Pretrial detention prolongation confirmed despite proposed alternativesGénéré par IA

351 TRIBUNAL CANTONAL 421 PE13.026792-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Séance du 19 juin 2014

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Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeAlmeida Borges

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Art. 221 al. 1 let. a et b, 227 et 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 16 juin 2014 par G.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 4 juin 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.026792-CMD. Elle considère : E n f a i t :

• 2 - A.a) G.________ a été appréhendé par la police le 4 mars 2014, ensuite d’un avis de recherche émis par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Une instruction a été ouverte contre le prénommé pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et suppression de titre. Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir détourné plus d’un million de francs suisses au préjudice de son ancien employeur, B.________ SA, filiale de N., entre le 10 août 2006 et le 8 novembre 2013. b) Par ordonnance du 6 mars 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de G. pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 juin 2014. A l’appui de sa décision, le premier juge a retenu l’existence d’un risque de fuite et de collusion. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour de céans du 20 mars 2014 (CREP 20 mars 2014/222). B.Le 26 mai 2014, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois, au motif que le prévenu présentait toujours un risque de fuite et de collusion. Dans ses déterminations du 30 mai 2014, le prévenu a conclu au rejet de la prolongation de sa détention provisoire et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Par ordonnance du 4 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 septembre 2014. L'autorité a notamment retenu que des soupçons suffisants pesaient sur le prévenu et que les mesures de substitution proposées par ce dernier ne pouvaient réduire de manière significative le risque de fuite. Le premier juge a ajouté que la durée de la détention provisoire restait, en l’état, proportionnée à celle de la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.

• 3 - C.Par acte du 16 juin 2014, G.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants à venir. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2. a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (c). S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation

• 4 - doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2; ATF 137 IV 122 c. 3.2 ). b) La cour de céans a déjà examiné les présomptions de culpabilité dans cette affaire (CREP 20 mars 2014/222 c. 2b) et a considéré que les soupçons étaient fondés non seulement sur les aveux partiels du recourant lui-même, mais également sur plusieurs pièces du dossier, de sorte qu'il existait des indices de culpabilité suffisants, ce que G.________ ne conteste du reste pas. 3.Le recourant conteste, en revanche, l’existence d’un risque de fuite. La situation n'ayant pas évolué sur ce point depuis le dernier arrêt de la cour de céans, il peut être renvoyé aux considérants de celui-ci étant donné qu’ils sont toujours d’actualité (CREP 20 mars 2014/146 c. 3b). 4.Le recourant invoque également l’absence d’un risque de collusion. a) Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF

• 5 - 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte et complète des faits. b) En l’espèce, le procureur a indiqué que le fait que le prévenu ait admis avoir transféré des sommes importantes au Togo impliquait des recherches spécifiques pour identifier l’affection de ces fonds. Ainsi, des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires et l'on peut craindre que G.________ ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était remis en liberté. Le risque de collusion est dès lors concret. 5.Enfin, G.________ fait valoir que des mesures de substitution pourraient être prononcées en lieu et place de son maintien en détention provisoire. a) Conformément au principe de la proportionnalité, il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution: la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). b) En l’espèce, on relèvera que les mesures proposées par G.________ tels qu’être assigné à résidence, se présenter régulièrement à un service administratif ou policier, remettre aux autorités son passeport ainsi que tout autre document d’identité ne sont pas aptes à parer au

• 6 - risque de collusion retenu. C’est donc à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé que le prévenu devait rester en détention. 6.La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité. Cette condition, qui doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce, implique en particulier que le juge ne peut maintenir la détention provisoire qu’aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). Au vu de la gravité des charges qui pèsent sur le recourant, ce dernier s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. 7.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 4 juin 2014 confirmée. L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, ce qui porte le montant alloué à 680 fr.

Les frais de la procédure de recours, soit les frais d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

• 7 - Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 4 juin 2014 est confirmée. III. L’indemnité due au défenseur d’office de G.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G., par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

• Me Fabien Hohenauer, avocat (pour G.________),

• Ministère public central ;

• 8 - et communiqué à :

• Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

• M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :