties que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 19 mai 2011 aurait lieu le vendredi 9 mars 2012 à 9 heures, vu le recours exercé le 16 février 2012 par H.________ contre l'avis d'exécution forcée précité, assorti d'une requête d'effet suspensif, vu la décision du 21 février 2012 du Président de la Chambre des recours civile, ainsi que l'ordonnance du 8 mars 2012 de la Ire Cour de

  • 2 - droit civil du Tribunal fédéral, rejetant toutes deux la demande d'effet suspensif du recourant, vu l'exécution forcée effectuée en date du 9 mars 2012, vu le retrait de recours de H.________ du 9 mars 2012, vu le recours exercé le 14 mars 2012 par R., à Lausanne, sous-locataire, contre l'avis d'exécution forcée du 3 février 2012; attendu que, de jurisprudence constante, le tiers qui occupe des locaux loués – notamment le sous-locataire – a qualité pour recourir contre l'avis d'expulsion forcée dans la mesure où il est touché dans ses intérêts par cette décision (cf. sous l'ancien droit, Guignard, Ducret et alii, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 22 LPEBL, avec référence notamment au JT 2001 III 13; sous le nouveau droit, Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 à 4 ad art. 346 CPC; Zinsli, Basler Kommentar, 2010, n. 3 ad art. 346 CPC, p. 1612), que, dans ce cas, le délai de recours part du moment où le tiers a eu connaissance de la décision qu'il critique (JT 2001 III 13 précité c. 1b; Staehlin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 2010, n. 4 ad art. 346 CPC, p. 2229), que le sous-locataire R. indique avoir eu connaissance de l'avis d'exécution forcée lorsqu'il « s'est trouvé devant une porte fermée » le vendredi 8 mars 2012 (recte : 9 mars 2012), qu'en dépit du fait que le recours a été interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]), R.________ n'a plus d'intérêt juridique à contester l'avis d'exécution forcée du 3 février 2012,

  • 3 - qu'en effet, dès lors que l'exécution forcée a eu lieu le 9 mars 2012, soit avant le dépôt du recours, le but de la décision querellée est d'ores et déjà réalisé, que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R.________ -Me Nicolas Saviaux (pour H.________) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

tenancyevictionenforcementsubtenantstandinglegal interestinadmissibilitytimelinessthird party

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subtenant had standing and a legal interest to challenge the eviction enforcement notice after the eviction had already taken place.

Solution extraite

Although a subtenant may in principle appeal an eviction enforcement notice when affected by it, the appeal became devoid of legal interest once the eviction had already been executed.

Motifs extraits

The purpose of the challenged notice was already achieved because the forced eviction occurred on 2012-03-09 before the appeal was filed; therefore the appellant no longer had a juridical interest in setting aside the notice.

Question juridique clé

Whether the appeal was timely filed by the subtenant.

Solution extraite

The appeal was filed in time, because for a third party the time limit starts when the person learned of the decision.

Motifs extraits

The court accepted that the subtenant learned of the notice only when confronted with the closed door; thus timeliness was satisfied, but this did not cure the lack of legal interest.

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