Le retrait de la réquisition d’exécution rend le recours sans objet

CREC jx11-045372-70/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 févr. 2012Droit civilAutre

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Une partie a demandé l’exécution forcée d’un ordre d’expulsion. Après le dépôt du recours contre l’avis d’exécution, la requérante a informé le tribunal de première instance qu’elle retirait sa réquisition d’exécution, les parties étant parvenues à un accord. La cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acquiescement au sens de l’Art. 241 CPC, a constaté que la procédure d’exécution avait pris fin et que l’avis contesté était devenu caduc, puis a déclaré le recours sans objet et rayé la cause du rôle. Elle n’a pas mis de frais à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 241 CPC; l’acquiescement, le désistement et la transaction mettent fin à la procédure sans jugement et produisent les effets d’une décision définitive. Si, après le dépôt d’un recours, la partie demanderesse renonce à la réquisition à la base de la mesure d’exécution contestée, cette renonciation doit être qualifiée d’acquiescement au recours lorsqu’elle implique un abandon sans équivoque de la prétention. Le recours devient alors sans objet; la décision contestée perd son effet et la cause est rayée du rôle en application de l’Art. 241 al. 3 CPC. Dans de telles circonstances, le tribunal peut renoncer à percevoir des frais (consid. 1-3).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JX11.045372-120225 70 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 15 février 2012

Présidence de M. CREUX, président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Greffier :Mme Logoz

Art. 241, 319 let. a CPC Vu la requête adressée le 21 novembre 2011 au Juge de paix du district de Lausanne par A., à Echandens, en vue d'obtenir l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 septembre 2011 par ce magistrat dans la cause divisant le demandeur d'avec B., à Lausanne, vu l'avis d'exécution forcée de ladite ordonnance d'expulsion rendu le 24 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, vu le recours interjeté le 31 janvier 2012 par B.________ à l'encontre de l'avis d'exécution forcée,

  • 2 - vu le courrier du 10 février 2012 adressé au Juge de paix du district de Lausanne par lequel le mandataire d'A.________ déclare retirer purement et simplement sa requête d'expulsion forcée, un arrangement ayant été trouvé avec B.________, attendu que l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) mentionne comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action, que par désistement d'action la doctrine entend une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (Tappy, CPC Commenté; 2011, n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938), que l'acquiescement consiste dans l'acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 241 CPC, p. 937),

que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force,

qu'en l'espèce, il résulte du courrier du 10 février 2012 de l'intimée que celle-ci retire purement et simplement sa requête d'exécution forcée du jugement d'expulsion, que cette renonciation intervenant après le dépôt du recours par le recourant, elle doit être qualifiée d'acquiescement aux conclusions du recours au sens de l'art. 241 al. 1 CPC, que cet acquiescement met fin à la procédure d'exécution forcée ouverte par la requête du 21 novembre 2011 et rend caduque la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours, celui-ci étant devenu sans objet,

  • 3 - que la cause devenue sans objet est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC), attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la renonciation d'A.________ à sa requête du 21 novembre 2011 tendant à l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 septembre 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne et constaté que l'avis d'exécution forcée rendu par ledit juge le 24 janvier 2012 est caduc. II. Le recours est sans objet et la cause rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B., -M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A.) et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

  • M. le Juge de paix du district de Lausanne La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 875 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

enforcementevictionmootnessacquiescencewithdrawalstrike outcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the withdrawal of the enforcement request after the appeal rendered the appeal moot and the challenged enforcement notice obsolete.

The withdrawal constituted acquiescence to the appeal; the enforcement proceeding ended and the challenged notice became obsolete, so the court did not rule on the merits.

Under Art. 241 CPC, settlement, acquiescence, and withdrawal end the procedure without a decision. The applicant's renunciation after the appeal was filed was treated as acquiescence to the appeal, making the case moot and the contested notice caduc.

Whether costs should be charged despite the case becoming moot.

The decision was rendered without costs.

Because the appeal became moot following the parties' agreement and acquiescence, the court held that the judgment could be issued without costs.

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