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Appeal inadmissible for lack of irreparable harm

CREC pt10-030714-339/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 oct. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed against an interlocutory procedural ruling by the President of the District Court of Est Vaud refusing a second expert report. The Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court held that, because the underlying proceedings had started before the CPC entered into force, the old Vaud rules on evidence applied, while the appeal itself was governed by the CPC. The challenged ruling was an instruction order appealable only if it could cause irreparable harm. As no such harm was alleged or shown, the appeal was declared inadmissible. No court fee or costs were ordered.

Regeste Omnilex

Art. 319 let. b ch. 2 CPC; interlocutory procedural orders are appealable only if they are capable of causing irreparable harm. A decision refusing a second expert opinion, where the court is not bound by the expert’s conclusions and freely assesses the evidence, does not as a rule constitute such prejudice absent specific allegations. For proceedings begun before the CPC’s entry into force, the old cantonal procedural law governs the taking of evidence until conclusion of the instance, whereas the admissibility of the appeal is determined by the law in force at notification (consid. 1-3).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL PT10.030714-131938 339 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 17 octobre 2013

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière :Mme Egger Rochat

Art. 319 let. b ch. 2 CPC Vu le jugement incident rendu le 11 juillet 2013, dont les considérants ont été notifiés le 27 août 2013, par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant C., à [...], requérante, d’avec A.X. et B.X., à [...], intimés, rejetant les conclusions incidentes prises le 26 juin 2013 par la requérante contre les intimés, tendant à ce qu’une seconde expertise soit ordonnée, vu le recours déposé le 27 septembre 2013 par C. contre le jugement précité,

  • 2 - vu la décision du 8 avril 2013 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois refusant d’ordonner une seconde expertise et convoquant d’office l’expert à l’audience de jugement, à la suite de la requête du 28 mars 2013 de C.________, dans le procès ouvert par cette dernière selon demande du 27 septembre 2010, vu les pièces du dossier ; attendu que les procédures en cours à l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance en vertu de l’art. 404 al. 1 CPC, que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties en vertu de l’art. 405 al. 1 CPC, que la procédure au fond ayant débuté en septembre 2010, les règles relatives à la preuve par expertise de l’ancien Code de procédure civile vaudoise sont applicables, alors que le recours est régi par les règles du CPC, le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties en juillet 2013 ; attendu que l’art. 319 CPC prévoit que les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel peuvent être l’objet d’un recours (let. a), de même que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, pour autant que la loi le mentionne (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), que le jugement entrepris, ne mettant pas fin au procès en soi, ne constitue pas une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, mais une décision d’ordre procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance (Jeandin, CPC

  • 3 - commenté, n. 10-11 ad art. 319 CPC), contre laquelle le recours n’est ouvert qu’en vertu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, qu’en l’espèce, la recourante n’allègue aucun préjudice irréparable susceptible de résulter du jugement attaqué ; attendu qu’en vertu de l’art. 243 CPC-VD, le juge apprécie librement la valeur et la portée des expertises, n’étant pas lié par les conclusions de l’expert, de sorte qu’il n’apparaît pas que le refus d’une seconde expertise constitue un préjudice, que la recourante avait d’ailleurs déjà requis une seconde expertise, laquelle avait fait l’objet d’un refus par décision du 8 avril 2013, sans que la recourante ne la conteste, qu’au vu de l’absence de préjudice difficilement réparable, le présent recours doit être déclaré irrecevable ; attendu que la cause peut être rayée du rôle avant qu’une avance de frais ne soit effectuée, de sorte qu’il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2011, RSV 270.11.5]) ; Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Kohli (pour le recourant), -Me Denis Sulliger (pour l’intimé). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

  • 5 - La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilityirreparable harmexpert evidenceprocedural ordercivil procedureintertemporal law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the procedural order refusing a second expert report was admissible under Art. 319 CPC.

Solution extraite

The order was only appealable if it could cause irreparable harm, which the appellant did not show.

Motifs extraits

The challenged ruling was an instruction-order type decision, not a final or incidental decision ending the case. No difficult-to-repair prejudice was alleged, and under former Vaud procedure the judge freely evaluates expert evidence, so refusal of a second expertise did not create such harm.

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