Withdrawal of appeal; costs charged to appellant

CREP pe12-013710-659/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 oct. 2012Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed a prosecutorial dismissal of a complaint for property damage, then withdrew the appeal by letter. The Vaud criminal appeals chamber took formal note of the withdrawal, removed the case from its docket, and ordered X.________ to pay the appeal fee of CHF 220 as the withdrawing party deemed to have failed. The decision was declared immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 428 al. 1 CPP; withdrawal of an appeal and costs: when the appellant withdraws the appeal, the appellate court merely takes formal note of the withdrawal and strikes the case from the docket. The withdrawing party is deemed to have sucumbed and must bear the procedural costs of the appeal, including the court fee, pursuant to the applicable tariff (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 659 PE12.013710-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 30 octobre 2012


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus


Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu l'enquête n° PE12.013710-HNI instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre inconnu pour dommages à la propriété, sur plainte de X., vu l'ordonnance du 24 août 2012, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale (I) et mis les frais d'enquête, par 450 fr., à la charge de X. (II), vu le recours interjeté le 6 septembre 2012 par X.________ contre cette décision, vu la lettre de X.________, datée du 6 septembre 2012 et postée le 24 octobre 2012, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que par lettre datée du 6 septembre 2012 et postée le 24 octobre 2012, X.________ a déclaré retirer son recours, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de X., pour avoir succombé (art. 428 al. 1, 1 re phrase CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de X.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Dominique Rigot, avocat (pour X.________), -Ministère public central;

  • 3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealappeal costscriminal proceduredismissalproperty damage

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be taken off the docket after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

The court took formal note of the withdrawal and struck the case from the docket.

Motifs extraits

Once the appellant declared the withdrawal, the court had no reason to continue and merely recorded the withdrawal.

Question juridique clé

How to allocate the costs of the appeal proceedings after withdrawal.

Solution extraite

The appellant was ordered to bear the appeal costs of CHF 220.

Motifs extraits

Under Art. 428 para. 1 CPP, a party withdrawing its appeal is deemed to have lost and must bear the procedural costs.

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