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CREP pe11-020027-585/2014•Appeal inadmissible for failure to pay security
CREP pe11-020027-585/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 août 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ appealed a dismissal order of the public prosecutor’s office. The appeal chamber ordered him to pay CHF 440 security by 5 August 2014, warning that non-payment would lead to non-entry into matter. He paid only CHF 150 and later explained that he lacked the means to pay the full amount. The court held that the security requirement under Art. 383 CPP was not met in time and that any request for legal aid was late. The appeal was therefore declared inadmissible. The court left the CHF 330 appeal fee to the State and ordered the CHF 150 security payment to be returned.
Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings and consequence of non-payment; when the appeal authority orders security to cover possible costs and indemnities, the appeal is not examined if the security is not furnished in full within the prescribed time. Partial payment is insufficient. A request for free legal aid or analogous relief submitted only after expiry of the payment deadline is untimely and cannot cure the default. Absent a request for extension or reinstatement, the authority must decline to enter into the appeal. Costs may be left to the State where the matter is not decided on the merits; sums paid as security are to be restituted where appropriate (consid. 1-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 585 PE11.020027-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 août 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffier :M.Quach
Art. 383 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 10 juillet 2014 par X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE11.020027-NPE. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 10 juillet 2014, X.________ a recouru contre l'ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par avis du 16 juillet 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 5 août 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a procédé qu'à un versement partiel des sûretés demandées dans le délai imparti, à concurrence d'un montant de 150 francs. Par courrier du 12 août 2014, il a indiqué qu'en raison de la situation financière qui était la sienne, il ne pouvait s'acquitter du montant total demandé. A supposer que ce courrier constitue une demande d'assistance judiciaire gratuite au sens des art. 136 ss CPP, celle-ci a été déposée après l'échéance du délai imparti pour le versement des sûretés, de sorte qu'elle est tardive. Les sûretés demandées n'ayant pas été fournies dans leur totalité à l'échéance du délai imparti, dont le recourant n'a demandé ni la prolongation ni la restitution, le recours est dès lors irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Le montant de 150 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera restitué (art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le montant de 150 fr. (cent cinquante francs) versé par X.________ à titre de sûretés lui est restitué. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -M. M., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required security was not paid in full by the deadline.
Yes. The security was not fully furnished within the time limit and no extension or reinstatement was requested.
Under Art. 383 CPP, failure to provide ordered security within the set period prevents the appeal authority from hearing the appeal. A partial payment is insufficient.
Whether the late request for legal aid could cure the missing security payment.
No. Even if treated as a request for free legal aid, it was filed after expiry of the deadline for payment of security.
A request made only after the deadline cannot retroactively render the appeal admissible.
How to allocate appeal costs and what to do with the partial security payment.
The CHF 330 appeal fee was left to the State, and the CHF 150 security payment was to be refunded to the appellant.
Because the appeal was not examined on the merits, the court left the procedural fee to the State and ordered restitution of the amount paid as security.
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