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CREC jy16-017322-190/2016•Appeal became moot after applicant left Switzerland
CREC jy16-017322-190/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 juin 2016Not Examined
Extrait par Omnilex
T.________ appealed a district justice of peace order assigning him to a place of residence. During the appeal, the population service informed the cantonal court that he had left Switzerland for Bissau on 1 June 2016. The Civil Appeals Chamber held that the appeal had become moot, took note of that fact, and struck the case from the docket. It made the decision without court costs, refused party costs, and fixed the appointed counsel’s compensation at CHF 695.95.
Art. 30-31 LVLEtr; mootness of an appeal against an assignment to a place of residence: when the person concerned leaves Switzerland, the appeal loses its practical object and is to be taken off the roll. In such circumstances, the court may decide without judicial costs under the cantonal rules; party costs are not awarded where neither side can be regarded as unsuccessful. If the appellant is indigent, appointed counsel is remunerated by the State pursuant to Art. 25 al. 1 LVLEtr by reference to the criminal legal-aid tariff.
TRIBUNAL CANTONAL JY16.017322-160851 190 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 juin 2016
Composition : MmeC O U R B A T , vice-présidente M.Sauterel et Mme Merkli, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 242 CPC ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, alors domicilié dans un foyer de l’EVAM à Vevey, contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), 2.Par télécopie du 2 juin 2016, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 1 er juin 2016, à destination de Bissau, Guinée-Bissau. Le recours interjeté le 23 mai 2016 par T.________ contre la décision d’assignation à un lieu de résidence du 11 mai 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 30 mai 2016 par Me Laurent Roulier, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a
3 - consacré un total de 3,58 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 644 fr. 40, à quoi s’ajoute la TVA à 8% par 51 fr. 55, soit au total à 695 fr. 95. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 695 fr. 95 (six cent nonante-cinq francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Roulier (pour T.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
4 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the residence-assignment order had become moot
The appeal had become moot because the appellant left Switzerland on 1 June 2016; the court took note and struck the case from the docket.
Once the person concerned had departed Switzerland, there was no longer any practical purpose in deciding the challenge to the residence-assignment order.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were charged.
The court rendered the decision without costs under the applicable cantonal procedural rules.
Whether party costs were to be awarded on appeal
No party costs were awarded because neither side could be considered unsuccessful.
The absence of a prevailing party excluded an award of appellate costs.
Fixing the appointed counsel fee
Counsel was awarded CHF 695.95, VAT and disbursements included.
The court accepted 3.58 hours of work at CHF 180 per hour, plus 8% VAT.
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