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CREP pe13-010055-628/2014•Appeal against criminal seizure of cash upheld?
CREP pe13-010055-628/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale1 sept. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A.________ appealed a Vaud prosecution order seizing CHF 7,500 and CHF 1,300 found during a search of her home in a fraud and breach-of-trust investigation. She argued that the CHF 7,500 came from a private loan and that the CHF 1,300 was needed for insurance payments. The appellate criminal chamber found the loan story implausible, held that there were sufficient indications of criminal origin and possible confiscation, and rejected the claim that the smaller amount was protected by minimum-vital needs. The appeal was dismissed, the seizure confirmed, and costs imposed on the appellant.
Art. 263 al. 1 let. b, c et d CPP; séquestre pénal de valeurs patrimoniales au stade de l’instruction; le séquestre est admissible s’il existe des soupçons suffisants et si les biens peuvent vraisemblablement servir à la couverture des frais, à la restitution au lésé ou à la confiscation. Pour le séquestre conservatoire, un lien de connexité prima facie avec l’infraction suffit tant que l’enquête n’est pas close; l’autorité n’a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à établir les faits de manière exhaustive (consid. 2.1). Les biens nécessaires au minimum vital du prévenu et de sa famille sont exclus du séquestre en couverture des frais, mais cette protection doit être démontrée de manière vraisemblable; à défaut, le séquestre peut être maintenu et un complément d’enquête ordonné ultérieurement (consid. 2.2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 628 PE13.010055-GMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1er septembre 2014
Composition : M. M A I L L A R D , vice-président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Valentino
Art. 263 al. 1 let. b, c et d, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2014 par A.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 25 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE13.010055-GMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 4 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour abus de confiance et escroquerie. Il lui est reproché d’avoir, durant l’année 2012, soustrait d’importantes sommes d’argent à C.W., I. et B.W.________, leur promettant de placer cet argent de manière à
2 - engranger des intérêts à hauteur de 25 % par mois. A.________ s’est ainsi vue confier les sommes de 140'000 fr. par C.W., 20'000 euros par I. et 5'000 euros par B.W.. C’est pour asseoir la confiance que ceux-ci semblaient avoir placée en elle qu’A. aurait rédigé des documents intitulés "reconnaissance de dettes", où il était précisé que l’argent était investi dans une "société commerciale privée" et qu’un certain [...], conseiller en finances, pouvait être appelé en cas d’urgence. A.________ aurait par ailleurs transmis à C.W.________ une facture de prime de l’assurance [...] dans l’intention de lui faire croire qu’il s’agissait-là d’une garantie visant à lui assurer que l’argent confié se trouvait en lieu sûr. La prévenue n’aurait toutefois pas restitué l’argent qui lui avait été remis malgré les nombreuses demandes de la part des lésés. C.W.________ aurait perçu des soi-disant intérêts pour un montant de 22'940 euros jusqu’en septembre 2012; I.________ et B.W.________ n’auraient, de leur côté, rien perçu. C.W.________ et I.________ ont déposé plainte le 14 mai 2013. B.W.________ en a fait de même le 15 mai 2013. B.Par ordonnance du 25 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre des deux sommes d’argent de 7'500 et 1'300 fr. retrouvées lors de la perquisition effectuée le 14 juillet 2014 au domicile de la prévenue sis au chemin [...], à Villars-sur-Glâne/FR. C.Par acte du 6 août 2014, A.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant à ce que le séquestre soit levé et les sommes de 7'500 et 1'300 fr. lui soient restituées. Le 20 août 2014, le Procureur a déposé ses déterminations, concluant au rejet du recours. En annexe à son écriture, il a, sur requête de la direction de la procédure, produit les objets figurant sous chiffres 6
3 - et 8 de l’inventaire établi le 14 juillet 2014 lors de la perquisition du domicile de la prévenue. Le 22 août 2014, C.W.________ et B.W.________ ont, par l’intermédiaire de leur conseil de choix, déposé leurs déterminations, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. I.________ ne s’est, quant à lui, pas déterminé. Par courrier du 26 août 2014, le défenseur d’office d’A.________ a produit une pièce. E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance de séquestre du ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) par la personne visée par la mesure litigieuse (art. 382 CPP), le recours est recevable (CREP 17 juin 2013/370).
