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CREP pe12-012844-562/2012•Non-entry refused: appeal allowed and case remanded
CREP pe12-012844-562/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 sept. 2012Granted
Extrait par Omnilex
D.________ appealed a Vaud public prosecutor's non-entry order concerning a police intervention in his apartment during the night of 25 to 26 April 2012. The appellate criminal chamber held that the appeal was timely and admissible. On the merits, it found that the record did not yet justify a non-entry order because no independent investigation had established the relevant facts and the contested decision did not examine whether any mistake of fact by the officers was avoidable under Art. 13 CP. The appeal was allowed, the non-entry order annulled, and the case remanded for the opening of an investigation. Appeal costs of CHF 550 were left to the State.
Art. 310 al. 1 let. a CPP; non-entry order may be issued only where the elements of the offence or the conditions for prosecution are manifestly absent, or where no reasonable investigative act can still clarify the facts or identify the offender. If doubts remain as to the possibility of proving the alleged facts, non-entry is excluded. In cases invoking mistake of fact under Art. 13 CP, the prosecutor must assess whether the error was excusable and avoidable and may not dispense with investigation when the file leaves this open (consid. 2-4). Where the reporting officers were themselves involved in the incident and no independent fact-finding has occurred, the matter generally must be investigated further rather than terminated at the threshold.
351 TRIBUNAL CANTONAL 562 PE12.012844-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 10 septembre 2012
Présidence de M. KRIEGER, président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Ritter
Art. 310 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée par D.________ le 18 mai 2012 contre le Chef de la Police de [...] et le Détachement d'action rapide et de dissuasion (DARD) de la Police cantonale à raison d'une intervention des forces de l'ordre à son égard remontant à la nuit du 25 au 26 avril 2012 (dossier n° PE12.012844-ECO), vu l'ordonnance du 23 juillet 2012, par laquelle le Procureur général du Canton de Vaud a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu le recours interjeté le 30 juillet 2012 par D.________ contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur pour qu'il procède à l'ouverture d'une instruction et rende une nouvelle décision, vu les déterminations du Procureur du 8 août 2012, se référant à l'ordonnance,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que, déposé le 30 juillet 2012 contre une ordonnance du 23 juillet précédent, le recours a été interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le plaignant qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu que l'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis, que des motifs de fait peuvent également justifier la non- entrée en matière selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, qu'il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2), que, dans de tels cas, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction, que si aucun acte d’enquête raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles, il peut alors rendre une ordonnance de non- entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a), qu'en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
3 - Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1248; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a), qu'en revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2), qu'en effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1); attendu qu'en l'espèce, le recourant a déposé plainte le 18 mai 2012 contre le chef de la Police de [...] et le DARD à raison de divers faits survenus dans la nuit du 25 au 26 avril 2012, qualifiés par lui notamment d'"effraction", de "violence" et d'"agression", que, selon le rapport de police établi le 26 avril 2012 (P. 11), dans la soirée du 25 avril 2012, Madame [...] a alerté la police de [...] à la suite de menaces de mort proférées à son égard par son mari, notamment par SMS, mention étant faite par l'auteur d'armes à feu, que le domicile de [...] de l'individu était connu de la police, qu'à la suite d'une méprise, une patrouille de la police de [...] et d'agents du DARD, appelés en renfort vu la gravité présumée de l'alerte, sont intervenus dans l'appartement du recourant sis dans le même immeuble locatif que le logement de la personne recherchée, que le recourant se trouvait alors chez lui, que les agents ont, toujours selon le rapport établi à la suite des faits, à plusieurs reprises frappé à la porte d'entrée du logement du recourant en faisant les sommations d'usage (P. 11), que, faute pour l'occupant des lieux d'obtempérer, ils ont enfoncé la porte à l'aide de vérin hydraulique et d'un coup de bélier, à 0 h 54 le 26 avril 2012, que le recourant a été fouillé, menotté et interpellé,
4 - qu'il a décliné son identité aux agents (P. 11, p. 2), que l'homme recherché a été arrêté peu après dans son logement du même immeuble une fois la méprise dissipée (P. 11, p. 3), qu'il ressort du rapport de police que l'intervention a occasionné les dommages suivants au logement du recourant : "porte palière enfoncée, chambranle abîmé, cadre de lit et table de nuit cassés, armoire griffée" (P. 11, p. 3 in fine), que le Commandant de la Police cantonale a reconnu la responsabilité civile intégrale du corps de police à raison des faits ci- dessus par lettre adressée au recourant le 16 mai 2012 (P. 6), que les termes utilisés par le recourant dans sa plainte pour décrire les actes dont il se dit victime recouvrent en particulier les infractions de lésions corporelles à tout le moins simples (art. 123 CP [Code pénal; RS 311.0]), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et d'abus d’autorité (art. 312 CP), que le Procureur général du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au motif que les agents étaient sous l'emprise d'une erreur sur les faits (art. 13 CP), que, selon l'art 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est plus favorable, que, selon l'art. 13 al. 2 CP, quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme une infraction par négligence, que l'erreur sur les faits ne peut conduire à un acquittement que si elle est excusable, que tel n'est pas le cas si cette erreur était évitable et que l'auteur n'ait pas usé des précautions voulues pour l'éviter (ATF 104 IV 184, JT 1980 IV 10; ATF 98 IV 303, JT 1973 IV 143; ATF 98 IV 51, JT 1972 IV 147; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, Zurich 2008, n° 935 à 941, spéc. 936, pp. 304 à 306, et les références citées), que, selon la jurisprudence, il faut se demander si l'erreur de l'auteur provient de circonstances qui auraient pareillement induit erreur tout individu consciencieux (arrêts précités),
5 - que l'infraction de lésions corporelles simples par négligence est punissable, qu'en l'occurrence, aucune autorité indépendante n'a établi les faits, notamment en entendant les protagonistes des événements, qu'en effet, l'auteur du rapport du 26 avril 2012, à savoir l'agent [...], était l'un des membres de la patrouille de la police de [...] dépêchée sur les lieux lors des faits, qu'il y a donc matière à poursuite pénale dans la présente cause, qu'au surplus, l'ordonnance entreprise est muette sur le point de savoir si l'éventuelle erreur sur les faits était évitable, au sens de l'art. 13 al. 2 CP; attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'apparaissent pas réalisées en l'état, que c'est ainsi à tort que le Procureur général a refusé d'entrer en matière; attendu que le recours doit dès lors être admis et l'ordonnance annulée, que la cause doit être renvoyée au Procureur général pour qu'il procède à l'ouverture d'une instruction, que, le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP), que des dépens ne sont pas requis. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance.
6 - III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur général du Canton de Vaud pour qu'il procède à l'ouverture d'une instruction. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour D.________), -M. le Procureur général du Canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible and timely
The appeal was timely and admissible.
It was filed within the statutory time limit and was directed against a prosecutor's decision by a complainant entitled to appeal.
Whether the conditions for non-entry under Art. 310(1)(a) CPP were met
The conditions were not met; the file still required investigation.
There had been no independent establishment of the facts, the reporting officer was part of the intervention team, and the contested order did not address whether any factual mistake was avoidable under Art. 13(2) CP.
Allocation of appeal costs
The appeal costs were left to the State.
The appellant succeeded in the appeal and did not request party costs.
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