CREP pe11-018490-580/2011•Recours retiré ; procédure rayée du rôle et frais laissés à la charge de l’État
CREP pe11-018490-580/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 déc. 2011Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
W. a déposé une plainte pénale contre M. pour insoumission à une décision de l’autorité. Après la décision de non-entrée en matière du ministère public, W. a recouru auprès de la Chambre pénale de recours cantonale, mais a ensuite informé le tribunal qu’elle retirait entièrement son recours. La chambre a pris acte du retrait, a rayé l’affaire du rôle et a exceptionnellement mis l’émolument de recours de 220 CHF à la charge de l’État.
Art. 393 al. 1 let. a CPP ; retrait du recours ; radiation de la cause du rôle ; frais. Lorsque la partie recourante retire sans équivoque son recours, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye l’affaire du rôle. Dans une telle situation, la procédure est close sans examen du fond. Les frais judiciaires peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’État, notamment lorsque la procédure de recours prend fin uniquement en raison du retrait et que l’émolument se limite à l’émolument de jugement (consid. implicite).
351 TRIBUNAL CANTONAL 580 PE11.018490-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 décembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la dénonciation déposée le 26 octobre 2011 par la W.________ contre la société M.________ pour insoumission à une décision de l'autorité, vu l'ordonnance du 28 novembre 2011, par laquelle le Procureur d'arrondissement itinérant a refusé d'entrer en matière et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (dossier n° PE11.018490- OJO), vu le recours interjeté le 9 décembre 2011 par la W., vu le courrier du 22 décembre 2011 de la W., vu les déterminations du procureur, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que, par courrier du 22 décembre 2011, la W.________ a déclaré retirer purement et simplement son recours du 9 décembre 2011, qu'il convient de prendre acte du retrait de recours et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alain Thévenaz, avocat (pour la W.________), -Ministère public central;
3 - et communiqué à : -M. Damien Bender, avocat (pour M.________), -M. le Procureur d'arrondissement itinérant, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal should be taken off the docket after the appellant withdrew it
The court took note of the unconditional withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.
Once the appellant expressly withdraws the appeal, there is no longer a live dispute for the appellate court to decide.
How to allocate the costs of the appeal proceedings after withdrawal
The court exceptionally left the appeal costs, consisting solely of the judgment fee, to the State.
Because the appeal was withdrawn and the cost burden was limited to the court fee, the court decided to depart exceptionally from charging the appellant.
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