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CREP pe12-016348-445/2014•Late objection to penalty order deemed invalidly notified
CREP pe12-016348-445/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 juil. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The defendant appealed against a first-instance ruling that had declared his objection to a 2012 penalty order inadmissible. He argued the order had never been properly notified and sought restitution of the objection deadline, as well as appointed counsel on appeal. The chamber held that he had been informed of the need to provide a Swiss notification address, that no such address existed, and that article 88(4) CPP therefore deemed the penalty order notified even without publication. Restitution under article 94 CPP was excluded, and the appeal was dismissed. Legal aid was refused and CHF 660 in appeal costs were charged to the appellant.
Art. 88 al. 4 CPP, 94 CPP; notification of a penalty order and restitution of the objection period. Where the accused has no usable notification address in Switzerland and has been informed of the need to designate one, a penalty order is deemed notified even if merely filed in the dossier; no additional objection period begins upon later actual prison communication (consid. 2.2). Restitution of time under art. 94 CPP is exceptional and presupposes an objective or subjective impossibility to act; it is excluded where the party merely failed to take the measures required to safeguard procedural rights (consid. 2.3). A first-instance ruling declaring an objection inadmissible is appealable under art. 393 ss CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 445 PE12.016348-PBR/mno C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 4 juillet 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffier :M.Quach
Art. 88 al. 4 et 94 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 27 juin 2014 par D.________ contre le prononcé rendu le 12 juin 2014 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.016348-PBR/mno. Elle considère : E n f a i t : A.Le 22 août 2012, selon rapport de police établi le jour même (P. 4), un inspecteur a vu D.________ vendre une boulette de cocaïne à un toxicomane. D.________ a été arrêté peu après la transaction.
2 - Toujours selon ce rapport (P. 4, p. 2), lors de son audition par la police à la suite de son arrestation, D.________ a été informé qu'il était entendu en tant que prévenu pour infraction à la LStup et il lui a été donné connaissance de ses droits. Il a déclaré qu'il n'avait pas besoin d'un avocat et, tout en sachant qu'il pouvait demander un interprète indépendant, a accepté qu'un agent de police fonctionne comme interprète français- anglais. Il a été remis au prévenu une formule le renseignant sur ses droits et obligations, qu'il a refusé de signer. Cette formule mentionnait notamment le fait que si le prévenu avait son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger, ou s'il n'avait pas de domicile fixe, il était tenu de désigner une personne en Suisse pour recevoir à sa place toutes correspondances, avis de procédure ou décision concernant cette affaire et qu'à défaut, les décisions pourraient lui être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO), les ordonnance de classement et les ordonnances pénales étant réputées notifiées même en l'absence de publication. D.________ n'a pas communiqué d'adresse aux autorités pénales. B.a) Par ordonnance pénale du 12 octobre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que D.________ s'était rendu coupable d'infraction à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) et d'infraction à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121) (I), a révoqué le sursis qui avait été accordé à D.________ le 3 juillet 2012 par l'Untersuchungamt de Gossau (II) et a prononcé une peine privative de liberté de 60 jours à titre de peine d'ensemble (III). Les frais de procédure, par 200 fr., ont été mis à la charge de D.. Cette ordonnance n'a pas été envoyée à D. pour notification mais seulement versée au dossier.
