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CREC jy14-028818-264/2014•Administrative detention appeal became moot after release
CREC jy14-028818-264/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 août 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
J.________ appealed a Vaud justice of peace order placing him in six-month administrative detention. During the appeal, the Service de la population ordered his immediate release. The Cantonal Court therefore held that the appeal had become moot, annulled the dispositive part previously notified as incomplete, and removed the case from the docket. It also fixed the ex officio counsel’s compensation at CHF 1,468.80 inclusive of VAT and ordered that no court costs be charged.
Art. 334 al. 1 CPC; mootness of an appeal after supervening release from administrative detention: where the requested release is ordered before the appellate decision, the appeal loses its object. If the notified dispositive part does not reflect the intervening release order, the court may rectify it ex officio for incompleteness. The proceedings are then to be terminated by striking the case from the roll; no judicial costs are due where the applicable cantonal law so provides. In administrative-detention proceedings, appointed counsel’s compensation is fixed according to the rules on criminal legal aid remuneration, as incorporated by cantonal law (consid. 4-6).
859 TRIBUNAL CANTONAL JY14.028818-141349 264 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 4 août 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Pellet et Mme Courbat Greffier :MmeChoukroun
Art. 176 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 14 juillet 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 14 juillet 2014 pour une durée de six mois de J., né le 25 juillet 1946, originaire d’Iran, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II). En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention administrative de J., les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision de renvoi de l'intéressé. 2.Par décision du 15 juillet 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Stéphane Ducret en qualité de conseil d'office de J.________ dans le cadre des mesures de contraintes exercées contre lui. Par acte du 21 juillet 2014, J.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée et a conclu à la levée de la mesure de contrainte. Il a en outre requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif. Par décision du 23 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif, la mesure ordonnée reposant sur une décision entrée en force et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible. Dans ses déterminations du 28 juillet 2014, le Service de la population (ci-après: SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit une pièce.
3 - Le 4 août 2014, la Chambre de céans a notifié à J.________ un dispositif par lequel elle a rejeté son recours et confirmé l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne. 3.Par courrier du 4 août 2014, J.________ a déposé une demande de libération auprès de la Justice de paix du district de Lausanne. Le 6 août 2014, le SPOP a ordonné la libération immédiate de J.________, conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). 4.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 334 CPC).
En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de J.________ n’a plus d’objet, sa libération immédiate ayant été ordonnée le 6 août 2014. Par conséquent, le dispositif tel que notifié aux parties le 4 août 2014 est incomplet en ce sens qu’il ne tient pas
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 6.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Stéphane Ducret a produit une liste de ses opérations, annonçant un temps estimé de 8 heures à l’exercice de son mandat. Il ressort de la liste produite qu’entre le 14 et le 21 juillet 2014, le conseil a procédé aux opérations suivantes : deux entretiens téléphoniques, l’un avec le greffe du Tribunal cantonal le 14 juillet 2014 et l’autre avec l’Etablissement Favra le 16 juillet 2014, examen du dossier le 15 juillet 2014, rencontre avec J.________ à Puplinge le 18 juillet 2014, rédaction du recours ainsi que du bordereau et de la lettre d’accompagnement au Tribunal cantonal le 21 juillet 2014. Au regard des opérations précitées, il y a lieu d'admettre que le conseil du recourant a consacré un total de 7 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'468 fr. 80, soit 1'360 fr. d’honoraires, TVA par 108 fr. 80 en sus.
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Stéphane Ducret, conseil du recourant, est arrêtée à 1'468 fr. 80 (mille quatre cent soixante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Stéphane Ducret, (pour J.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order still had an object after the appellant's immediate release.
The appeal had become moot because immediate release had been ordered before the appellate disposition.
Once the SPOP ordered immediate release, the request to lift detention no longer had practical significance; the dispositive part notified on 4 August 2014 had to be corrected ex officio as incomplete under Art. 334(1) CPC.
Whether the appellate dispositive part should be rectified and the case removed from the docket.
The dispositive part was annulled, the mootness of the appeal was noted, and the case was struck from the docket.
Because the notified dispositive part did not reflect the intervening release order, rectification ex officio was appropriate; the proceedings were to be terminated without judicial costs.
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