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TRIBUNAL CANTONAL
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PE03.006529-VFE
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Présidence de M. A B R E C H T , président
Juges:MM. Meylan et Maillard
Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur la demande déposée le 17 juin 2014 par Q.________ tendant à
la récusation du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE03.006529-VFE.
Elle considère :
E n f a i t :
A.a) Q.________ est prévenu d’abus de confiance, escroquerie,
gestion déloyale et gestion fautive selon l’acte d’accusation « épuré »
rendu le 7 mars 2013 par le Ministère public central.
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b) A l’ouverture des débats devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte, le 17 juin 2014, Q.________ a renouvelé ses
réquisitions de preuves, au sens de l’art. 331 al. 3 CPP, qu’il avait déjà
présentées une première fois le 10 mars 2014 et qui avaient été rejetées
le 24 mars 2014 par le tribunal. Les réquisitions tendaient à ce que soient
ordonnées la reprise de l’expertise confiée à H.________ SA ainsi que la
production de nombreuses pièces et l’auditions de divers témoins.
c) Statuant immédiatement à huis clos, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a rejeté cette réquisition,
estimant notamment que ces preuves n’étaient d’aucune utilité et que le
tribunal était suffisamment renseigné sur la base du dossier et des treize
ans de procédure de l’affaire.
B.a) Ensuite de ce refus, Q.________ a immédiatement requis la
récusation du Tribunal correctionnel en corps et le renvoi de la cause à un
tribunal d’un autre arrondissement pour instruction et jugement. Il
reproche au tribunal d’avoir derechef rejeté l’intégralité des réquisitions
de preuves présentées, alors qu’elles seraient de nature à apporter des
éléments déterminants pour le sort de la cause. Il soutient également
qu’en relevant que les compléments de preuves demandés ne
permettraient pas de pallier à l’absence d’expertise, rendue impossible
par le fait que les pièces comptables n’avaient pas pu être retrouvées, la
Présidente du Tribunal correctionnel aurait montré qu’elle s’était déjà faite
une opinion sur l’issue à donner au litige.
b) Après avoir délibéré immédiatement à huis clos, le Tribunal
correctionnel, contestant avoir d’ores et déjà forgé son opinion en rejetant
les réquisitions de preuves, a pris acte de la requête de récusation, a dit
que cette requête serait transmise à l’issue des débats à la Chambre des
recours pénale pour toutes suites utiles et a dit que l’instruction se
poursuivait.
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c) Par courrier du 18 juin 2014, la Présidente du Tribunal
correctionnel a transmis à la cour de céans, comme objet de sa
compétence, la requête de récusation déposée par le prévenu.
E n d r o i t :
1.Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par le prévenu à l’encontre du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte en corps.
2.a) Un magistrat – ou un tribunal en corps – est récusable pour
l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon
l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature
à le rendre suspect de prévention".
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement
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lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1 et l’arrêt cité). En principe, même
si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation
commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le
soupçon de parti pris (TF 1B_305/2010 du 25 octobre 2010 c. 3.1; ATF 116
Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les réf.
cit.). Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une
partie (TF 1B_365/2009 c. 3.3 du 22 mars 2010) ou un refus d'administrer
une preuve (ATF 116 Ia 135 c. 3a; Verniory, op. cit., n. 35 ad art. 56 CPP;
CREP 27 juin 2013/455). En effet, la fonction judiciaire oblige le magistrat
à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Même si
elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la
charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF
116 Ia 135 c. 3a).
b) En l’espèce, Q.________ considère que le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte aurait manifesté de la
prévention en refusant de donner suite à ses réquisitions de preuve
tendant notamment à la production de pièces et à l’audition de témoins.
Contrairement à ce qu’affirme le requérant, les premiers juges
n’ont pas déclaré que leurs opinions étaient faites. Ils ont uniquement
rejeté les réquisitions formulées au motif qu’elles n’étaient pas
pertinentes, que le dossier paraissait suffisamment complet et qu’au
surplus ces réquisitions semblaient être dilatoires. Comme rappelé ci-
dessus, un refus d’administrer des preuves ou encore une décision
défavorable à une partie ne saurait emporter prévention en soi, le juge
étant libre de statuer sur l’utilité d’un moyen d’instruction (cf. notamment
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art. 331 al. 3 CPP). Enfin, aucun élément au dossier ne permet de retenir
que la décision des premiers juges témoignerait d’un quelconque parti
pris.
Partant, en l'absence de circonstances objectives qui feraient
redouter une activité partiale du tribunal correctionnel, aucun motif de
récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP n'est réalisé en l'espèce.
3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation,
manifestement mal fondée, doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l'espèce du seul
émolument de décision, par 550 fr. (art. 20 du Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale [RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 18 juin 2014 par
Q.________ à l’encontre du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte est rejetée.
II. Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
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6 -
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Brogli, avocat (pour Q.________)
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
