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CREP pe09-022410-741/2013•Withdrawal of criminal appeal; costs imposed on appellant
CREP pe09-022410-741/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 déc. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
H.________ withdrew the criminal appeal by written submission. The cantonal criminal appeal chamber took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered H.________ to pay the appeal fee of CHF 220 because the withdrawing party is treated as unsuccessful.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of appeal and costs consequences: where the appellant withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket. The withdrawing party is deemed to have failed within the meaning of Art. 428 al. 1 CPP and must bear the procedural costs, including the appellate fee, insofar as such costs were incurred (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 741 PE09.022410-XCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 5 décembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeMirus
Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 2 août 2013 (mais daté du 1 er août 2013) par H.________ contre l’ordonnance rendue le 11 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE09.022410- XCR. Elle considère en fait et en droit : 1.Par écriture du 2 décembre 2013, transmise par son conseil le 3 décembre 2013, H.________ a déclaré retirer son recours. Il sied d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de H.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Olivier Boschetti, avocat (pour H.), -M. H., -Ministère public central;
3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn criminal appeal should be taken note of and removed from the docket
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to adjudicate the merits and the proceedings had to be terminated accordingly.
Who must bear the costs of the appeal proceedings after withdrawal
The appellant was deemed to have lost and had to pay the appeal costs of CHF 220.
Under the criminal procedure code, the party withdrawing the appeal is treated as unsuccessful; the only costs were the appellate fee.
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