Recours déclaré tardif dans le cadre de l’exécution d’une expulsion

CREC jx16-009923-109/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 mars 2016Droit civilIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre des recours civils du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours de P.________, au motif qu’il avait été déposé après l’expiration du délai de dix jours applicable aux décisions d’exécution rendues en procédure sommaire. La décision attaquée avait été notifiée le 8 March 2016, de sorte que le délai a expiré le 18 March 2016, alors que le recours n’a été posté que le 22 March 2016. Le tribunal n’a dès lors pas examiné le bien-fondé de l’exécution de l’expulsion. L’arrêt a été rendu sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 2 and 322 al. 1 CPC; le recours contre une décision d’exécution rendue en procédure sommaire est soumis à un délai de dix jours, dont l’échéance entraîne l’irrecevabilité. La date déterminante est celle de la notification de la décision attaquée; si le recours est formé après l’expiration du délai, il doit être déclaré irrecevable d’office. Les demandes de reconsidération ne suspendent ni ne prolongent le délai légal en l’absence de base légale. Consid. 3.

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JX16.009923-160484 109 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 29 mars 2016

Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Vuagniaux

Art. 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à Aigle, intimée, contre la décision d'exécution forcée rendue le 3 mars 2016 par la Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec L.________SA, à Blonay, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 3 mars 2016, la Juge de paix du district d'Aigle a informé P.________ et [...] qu'il serait procédé, le jeudi 14 avril 2016, à l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion de leur appartement du 26 janvier 2016. 2.Par acte du 22 mars 2016, P.________ a recouru contre cette décision en indiquant qu'elle réglerait l'arriéré de loyer dans les meilleurs délais et en sollicitant la reconsidération de la décision. 3.Les ordonnances d’exécution forcée sont rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le recours contre les décisions rendues en procédure sommaire doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le mardi 8 mars 2016, de sorte que le délai pour recourir arrivait à échéance le vendredi 18 mars 2016. Remis à un office postal le mardi 22 mars 2016, l'acte de recours est manifestement tardif, si bien qu'il doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. 4.L'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 3 - II. L'arrêt, rendu sans frais judicaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme P.________ -M. Mikaël Ferreiro, aab (pour L.________SA) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d'Aigle

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

appeal deadlinesummary proceedingsforced enforcementevictioninadmissibilitytimelinesscourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the forced-enforcement decision was filed in time

The appeal was manifestly late because it was filed on 22 March 2016, while the deadline expired on 18 March 2016.

Forced-enforcement orders are issued in summary proceedings, so the appeal deadline is ten days under Art. 321(2) CPC. The challenged decision was notified on 8 March 2016, making the appeal untimely.

Whether judicial costs should be charged

No judicial costs were charged.

The court rendered the decision without judicial fees under the applicable tariff provision.

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