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CREP pe12-019803-641/2012•Pretrial detention confirmed for repeated pocket-picking risk
CREP pe12-019803-641/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 oct. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Criminal Appeals Chamber dismissed S.________’s appeal against the order of pretrial detention. He was suspected of repeated pocket-picking and drug-related offending. Although he argued that detention was disproportionate and that treatment placement at the Centre du Levant should replace detention, the court held that repeated pickpocketing in public transport could seriously endanger others and that the risk of reoffending remained high. No concrete substitute measure had been arranged, and prior placement had already failed. The detention order was therefore confirmed and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. c CPP; pretrial detention for repeated property offenses and public-safety risk; the notion of seriously endangering the safety of others may be satisfied where repeated offending in public transport can unpredictably escalate into violence if victims resist, especially in light of prior recidivism and addiction (consid. 2-3). Substitute measures under art. 212 al. 1 let. c CPP are excluded when no concrete and credible placement is available and prior substitution has already failed. On appeal, the reviewing authority confines itself to whether serious indicia of guilt and detention grounds exist; it does not reassess credibility or weigh evidence comprehensively (consid. 2b).
353 TRIBUNAL CANTONAL 641 PE12.019803-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 octobre 2012
Présidence de MmeE P A R D , vice-présidente Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeRouiller
Art. 221 al. 1, 393 al. 1 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé par S.________ contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 19 octobre 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Appréhendé le 16 octobre 2012 à 18h50, le prévenu est mis en cause pour avoir, à Lausanne, dérobé le porte-monnaie de différentes personnes entre le 23 août 2012 et la date de son arrestation. Il est également prévenu de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Après avoir auditionné le prévenu, le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, le 17 octobre 2012, proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention de S.________ pour une durée de trois mois en raison du risque de réitération. A l'appui de sa demande, il a fait valoir que le prévenu – ressortissant de Bosnie- Herzégovine, célibataire, sans activité, domicilié Centre EVAM, et au bénéfice d’une admission temporaire – était passé maître dans le vol à la tire de porte-monnaie dans les transports publics, qu'il avait déjà été condamné à cinq reprises dont quatre fois à des peines privatives de liberté pour vol, qu'une enquête pour vol était également ouverte dans le canton de Berne et qu'une autre procédure également en relation avec des vols à la tire avait fait l’objet d’une mise en accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Ces diverses condamnations n'avaient cependant pas dissuadé l'intéressé de récidiver 20 jours déjà après sa libération du 4 août 2012. Le 18 octobre 2012, l'intéressé a conclu au rejet de la demande de mise en détention provisoire, arguant qu'elle était disproportionnée au regard des infractions en cause; il a proposé une mesure de substitution sous la forme d'un placement au Centre du Levant ou dans un autre établissement semblable, cela pour soigner sa toxicomanie. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de S.________ pour une durée de trois mois en raison d’un risque de réitération. Dans ses motifs,
3 - cette instance retient qu'il existe des présomptions suffisantes de culpabilité, l'intéressé ayant été appréhendé par la police lors de ses vols des 23 août, 14 septembre et 16 octobre 2012 et ayant reconnu chacun de ces vols. Au vu de leur fréquente répétition, les délits ne sont de plus, pas dénués de gravité. L'intéressé se sait, par ailleurs, sous le coup de plusieurs enquêtes pénales portant sur ce type d’infractions. Le fait que ces circonstances ne semblent pas avoir dissuadé le prévenu de continuer son activité délictueuse fait sérieusement craindre la réitération d’infractions du même genre et cela même s'il a juré de ne pas recommencer à voler. Les circonstances actuelles de la vie de S.________ ne permettent au demeurant pas de retenir une diminution de ce risque, dès lors qu’il est dépendant des opiacés et des benzodiazépines, sans travail et sans autre revenu que la somme de 400 fr. qu’il reçoit chaque mois du centre EVAM. Aucune mesure de substitution ne paraît en outre susceptible de prévenir le risque retenu. En particulier, aucune démarche concrète ne semble avoir été effectuée en vue d’un placement de S.________ dans une institution, où il pourrait soigner sa toxicomanie. Sa motivation à se soigner est, en outre, sujette à caution, l’intéressé ayant récemment mis en échec un placement dans cette institution ordonné à titre de mesure de substitution. B. Par acte du 25 octobre 2012, S.________ a recouru contre l'ordonnance de détention provisoire du 19 octobre 2012, concluant à titre principal à sa libération immédiate et requérant, à titre subsidiaire, que sa relaxation soit subordonnée à son admission au Centre du Levant ou auprès d'une institution similaire.