3 - Selon D., ce n'est qu'à la suite de son incarcération dans le cadre d'une autre affaire qu'il a pu prendre connaissance de cette ordonnance, qui lui a été communiquée le 13 mai 2014 (P. 7). Par courrier du 21 mai 2014, il l'a transmise au conseil qui le défend dans la nouvelle cause pénale. b) Par courrier adressé au ministère public le 27 mai 2014, le défenseur de D. a indiqué qu'il n'avait reçu le courrier du 21 mai 2014 que le jour même. Au nom de son client, il a déclaré faire opposition à l'ordonnance pénale du 12 octobre 2012 et a demandé la restitution du délai à cet effet. Ce courrier a été transmis au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence. c) Par prononcé du 12 juin 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée par D.________ contre l'ordonnance pénale du 12 octobre 2012 (I), a constaté que celle-ci était exécutoire (II) et a dit que le prononcé en cause était rendu sans frais (III). C.Par acte du 27 juin 2014, D.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l'opposition soit déclarée recevable. Il a également demandé à ce que le mandat d'office de son défenseur soit étendu à la présente cause. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
4 - susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; cf., entre autres, CREP 20 janvier 2014/32). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles générales prévues aux art. 84 à 88 CPP. La notification des prononcés se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 88 al. 1 CPP, à défaut d'une adresse postale valable, soit notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et qu'il n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) ou lorsque le destinataire sans domicile en Suisse n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse (let. c), les décisions doivent faire l'objet d'une notification dans la Feuille des avis officiels (art. 20 al. 1 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]). Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont toutefois
5 - réputées notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP; cf. TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199). 2.2Le recourant, par son défenseur, fait valoir que lors de son audition par la police le 22 août 2012, il n'était pas assisté alors qu'il ne saurait ni lire ni écrire, ne parlerait pas le français et ne parlerait qu'approximativement l'anglais. Il serait dès lors douteux qu'il ait compris l'avis de ses droits, même traduit en anglais, ce qui ressortirait vraisemblablement de son refus de signer. Le recourant reproche également au ministère public de ne pas lui avoir notifié l'ordonnance litigieuse à l'issue de son audition ou de ne pas lui avoir à tout le moins donné la possibilité de faire élection de domicile auprès d'un conseil. Il est en premier lieu surprenant que le recourant ne se détermine pas de façon plus claire sur ce qu'il a effectivement compris lors de son audition. Quoi qu'il en soit, le recourant ne conteste pas avoir renoncé à l'assistance d'un défenseur et avoir accepté qu'un agent de police fonctionne comme interprète français-anglais. Dès lors, aucun indice ne conduit à douter du déroulement de l'audition tel que relaté par le rapport du 22 août 2012. En particulier, on ne saurait déduire du refus par le recourant de signer la formule le renseignant sur ses droits – formule qui lui a été remise – qu'il n'aurait pas été dûment informé sur ceux-ci, alors que le rapport de police est clair sur ce point. Au vu de ce qui précède, la cour de céans retient que le recourant savait qu'il devait disposer d'une adresse de notification et qu'à défaut, la notification d'une éventuelle ordonnance pénale interviendrait sans publication. Pour le surplus, les conditions de l'art. 81 al. 1 let. a et c CPP, qui sont alternatives, sont réalisées. Le recourant ne prétend en effet pas qu'il disposait d'un domicile en Suisse lorsque l'ordonnance pénale a été rendue. Il ne donne en outre aucune indication sur son lieu de séjour de l'époque, si bien qu'on ne voit pas quelles démarches le procureur aurait pu entreprendre pour tenter de le découvrir. La fiction de l'art. 88 al. 4 CPP s'applique dès lors au cas d'espèce, et l'ordonnance pénale en cause a été valablement notifiée en étant simplement versée au dossier. La
6 - communication effective de l'ordonnance en prison n'a pas fait courir un nouveau délai d'opposition (cf. CREP 10 mai 2013/387). 2.3Le procureur n'a pas statué sur la requête de restitution de délai qui lui a été adressée (cf. art. 94 al. 2 CPP) le 27 mai 2014 par le défenseur du prévenu. Cela n'a toutefois pas de conséquence. En effet, une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP est en l'espèce clairement exclue, dès lors qu'elle ne peut intervenir que lorsqu'un événement met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai, mais pas lorsque le prévenu qui devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire ne prend pas les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 3.2). On ne saurait par ailleurs envisager la restitution d'un délai d'opposition qui aurait commencé à courir dès la communication de l'ordonnance pénale en prison, dans la mesure où, comme on l'a vu (cf. c. 2.2 supra), cette communication n'a pas fait courir un nouveau délai d'opposition. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 12 juin 2014 confirmé. La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et les références citées). Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce :
I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 12 juin 2014 est confirmé. III. La requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Kathrin Gruber, avocate (pour D.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -Office d'exécution des peines, -Prison de la Croisée. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance ruling declaring the objection inadmissible was admissible.
The appeal was filed in time, by a party entitled to appeal, before the competent authority and in proper form.
A first-instance ruling on the validity of an objection to a penalty order is challengeable under the CPP appeal provisions.
Whether the penalty order had been validly notified despite being only placed in the file.
Yes. Because the defendant had no usable Swiss address and had been told about the need to elect a service address, the fiction of notification for penalty orders applied.
The court found the police report credible, held that the defendant had waived counsel and accepted police interpretation, and concluded that article 88(4) CPP deems penalty orders notified even without publication when no address is available.
Whether the defendant was entitled to restitution of the objection deadline.
No. Restitution is excluded where the party was not objectively or subjectively prevented from acting and merely failed to take the steps needed to protect its rights.
The later prison communication did not start a new objection period, so there was no recoverable deadline to restore.
Whether legal aid had to be granted for the appeal proceedings.
No. The appeal was manifestly without prospects of success.
Because the appeal was clearly unfounded, the request for appointed counsel was rejected.
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