CREC jy14-037853-387/2014•Recours retiré ; cause rayée du rôle
CREC jy14-037853-387/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 nov. 2014Droit civilRetiré
Extrait par Omnilex
La Chambre des recours civils du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait de son recours par le recourant, effectué par l’intermédiaire du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, et a ordonné la radiation de la cause du rôle. Le tribunal a indiqué que cette mesure pouvait être prononcée par le juge délégué en vertu du code judiciaire cantonal et que la décision avait été rendue sans frais judiciaires. La décision de première instance sous-jacente du juge de paix n’a pas été examinée au fond.
Art. 241 al. 3 CPC ; retrait du recours et radiation de la cause du rôle. En cas de retrait d’un recours, la juridiction d’appel se borne à prendre acte du retrait et met fin à la procédure sans examiner le fond. Le juge délégué est compétent pour ordonner la radiation du rôle lorsque le droit cantonal le prévoit (consid. 1). Si l’affaire est tranchée sans frais judiciaires en vertu du tarif applicable, aucun frais judiciaires n’est perçu (consid. 2).
855 TRIBUNAL CANTONAL JY14.037853-141800 387 J U G E D E L E G U É D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 novembre 2014
Présidence de M. G I R O U D , juge délégué Greffière:MmeChoukroun
Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 28 octobre 2014, le recourant, par le biais du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s, (pour H.________), par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Whether the withdrawn appeal should be noted and the case struck from the roll
The withdrawal was acknowledged and the case was struck from the roll.
Under Art. 241(3) CPC, withdrawal of the appeal terminates the proceedings; the delegated judge was competent to take note of it under Art. 43(1)(a) CDPJ.
Whether court fees should be charged
No judicial fees were imposed.
The decision could be rendered without judicial fees under Art. 11 TFJC.
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