Retrait du recours pénal contre une ordonnance de détention

CREP pe12-006051-212/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale17 avr. 2013Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ avait recouru contre une ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 2 avril 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte à Lausanne. Avant que la cour ne statue, il a envoyé une lettre le 11 avril 2013 retirant son recours sans la participation de son avocat. La Chambre des recours pénale a pris acte du retrait, rayé l’affaire du rôle et laissé exceptionnellement à la charge de l’État les frais de recours de CHF 220. La décision a été rendue à huis clos et déclarée exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 393 al. 1 let. c CPP; retrait d’un recours en matière pénale. Lorsque le recourant retire son recours sans condition avant le prononcé du jugement, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye l’affaire du rôle sans examiner le fond. Les frais peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’État lorsque les circonstances le justifient (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 212 PE12.006051-AUP/PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 17 avril 2013


Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:M.Meylan et Mme Dessaux Greffière:MmeFritsché


Art. 229 al. 1 et 3 let. b, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.006051-AUP/PHK instruite par le Premier Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, vol d'importance mineure, vol par métier, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de V.________ jusqu'au 11 juillet 2013, vu le courrier adressé le 5 avril 2013 par V.________, sans le concours de son avocat, mentionnant son intention de recourir contre cette ordonnance, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que par lettre du 11 avril 2013 V.________ a déclaré, toujours sans le concours de son avocat, retirer purement et simplement son courrier du 5 avril 2013 valant recours, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, qu'il convient de laisser exceptionnellement les frais d'arrêt à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait. II. Raye la cause du rôle. III. Laisse les frais, par 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -V.________ -M. Laurent Savoy, avocat (pour V.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contraintes, -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Premier Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalcriminal appealpreventive detentioncost allocationcase struck out

The chamber took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Since the appellant expressly and unconditionally withdrew the filing, there was no need to decide the merits.

Court costs of CHF 220 were exceptionally left to the State.

In the circumstances, the chamber deviated from the usual cost allocation and charged the costs to the State.

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