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Criminal appeal inadmissible for failure to post security

CREP pe13-016000-757/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 oct. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.C.________ and B.C.________ appealed a prosecutorial non-entry decision. The Criminal Appeals Chamber requested CHF 440 security under Art. 383 para. 1 CPP, but the appellants did not pay within the deadline. The court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 383 para. 2 CPP. It set the appeal fee at CHF 220 and left the costs to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1 et 2 CPP; inadmissibility of an appeal for failure to provide security in due time. Where the appellate court orders security for costs and the appellant does not furnish it within the prescribed period, the appeal must be declared inadmissible; the consequence follows automatically without further examination of the merits. The procedural costs of the inadmissible appeal may be left to the State, notably where the court so decides under Art. 423 al. 1 CPP in conjunction with Art. 422 al. 1 CPP and the applicable tariff.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 757 PE13.016000-NPE/EMM C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 23 octobre 2013

Présidence de M K R I E G E R, président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffière:MmeFritsché

Art. 383 al. 1 et 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés le 9 septembre 2013 par A.C.________ et B.C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 août 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE13.016000-NPE/EMM. Elle considère en fait et en droit : 1.Par avis du 12 septembre 2013, les recourants ont été invités à verser un montant de 440 fr. à titre de sûretés en application de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai au 2 octobre 2013. Les recourants ne se sont pas acquittés des sûretés requises dans ce délai.

  • 2 - 2.Les sûretés n’ayant pas été fournies en temps utile, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 383 al. 2 CPP. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce: I.Les recours sont irrecevables. II.Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme A.C., -M. B.C., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal appealsecurity for costsinadmissibilityprocedural deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal had to be declared inadmissible because court security was not paid in time.

Solution extraite

Yes. Because the required security was not provided within the set period, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 383 para. 2 CPP, failure to furnish the security requested under para. 1 in due time leads to inadmissibility.

Question juridique clé

How to allocate the costs of the appeal proceedings after inadmissibility.

Solution extraite

The CHF 220 appeal fee was left to the State.

Motifs extraits

Since the appeal became inadmissible for failure to pay security, the court left the procedural costs to the State under Art. 423 para. 1 CPP.

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