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CREP pe08-025703-483/2011•Appeal partly granted on appointed counsel’s fee
CREP pe08-025703-483/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 nov. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
Appointed counsel Me V.________ appealed the first-instance fee award in a criminal case against M.________ and K.________. The single judge of the Vaud criminal appeals chamber held the appeal admissible and within single-judge competence because the disputed amount was below CHF 5,000. On the merits, the court accepted that some of the counsel’s claimed preparation time was excessive, but found the trial court’s reduction too severe. It increased the indemnity from CHF 6,856.45 to CHF 7,304.65, adjusted the first-instance costs accordingly, and left the appellate costs to the State.
Art. 135 al. 2 et 3 let. a, art. 395 let. b CPP; indemnité du défenseur d’office et compétence du juge unique lorsque le litige porte uniquement sur une conséquence économique accessoire. La rémunération du défenseur d’office doit couvrir les débours et procurer un gain modeste; l’autorité peut écarter les opérations inutiles ou excessives, mais doit respecter une marge d’appréciation suffisante dans l’évaluation du temps consacré au dossier (consid. 2 et 3). Pour déterminer la compétence fondée sur l’art. 395 let. b CPP, le montant litigieux correspond à la différence entre la somme réclamée et celle allouée. Lors de la fixation de l’indemnité, il faut tenir compte de la nature de la cause, de ses difficultés, du travail fourni et du résultat obtenu.
351 TRIBUNAL CANTONAL 483 PE08.025703-PVU/MPP/FDX L A J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 11 novembre 2011
Juge : Mme E P A R D Greffière:MmeMirus
Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP La Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 24 octobre 2011 par Me V.________ contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE08.025703-PVU/MPP/FDX dirigée contre K.________ et M.________. Elle considère: E n f a i t :
2 - A. Par jugement du 13 octobre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que M.________ s'était rendu coupable d'escroquerie (IV), l'a condamné à une peine pécuniaire de trois cents jours-amende, la valeur du jour- amende étant arrêtée à 10 fr. (V), a suspendu l'exécution de cette peine et lui a fixé un délai d'épreuve de deux ans (VI), a alloué à Me V.________ une indemnité de 6'856 fr. 55, débours et TVA compris (XII), a arrêté les frais de la cause à 25'130 fr. 80 à la charge de K.________ et à 9'956 fr. 45 à la charge de M., le solde des frais étant laissé à la charge de l'Etat (XIII), a subordonné le remboursement par M. de l'indemnité versée à son défenseur d'office, Me V., à l'amélioration de la situation économique du condamné (XV). S’agissant de l’indemnité allouée au conseil d’office de M., Me V., le tribunal a considéré que compte tenu du point de départ du mandat, soit le 18 novembre 2010, des opérations effectuées depuis lors, de la très relative difficulté de la cause en tant qu'elle concernait exclusivement M., la facturation d'opérations à hauteur de 31h40 avant débats était manifestement trop élevée. Il a estimé qu'une vingtaine d'heures paraissait plus réaliste et a donc arrêté cette indemnité à 6'856 fr. 45, TVA et débours compris (cf. jgmt, pp. 63 s.). B. En temps utile, l'avocate V.________ a recouru contre ce jugement, concluant avec suite de frais à la réforme du chiffre XII du dispositif en ce sens qu'une indemnité de 9'118 fr. 40, débours et TVA compris, lui est allouée. Invitée à se déterminer sur le recours, la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a renoncé à se déterminer. Par courrier recommandé du 28 octobre 2011, M.________ a également été invité à se déterminer sur le recours de Me V.________. Ce courrier est cependant venu en retour avec la mention "non réclamé".
3 - E n d r o i t :
5 - d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal. L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). 3.En l'espèce, la recourante conteste la réduction par le tribunal de la durée de son activité avant débats à 20 heures, au lieu de 31h40. En substance, elle fait valoir que quand bien même elle est intervenue en fin d'instruction préliminaire, elle a dû se livrer à plusieurs lectures de l'entier du dossier. Elle soutient également que dans la mesure où la version des deux accusés était contradictoire, elle a dû relever l'ensemble des
6 - contradictions du dossier et des déclarations de K.. En particulier, la recourante se serait déplacée au greffe pénal avant l'audience, pour consulter le portable séquestré de M., qui contenait les sms attestant de la véracité des propos de ce dernier. La consultation de ces messages aurait été conséquente, compte tenu de leur nombre important et de l'absence de retranscription au dossier. La recourante relève en outre que le procureur s'était réservé la possibilité d'aggraver l'accusation à l'encontre de M.________ pour appropriation illégitime et abus de confiance, de sorte qu'elle n'avait d'autre choix que de préparer la défense du dossier, en effectuant les recherches juridiques relatives à ces deux infractions. Il résulte de la liste d'opérations produite par la recourante que les opérations inhérentes à la tenue d'un dossier pénal, telles que courriers, téléphones et conférences avec le client, ont été comptabilisées 8h30. Cette durée s'avère globalement raisonnable. Il en va de même du temps consacré aux audiences des 11 et 12 octobre 2011, ainsi qu'à la lecture du jugement, vacations comprises, soit 14h10. Il reste donc à examiner l'appréciation du temps consacré à l'étude du dossier et à la préparation de l'audience, soit 23h20. A cet égard, il y a lieu de relever que le dossier n'est pas très volumineux et qu'il ne concerne qu'en partie le client de la recourante, même s'il est vrai que celle-ci a dû en prendre connaissance en entier. La cause ne présentait pas de difficultés particulières en droit, la jurisprudence concernant notamment l'escroquerie étant bien établie. Il convient cependant d'admettre que la recourante a dû examiner au moins brièvement les infractions d'appropriation illégitime et d'abus de confiance, le Ministère public s'étant réservé d'aggraver l'accusation. On admettra également que la consultation des sms était utile, dès lors que leur retranscription ne figure pas au dossier. Tout bien considéré, il faut retenir un temps d'étude du dossier et de préparation d'audience relativement conséquent pour une telle affaire, soit 14 heures.
7 - L'activité à rétribuer doit ainsi être fixée à 36 heures et demie au total, soit 6'570 francs, dont 90 fr. d'honoraires en 2010. En conséquence, l'indemnité qu'il convient d'allouer à la recourante doit être calculée de la manière suivante: l'indemnité de 90 fr., plus la TVA à 7,6%, par 6 fr. 85, soit 96 fr. 85, montant auquel il faut ajouter l'indemnité de 6'480 fr. (6'570 fr. – 90 fr.), plus la TVA à 8%, par 518 fr. 40, soit 6'998 fr.
8 - Par ces motifs, la Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet partiellement le recours. II. Réforme le jugement aux chiffres XII et XIII de son dispositif comme il suit: XII.Alloue à Me V.________ une indemnité de 7'304 fr. 65, débours et TVA compris. XIII. Arrête les frais de la cause à 25'130 fr. 80 à la charge de K.________ et à 10'404 fr. 65 à la charge de M., le solde des frais étant laissé à la charge de l'Etat. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité allouée à V. pour la procédure de recours. IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée à V.________ pour la procédure de recours, par 486 fr. (quatre cent huitante- six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. La juge : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme V., -M. M.,
9 - -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal fell within the competence of a single judge under Article 395 letter b CPP
Because only the economic consequence in dispute was the difference between the requested and awarded fee, the litigated amount stayed below CHF 5,000 and a single judge was competent.
The indemnity of appointed counsel is an accessory economic consequence; the relevant amount is the gap between the claimed and awarded sums, here CHF 2,261.95.
Whether the appointed counsel’s indemnity should be increased
The fee award was too low in part; the compensable work justified a higher indemnity than the first-instance court granted, but not the full amount claimed.
The court accepted most routine activity and the need to review the file and SMS messages, but found 31h40 before trial excessive. It fixed compensable preparation time at 14 hours and total compensable activity at 36.5 hours.
How the first-instance costs should be reallocated after the fee increase
Because the appointed counsel’s indemnity increased, the accused M.________ had to bear higher first-instance costs, while the State bore the remainder.
The dispositive costs allocation was adjusted mechanically to reflect the higher indemnity.
Who should bear the costs of the appeal and the counsel fee for the appeal
The appeal costs and the appeal-stage fee for counsel were left to the State.
The appeal was only partly successful and the procedural costs consisted of the appellate fee only.
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