L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
CREP pe09-027675-316/2011•Appeal withdrawn; case struck from the roll
CREP pe09-027675-316/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 août 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
Z.________ appealed the Lausanne prosecutor's June 27, 2011 dismissal of the criminal complaint against P.________ and T.________ for simple bodily harm. Before the appellate court ruled, Z.________ sent a letter on August 1, 2011 expressly withdrawing the appeal. The Chamber of Criminal Appeals took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the proceeding be cost-free.
Art. 386 CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings. Where the appellant unequivocally withdraws the appeal, the appellate court must take note of the withdrawal if the statutory conditions are met and strike the cause from the roll; the proceeding is terminated without a merits review. Costs may be left uncharged where the court so orders in connection with the withdrawal (consid. 1).
351 TRIBUNAL CANTONAL 316 PE09.027675-AUP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 3 août 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeBrabis Lehmann
Art. 319 ss, 386, 393 ss CPP Vu l'enquête n° PE09.027675-AUP instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre P.________ et T.________ pour lésions corporelles simples, sur plainte de Z., vu l'ordonnance du 27 juin 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre P. et T.________ pour lésions corporelles simples (I) et laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat, vu le recours interjeté le 25 juillet 2011 par Z.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 1 er août 2011, Z.________ a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait
2 - déposé le 25 juillet 2011 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 CPP étant réalisées en l'espèce, et de rayer la cause du rôle, sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Tatti, avocat (pour Z.), -M. P., -M. T.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
3 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellant's withdrawal of the appeal should be taken into account under Art. 386 CPP.
The withdrawal was accepted; the statutory conditions for withdrawal were met.
The court noted the appellant's letter expressly and unconditionally withdrawing the appeal, so the case had to be removed from the docket without costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.