E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 aI. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
5 - la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 116 la 143 c. 3e; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1 ; Alexis Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 8 ad art. 221 CPP; Marc Forster, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d’une décision de maintien en détention provisoire n’ont pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et décharge, ni à apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, mais doivent uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2 ; ATF 116 la 401 c. 3c; ATF 124 I 208 c. 3; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP). 2.En l'espèce, le recourant ne conteste pas l’existence de présomptions suffisantes de culpabilité, ni le risque qu’il commette à nouveau des vols à la tire. En revanche, il conteste que l’on puisse considérer que des vols à la tire, même à répétition, constituent des délits graves compromettant sérieusement la sécurité d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP (recours, p. 2-3). D’après la jurisprudence fédérale, les vols par effraction revêtent la gravité nécessaire pour menacer l’ordre public du fait que la situation peut dégénérer, car la réaction d’un cambrioleur peut être imprévisible et il n’est pas exclu qu’il s’en prenne physiquement à des tiers s’il rencontre de la résistance, pour échapper à son interpellation ou sous l’effet de la panique (TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c. 3.3). L’ampleur de l’activité criminelle doit également être prise en compte. Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de céans, lorsqu’un prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis plus de quarante vols dans des véhicules, dont un certain nombre avec effraction, et qu’il est susceptible d’être condamné pour vol par métier, on doit admettre qu’il compromet sérieusement la sécurité publique par l’ampleur de son activité criminelle
6 - (CREP 8 mai 2012/221 c. 2c). Saisi d’un recours du prévenu dans celle affaire, le Tribunal fédéral a considéré que compte tenu des troubles mis en évidence par l’expert, notamment des symptômes de dépendance aux drogues, on ne pouvait exclure, dans une situation de manque ou face à une résistance opposée par une victime, que le prévenu ne réagisse de manière imprévisible, voire violente, de sorte que l’on pouvait admettre que l’activité délictueuse déployée par le recourant était de nature à compromettre sérieusement la sécurité au sens de l’art. 221 al. 1 let c CPP (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que selon la doctrine, on pouvait aussi retenir un risque de récidive lorsqu’il s’agissait, conformément au principe de célérité, d’éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e édition, n° 1198 p. 419; Schmocker, Commentaire Romand CPP, n. 17 ad art. 221 CPP), et il a considéré que tel était le cas dans l'affaire analysée, la procédure ayant été ouverte au mois de novembre 2010 et le recourant ayant récidivé chaque fois qu’il s’était trouvé en liberté (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2). Ces considérations sont également valables dans le cas d'espèce d’un prévenu toxicomane qui a déjà commis de nombreux vols à la tire et a recommencé à voler vingt jours déjà après sa libération du 4 août 2012. En effet, le recourant admet lui-même qu’il commet ce genre de délit lorsqu’il est en manque (recours, p. 2 en bas). Or le vol à la tire dans les transports publics implique un contact physique direct avec les victimes, et il y a souvent intrusion dans la sphère personnelle des victimes, l’auteur glissant la main sur eux, à l’intérieur de leurs habits. Il comporte par ailleurs le risque de se muer en un brigandage (art. 140 ch. 1 al. 2 CP) lorsque les victimes se rendent compte de ce qui leur arrive et opposent de la résistance ou cherchent à récupérer leur bien. On ne peut ainsi exclure, dans une situation de manque ou face à une résistance opposée par une victime, que le prévenu ne réagisse de manière imprévisible, voire violente, de sorte que l’on peut admettre que l’activité délictueuse déployée par le recourant est de nature à compromettre sérieusement la sécurité d’autrui au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Au
7 - surplus, il s’agit également d'éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits, ce qui est à craindre en l’espèce au vu des circonstances évoquées ci-dessus.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant est fixée à 380 fr. 80 (trois cent quatre-vingt-huit francs et huitante centimes), TVA et débours inclus. IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent quatre-vingt-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se sont améliorée. VI. L'arrêt est exécutoire. La vice- présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Kathrin Gruber, avocate (pour S.________),
Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -Monsieur le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies,
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the pretrial detention order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time and in proper form before the competent appellate authority.
Art. 393 and 396 CPP permit an appeal against detention orders; the filing met the statutory time-limit and formal requirements.
Whether the statutory conditions for pretrial detention were met, in particular the risk of reoffending under Art. 221(1)(c) CPP
Pretrial detention was justified because the repeated pocket-picking could seriously endanger public safety through unpredictable escalation and further repeated offenses.
The court relied on the repeated nature of the offenses, the defendant's addiction, prior convictions, and the risk that pocket-picking in public transport could turn violent if victims resisted; it also accepted the need to prevent repeated disruption of the proceedings.
Whether a substitute measure at the Centre du Levant or a similar institution could replace detention
No adequate substitute measure was available, because no concrete placement steps had been taken and prior placement efforts had already failed.
The defendant had only expressed an intention to write to the institution, and earlier substitution placement had been unsuccessful; his current willingness to seek treatment was not persuasive.
Who bears the costs of the appeal and the appointed counsel fee
The appellant must bear the appellate costs and the appointed counsel fee; reimbursement to the state is reserved if his financial situation improves.
As the appeal failed, costs were charged to the losing party under Art. 428 CPP.
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