Recours retiré et cause rayée du rôle

CREC jy14-037842-388/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 nov. 2014Droit civilRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le recourant Z.________, représenté par le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a retiré son recours par lettre du 28 October 2014. Le juge délégué de la Chambre des recours civils du Tribunal cantonal a formellement pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et déclaré la décision immédiatement exécutoire sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; retrait du recours; radiation de la cause du rôle. Lorsque le recourant retire sans équivoque son recours, la cour d’appel prend simplement acte du retrait et met fin à la procédure en rayant l’affaire du rôle. Le juge délégué peut statuer sur cette conséquence procédurale lorsque le droit cantonal lui attribue la compétence. Dans une telle situation, la décision peut être rendue sans frais judiciaires en vertu de la règle tarifaire applicable.

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JY14.037842-141799 388 J U G E D E L E G U É D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 3 novembre 2014

Présidence de M. G I R O U D , juge délégué Greffière:MmeChoukroun

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour Z.________), par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking off the rollcivil procedurecourt costsdelegated judge

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the withdrawn appeal should be taken note of and the case struck off the roll.

The court took note of the withdrawal and struck the case off the roll.

Under Art. 241(3) CPC, a withdrawal ends the proceedings; the delegated judge was competent to issue the order under Art. 43(1)(a) CDPJ.

Whether judicial fees should be charged for the order.

No judicial fees were imposed.

The order could be issued without court costs under Art. 11 TFJC.

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