2.1En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). Le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est prévue par la loi (art. 197 al. 1 let. a CPP), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
5 - manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (TF 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 c. 6.1). 2.2En l’espèce, A.________ soutient que les 7'500 fr. retrouvés à son domicile serviraient à rembourser la première tranche d’un prêt de 25'000 fr. que lui aurait accordé une tierce personne, L., pour l’achat d’un véhicule, comme le démontrerait la lettre du 14 juillet 2014 écrite de sa main et découverte dans l’enveloppe contenant l’argent (ch. 8 de l’inventaire du 14 juillet 2014). On ne saurait suivre cet argument. En effet, comme le relève à juste titre le Procureur dans ses déterminations (P. 45), il est invraisemblable que la recourante, au vu de sa situation financière délicate, se soit engagée à rembourser un prêt de 25'000 fr. avec un taux d’intérêt de 70 %, soit un total de 42'500 fr., à raison de trois versements entre juillet et septembre 2014. D’ailleurs, la recourante est contredite par L. elle-même, qui a dit que le contenu de la lettre du 14 juillet 2014 concernant l’existence d’un taux d’intérêt et les modalités de remboursement était faux (P. 47/1). Ces contradictions et les explications pour le moins étranges de L.________ quant aux circonstances dans lesquelles elle aurait consenti à ce prêt, à l’insu de son mari et sans aucune garantie, laissent planer un doute sur l’existence même de ce prêt. A cela s’ajoute que L.________ est une amie de longue date de la prévenue, comme elle l’affirme dans son courrier (ibidem), circonstance qui doit conduire à la prudence au moment d’apprécier ses déclarations. Ces éléments suffisent à établir, au degré de la vraisemblance, que les 7'500 fr. en liquide saisis au domicile de la recourante ont une provenance délictueuse. Au surplus, compte tenu des déclarations concordantes des lésés, en contradiction avec celles de la prévenue, de la déposition de [...], qui a contesté avoir autorisé A.________ à donner son nom en qualité de personne de référence (PV aud. 3, lignes 65 ss), comme cette dernière l’avait affirmé (PV aud. 2, lignes 121 et 122), et des circonstances imprécises et floues dans lesquelles la prévenue dit avoir
6 - agi, celle-ci s’étant limitée à affirmer qu’elle avait placé l’argent reçu auprès d’un ami dont elle a préféré taire le nom, qu’elle ignorait tout de ce placement et que son rôle consistait uniquement à transférer l’argent qui lui était confié afin d’en retirer des commissions (PV aud. 2, lignes ), il existe, à ce stade de l’enquête, des soupçons suffisants laissant présumer que la prévenue se soit rendue coupable d’abus de confiance et/ou d’escroquerie. Partant, le séquestre des 7'500 fr. apparaît justifié au regard de l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Cette somme pourrait en outre être utilisée en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP) ou être restituée aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP). Le même raisonnement s’applique, mutatis mutandis, aux 1'300 fr. cachés sous un sous-main. Au surplus, la recourante prétend que cette somme servirait au paiement des assurances du couple, ce qui exclurait le séquestre selon l’art. 268 al. 2 et 3 CPP. Or, contrairement à ce qu’elle soutient, il n’existe aucun lien entre cet argent et les récépissés de paiement découverts lors de la perquisition (ch. 6 de l’inventaire du 14 juillet 2014). On ne saurait donc, sur la base de ces seuls éléments, retenir que le séquestre de ces 1'300 fr. porterait atteinte au minimum vital de la prévenue. Il appartiendra au Procureur de procéder à un complément d’enquête sur ce point, le cas échéant par la réaudition de la prévenue, ce qui d’ailleurs avait, semble-t-il, été prévu ensuite de la perquisition du domicile de cette dernière (P. 42, p. 2). Dans l'intervalle, le séquestre de la somme de 1'300 fr. doit être maintenu. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. 3.1Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
7 - let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, soit au total 388 fr. 80, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). 3.2S’agissant des dépens réclamés par les intimées C.W.________ et B.W.________ qui, concluant au rejet du recours, obtiennent gain de cause, il appartiendra le cas échéant à ces dernières d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – leurs prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 25 juillet 2014 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
8 - IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’A., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jacques Piller, avocat (pour A.), -M. Samuel Pahud, avocat (pour C.W. et B.W.), -M. I., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's seizure order was admissible.
The appeal was timely and admissible because it challenged a seizure order by the public prosecutor and was brought by the person affected by the measure.
The court applied the CCP provisions governing appeals against prosecutorial seizure orders and found the formal requirements satisfied.
Whether the seizure of CHF 7,500 was justified.
The seizure of CHF 7,500 was upheld because the cash was sufficiently likely to have a criminal origin and could serve confiscation, cost coverage, or restitution.
The alleged loan explanation was implausible and contradicted by evidence; at the investigative stage, a probability of confiscation sufficed.
Whether the seizure of CHF 1,300 was justified.
The seizure of CHF 1,300 was upheld because the record did not establish that the amount was needed for the couple's minimum vital needs.
There was no reliable link between the cash and the asserted insurance payments; the prosecutor could further investigate the minimum-vital argument later.
Allocation of appellate costs and defense counsel compensation.
The appellant was ordered to pay the appellate fee and appointed-counsel compensation, subject to later reimbursement if her financial situation improves.
Costs follow the losing party; statutory rules on appointed counsel and reimbursement apply.
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