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CREC t109-010705-173i/2010•Appeal struck off after parties' settlement
CREC t109-010705-173i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile19 avr. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal appeal court in an employment dispute noted that the parties had reached a written settlement after the first-instance judgment. Relying on Art. 158 CPC, it treated the settlement as a judgment and removed the appeal from the docket. The agreement required U.________ SA to pay G.________ CHF 15,000 within five days and stated that this payment would fully satisfy the prior labour court judgment and all claims arising from the employment contract. The court held the matter moot, ordered no costs, and awarded no party compensation to the respondent.
Art. 158 CPC; settlement during appeal proceedings and strike-out of the case. Where the parties conclude a settlement and submit it to the court, the settlement is to be appended to the record and has the effect of a judgment; the court then removes the case from the docket. If the appeal has become devoid of object, no substantive appellate review is undertaken. In disputes below the relevant value threshold, the decision may be rendered without court costs; party compensation may be denied where the entitled party had not yet acted in the appeal proceedings before the settlement was concluded (consid. 1-3).
809 TRIBUNAL CANTONAL 173/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 19 avril 2010
Présidence de M. G I R O U D , vice-président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :M. Elsig
Art. 158 CPC Vu le jugement rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant U.________ SA, à Treycovagnes, défenderesse, d’avec G., à Lausanne, demandeur, allouant à ce dernier la somme de 7'898 fr. 20, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er février 2009. vu le recours interjeté contre ce jugement par U. SA, qui conclut principalement à son annulation et, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'elle ne doit au demandeur que la somme de 3'673 fr. 30 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er février 2009,
2 - vu la convention passée les 26 et 29 mars 2010 par les parties, que leurs conseils ont transmis à la cour de céans le 29 mars 2010, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 29 mars 2010, les conseils des parties ont remis à la Chambre des recours une transaction signée par elles, destinée à mettre fin au litige qui les divise, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, la valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr. (Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et références). qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé G.________, qui obtient 15'000 fr. par la convention, celui-ci n'ayant pas encore procédé sur le recours au moment de la signature de celle-ci.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 26 et 29 mars 2010 passée entre U.________ SA, d'une part, et G., d'autre part, dans le litige qui divise les parties devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et la Chambre des recours du Tribunal cantonal dont la teneur est la suivante : I.U. SA se reconnaît la débitrice de G.________ du montant de fr. 15'000.- (quinze mille francs) qu'elle s'engage à lui verser dans les cinq jours suivant la signature de la présente convention sur le compte IBAN [...] dont il est le titulaire auprès de la Banque [...] à Lausanne. II.Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions du chef du contrat de travail qu'elles ont conclu, étant expressément précisé que le versement du montant précité vaut notamment exécution intégrale du jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 21 janvier 2010 dans la cause enregistrée sous la référence [...]. III. Les parties conviennent, par l'intermédiaire de leurs conseils, d'adresser une lettre commune à la Chambre des recours du Tribunal cantonal l'informant de la conclusion de la présente convention et lui demandant de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet. Un exemplaire original de la présente convention sera joint à ce courrier.
4 - II. Raye la cause du rôle. III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Dal Col (pour U.________ SA), -Me Joël Crettaz (pour G.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'898 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be disposed of after the parties' settlement
The court took note of the settlement as having the force of judgment and struck the case off the docket.
Under Art. 158 CPC, when the parties settle the dispute, the settlement is filed with the judge, annexed to the record, and serves as a judgment; the appeal had become moot.
Costs and party compensation on the appeal
The decision was rendered without court costs and without party compensation to the appellee.
No costs were charged because the value in dispute did not exceed CHF 30,000; no compensation was awarded because the appellee had not yet acted on the appeal when the settlement was signed.
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