CREC t109-036785-511i/2010•Transaction constatée comme jugement exécutoire
CREC t109-036785-511i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 oct. 2010Droit du travailTransigé
Extrait par Omnilex
Dans cet appel en matière de droit du travail, les parties ont signé une transaction après le jugement de première instance et l’ont soumise au Tribunal cantonal. La juridiction d’appel a pris acte de la transaction comme d’un jugement exécutoire, a rayé la cause du rôle et a déclaré la décision exécutoire. Elle a retenu que la procédure avait pris fin par transaction au sens de l’Art. 158 CPC. Comme il s’agissait d’un litige relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse était inférieure à CHF 30,000, la décision a été rendue sans frais, et aucuns dépens n’ont été alloués, la transaction n’ayant pas délégué cette question au tribunal.
Art. 158 CPC; transaction en procédure d’appel; effet de jugement exécutoire et radiation de la cause du rôle. Lorsque les parties mettent fin au litige par une transaction écrite qu’elles soumettent au tribunal, celui-ci doit prendre acte de l’accord, le joindre au dossier et le traiter comme un jugement ayant force exécutoire (Art. 158 CPC; Art. 502 al. 2 CPC). La procédure prend ainsi fin et la cause est rayée du rôle. Dans les litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure au seuil légal, la décision sur appel est rendue sans frais; des dépens ne peuvent être alloués que si la transaction délègue expressément cette question au tribunal.
809 TRIBUNAL CANTONAL 511/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 7 octobre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffière:MmeRossi
Art. 158 CPC Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant Z.________ SA, à Lausanne, demanderesse, d’avec L., à Pully, défendeur, prononçant que ce dernier doit payer à la demanderesse la somme de 483 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009, vu le recours interjeté le 27 juillet 2010 contre ce jugement par Z. SA, qui conclut, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens que l'intimé L.________ doit lui payer la somme de 1'486 fr. 40, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009, et que la mainlevée définitive, à concurrence du montant et des intérêts précités, de l'opposition formée
2 - par l'intimé au commandement de payer qui lui a été notifié le 15 septembre 2009 dans le cadre de la poursuite n o [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est est prononcée, vu la transaction signée par les parties le 22 septembre 2010, transmise à la Chambre des recours par le conseil de la recourante le 24 septembre 2010, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 24 septembre 2010, le conseil de la recourante a remis à la cour de céans une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle; attendu que, s'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., l'arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220], 10 LJT [loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61] et 235 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5), qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, les parties n'ayant pas délégué cette compétence à la cour de céans dans leur transaction;
3 - attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement exécutoire de la transaction du 22 septembre 2010 passée entre Z.________ SA et L., dont la teneur est la suivante: «1.L. se reconnaît débiteur de la somme de 1'486 fr. 80, objet du recours [...] déposé le 27 juillet
2.La société Z.________ SA accepte de retirer immédiatement la poursuite n o [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne. 3.A réception de la copie du courrier retirant dite poursuite, le montant précité sera versé immédiatement sur le compte de l'avocat Jean-Claude Mathey, à Lausanne, par son conseil, l'avocat Denis Weber, à Lausanne. 5. (sic) Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès. 6. (sic) La présente transaction est adressée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour valoir jugement. 7. (sic) La présente transaction est établie en trois exemplaires originaux.» II. Raye la cause du rôle.
5 - III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________ SA), -Me Denis Weber (pour L.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'002 fr. 50. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :
Whether the court should take note of the parties' settlement as an enforceable judgment and strike the appeal from the docket.
The court took note of the settlement as an executable judgment and struck the case from the docket.
Under Art. 158 CPC, a settlement ending the dispute must be submitted to the court and is annexed to the record to have the effect of a judgment; the appellate court therefore recorded the settlement and terminated the proceedings.
Whether court costs and party costs should be awarded in the appeal proceedings.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
Because the case was a labor dispute with a value below CHF 30,000, the decision had to be rendered without costs; the parties also did not empower the court in the settlement to decide costs.
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