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CREP pe12-013470-343/2013•Criminal complaint rejected for lack of clear offence elements
CREP pe12-013470-343/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 juin 2013Confirmed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a Lausanne public prosecutor's non-entry decision concerning his complaint against prison social worker F.________. He alleged a false prison report and an insulting remark. The cantonal criminal appeals chamber held that the report allegations were not manifestly criminal because intent was absent and the disputed assessment about frustration was merely evaluative. As to the insult allegation, the complainant failed to provide the date and circumstances despite repeated requests, so no investigation could be opened. The appeal was rejected, the prosecutor's order confirmed, and costs of CHF 550 were imposed on Q.________.
Art. 310 CPP; non-entry into matter is permissible only where the elements of the offence or the conditions for criminal prosecution are manifestly absent. The public prosecutor may refrain from opening an investigation only in clear cases, both factually and legally; where clarification of the facts or a more detailed legal assessment is required, an investigation must ordinarily be opened. Evaluative statements by institutional staff do not, as such, constitute a knowingly false assertion; in the absence of sufficient factual indications for the alleged offence, no investigation need be initiated.
351 TRIBUNAL CANTONAL 343 PE12.013470-BDR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 11 juin 2013
Présidence de M. KRIEGER, président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffière:MmeMolango
Art. 310 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 31 mai 2013 par Q.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.013470-BDR. Elle considère : E n f a i t : A.Le 10 juillet 2012, Q.________ a déposé plainte pénale contre la prénommée F.________, assistante sociale de la Prison [...]. En substance, il
2 - lui reproche de l’avoir traité de « vieux con » et d’avoir rédigé un rapport mensonger à son sujet, dans la mesure où ce document indiquait qu’il n’avait jamais reçu la visite de sa famille ou de son entourage et qu’il rencontrait des difficultés à gérer la frustration (P. 4/2). B.Par ordonnance du 22 mai 2013, approuvée par le Procureur général le 24 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). A l’appui de sa décision, ce magistrat a retenu que le point de savoir si les faits reprochés à l’assistante sociale à propos du contenu du rapport étaient constitutifs d’une infraction pouvait rester indécis. En effet, selon lui, l’affirmation au sujet des visites découlait vraisemblablement d’une erreur et non d’une intention manifeste d’établir un faux rapport. Par ailleurs, il a estimé que la considération relative à la capacité du plaignant à gérer la frustration relevait de l’appréciation de son comportement, cela ne signifiant pas pour autant que F.________ avait menti sciemment. Enfin, le Procureur a précisé que Q., malgré plusieurs demandes, n’avait fourni aucun renseignement relatif aux circonstances dans lesquelles les injures auraient été proférées. C.Par acte du 31 mai 2013, Q. a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, implicitement, à son annulation. Il a par ailleurs requis une confrontation avec l’assistante sociale. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art.
3 - 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2).
4 - 3.a) Le recourant estime que les affirmations litigieuses figurant dans le rapport établi par la Direction de la Prison [...] le 23 avril 2012, signé au demeurant par son Directeur (P. 8/3), sont mensongères, aucune erreur n’étant possible de la part de cette assistante sociale. S’agissant de l’affirmation relative aux visites, la cour constate, à l’instar du Procureur, qu’elle ne relève pas d’un acte intentionnel, soit de l’intention d’établir un rapport mensonger au préjudice du plaignant. Tel est également le cas en ce qui concerne l’indication selon laquelle Q.________ aurait rencontré des difficultés à gérer la frustration. En effet, cette affirmation relève d’une simple appréciation de son comportement par le personnel éducatif de la prison. A l’évidence, un tel jugement ne saurait être considéré comme une affirmation mensongère. Ainsi, les faits reprochés à l’assistante sociale à propos du contenu du rapport ne sont constitutifs d’aucune infraction pénale, l’élément subjectif, soit l’intention, faisant manifestement défaut. b) Enfin, s’agissant de l’insulte qui aurait été proférée à l’égard du plaignant, il sied de rappeler que par courriers des 2 août 2012, 6 septembre 2012 et 16 novembre 2012, le Procureur a prié ce dernier de lui indiquer la date des faits, les circonstances dans lesquels ils se sont produits ainsi que l’identité du codétenu qui y aurait assisté (P. 7, 14 et 20). Le recourant n’a toutefois pas jugé utile d’y donner suite. A ce jour, hormis le nom du co-détenu, ces informations ne sont toujours pas connues de l’autorité de céans. Par conséquent, il n’existe aucun élément suffisant pour justifier l’ouverture d’une instruction pénale sur ce point. c) Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée, dont les motifs sont pertinents, échappe à la critique et c’est à bon droit que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale de Q.________. 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
5 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 22 mai 2013 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à a charge de Q.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Q., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the non-entry decision regarding alleged false statements in the prison report was lawful
The challenged statements did not clearly show an intentional false report; the subjective element of intent was manifestly lacking.
The visit statement was likely an error, not deliberate falsification, and the remark about frustration management was merely an evaluative judgment by prison staff, not a knowingly false assertion.
Whether the complaint about the alleged insult justified opening a criminal investigation
No sufficient elements existed to open an investigation because the complainant failed to provide essential details about the date and circumstances of the alleged insult.
Despite several requests from the prosecutor, Q.________ did not specify the facts needed to investigate; only the name of a fellow detainee was known.
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