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CREP pe10-030267-584/2011•Appeal on appointed counsel compensation partially granted
CREP pe10-030267-584/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale29 déc. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
Me Q.________ appealed the prosecutor’s order fixing his compensation as appointed counsel for Y.________. The single judge of the Vaud criminal appeal chamber held the appeal admissible because the disputed amount was under CHF 5,000. On the merits, the court found that the prosecutor had wrongly applied a forfait rather than assessing the reasonable time actually spent. Ten hours of work, plus reimbursable expenses and VAT, were accepted, but the CHF 250 paid to the client as viaticum was not compensable. The compensation was therefore increased to CHF 2,352.15, and the appeal-stage indemnity was set at CHF 486, with court fees left to the State.
Art. 135 al. 1, 2 et 3 let. a CPP, en relation avec l’art. 138 al. 1 CPP; art. 395 let. b CPP: l’indemnité du défenseur d’office doit être fixée selon le tarif applicable, en tenant compte du temps raisonnablement consacré, des débours, de la TVA et des circonstances concrètes de la cause. L’autorité ne peut pas substituer à cette appréciation une réduction forfaitaire fondée sur les relevés d’autres mandataires; elle ne retranche que les activités excessives, inutiles ou étrangères au mandat. La rémunération doit couvrir les frais généraux et procurer un gain modeste. Les paiements faits au client à titre de secours ne relèvent pas de l’assistance judiciaire et ne sont pas indemnisables (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 584 PE10.030267-PVU L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 29 décembre 2011
Juge:Mme Epard Greffier :M.Addor
Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat Q.________ contre la décision rendue le 22 novembre 2011 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois fixant l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office de Y.________ (dossier n° PE10.030267-PVU). Il considère : E n f a i t : A. Le 3 janvier 2011, l'avocat Q.________ a été désigné comme défenseur d'office de Y.________, prévenu de complicité d'homicide
3 - peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable par analogie en vertu de l’art. 138 al. 1 CPP; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1 ad art. 138 CPP; cf. Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le conseil juridique gratuit de la partie plaignante qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. L’indemnité due au défenseur d'office du prévenu ou au conseil juridique gratuit de la partie plaignante entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Marc Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Jeremy Stephenson/Gilbert Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628 ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
4 - du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297), Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office ou le conseil juridique gratuit et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629). En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 2'602 fr., 10, TVA comprise, et celui qui lui a été alloué par décision du 22 novembre 2011 à 1'924 fr., TVA comprise. Le montant litigieux s’élève ainsi à 678 fr. 10, de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011, n° 477; CREP 2 mars 2011, n° 36).
5 - A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). b) En l'espèce, le procureur a expliqué, dans ses déterminations, avoir réduit le nombre d'heures qu'il était raisonnable, selon son appréciation, d'avoir consacré à la défense de Y.________. Se fondant sur les relevés d'autres défenseurs intervenus dans ce dossier, il a procédé à une évaluation forfaitaire qu'il a appliquée à tous les cas analogues. Ce mode de faire est en contradiction avec la jurisprudence qui veut que l'avocat soit rémunéré notamment en fonction du temps consacré au dossier, pour autant que ce temps soit raisonnable. On constate que les différents conseils intervenus dans cette affaire n'ont pas tous accompli les mêmes opérations. Le recourant
6 - mentionne dans sa liste des opérations, entre autres, deux conférences avec son client, l'une à la Prison de la Croisée, l'autre à son Etude, ainsi qu'une audition au Centre de la Blécherette. Les conseils de L.________ et de N.________ mentionnent, le premier une audition avec son client au Centre de la Blécherette le 7 janvier 2011, le second une conférence avec son client de trois heures au même endroit. Quant à l'avocat de D., il annonce un entretien avec son client de 2 heures 50 et une audition au Centre de la Blécherette de 2 heures 30. Enfin, le défenseur d'office de G. indique qu'il a rendu visite à son client à la prison du Bois- Mermet et qu’il l'a assisté lors d'une audition par la police. Le temps que ces avocats estiment avoir consacré au dossier est compris entre 5 heures et 20 minutes et 8 heures et 40 minutes. De ce que le recourant a employé à l'exécution de son mandat 10 heures, soit près du double de ce qu'a annoncé le défenseur d'office de L., il ne s'ensuit pas que ce temps doit être tenu pour excessif. En effet, le temps forfaitaire calculé pour les courriers et les téléphones est raisonnable. Leur nombre n'est pas exagéré. En outre, on ne saurait reprocher au recourant de s'être rendu à la prison pour s'entretenir avec son client. Le recourant a effectivement assisté celui-ci lors de son audition au Centre de la Blécherette, le 12 janvier 2011, audition qui a duré deux heures (PV aud. 11). Quant au temps (2 heures et 30 minutes) que le recourant dit avoir consacré à l'étude du dossier, il est adéquat. En conséquence, les dix heures que le recourant allègue avoir consacrées à cette affaire n'ont rien de déraisonnable. Ce temps n'est d'ailleurs pas de beaucoup supérieur à ceux annoncés par d'autres avocats (8 heures et quarante minutes pour le conseil de N., et 7 heures et 24 minutes pour celui de G.________). Le recourant ayant admis avoir, par erreur, cumulé l'indemnité forfaitaire pour les déplacements, les frais et le temps consacré aux transports, on ne retiendra, pour les vacations, que l'indemnité forfaitaire de 2 x 120 fr. (cf. infra c. 2c).
7 - L'indemnité doit dès lors être fixée à 10 x 180 fr., soit 1'800 fr., plus la TVA de 8 %, par 144 fr., soit un total de 1'944 francs. c) S'agissant des débours, il convient de faire abstraction des frais de transport de 68 fr. 60, puisque, comme on l'a vu, seule l'indemnité forfaitaire pour vacations, est prise en compte. On obtient ainsi 377 fr. 90, plus la TVA, par 30 fr. 25, soit 408 fr. 15. Enfin, le recourant a remis à son client, à titre de viatique, un montant de 250 fr., que le procureur a remboursé. La remise de fonds au client d'office n'entre assurément pas dans le mandat de l'avocat. Le recourant admet avoir versé cet argent sans y avoir été obligé autrement que par un devoir moral. Pour louable que soit ce geste, il n'incombe pas à l'assistance judiciaire d'en faire les frais. Le client du recourant, s'il était vraiment démuni, pouvait faire appel aux services sociaux de la prison.
8 - (art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Juge la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. La décision du 22 novembre 2011 est réformée en ce sens que l'indemnité versée à Me Q.________ pour son activité d'avocat d'office de Y.________ est fixée à 2'352 fr. 15 (deux mille trois cent cinquante-deux francs et quinze centimes), débours et TVA compris. III. L'indemnité allouée à Me Q.________ pour la procédure de recours est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée à Q.________ pour la procédure de recours, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Q.________,
9 - -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the fee determination was admissible and within the single-judge competence limit.
The appeal was timely, filed before the competent appellate authority, and the disputed amount was below CHF 5,000, so a single judge could decide.
Compensation of appointed counsel is an economic consequence under Art. 395 let. b CPP; the disputed amount is the difference between the claimed and awarded sums.
How the appointed counsel’s compensation and expenses should be calculated, including the viaticum paid to the client.
The prosecutor’s forfait-based reduction was improper; the reasonable time spent, expenses, and VAT led to a higher compensation, but the viaticum could not be charged to legal aid.
Counsel must be remunerated according to reasonable time actually spent, plus reimbursable expenses and VAT. The 10 hours claimed were not excessive. However, the cash advance to the client was a moral gesture outside the mandate and not compensable.
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