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CREP pe14-002233-526/2014•Detention compensation denied because time was credited to another sentence
CREP pe14-002233-526/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 juil. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed against a cantonal prosecutor’s refusal to grant compensation after her partial detention and the dismissal of the complicity charge. The criminal appeals chamber held the appeal admissible but found no entitlement to moral damages, because the 75 days of detention for suspected qualified robbery had to be credited against the six-month suspended sentence imposed for illegal entry and stay. The court therefore confirmed the dismissal order, rejected the compensation claim, and charged the appellant with appeal costs and the appointed counsel fee, subject to later reimbursement if her finances improve.
Art. 429 al. 1 let. c CPP in conjunction with Art. 431 al. 2 CPP and Art. 51 CP; compensation for pre-trial detention after dismissal of the relevant charge. Detention that would normally justify moral damages does not give rise to compensation where it can be credited to a sentence imposed in another offense within the same or a related procedure. Under the principle of subsidiarity, imputation prevails over indemnification; the decisive question is whether the detention is legally creditable on the sanction, not whether the charge that triggered detention ultimately ended in dismissal (consid. 2). The compensation claim is therefore excluded even in cases of partial dismissal if the same detention is offset against another conviction.
351 TRIBUNAL CANTONAL 526 PE14.002233-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 30 juillet 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffier :M.Valentino
Art. 429 al. 1 let. c, 431 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 16 juin 2014 par G.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’elle rejette sa requête en indemnisation selon l’art. 429 CPP dans la cause n° PE14.002233-JON. Elle considère : E n f a i t : A.Soupçonnée d’avoir prêté assistance aux auteurs d’un brigandage commis le 26 mars 2013, à la rue [...], à Lausanne, au préjudice du bijoutier [...], son ami intime de l’époque, retrouvé
2 - inconscient et bâillonné à l’intérieur du commerce, en leur donnant des informations sur la situation de ce dernier, G.________ a été arrêtée et placée en détention provisoire du 28 mars 2013 au 10 juin 2013, soit durant 75 jours. Il est également ressorti de l’instruction que G., qui était censée avoir quitté notre pays le 1 er juin 2010, vivait en situation irrégulière en Suisse depuis plusieurs années. B.Par ordonnance du 21 mai 2014, approuvée le 26 mai 2014 par le Procureur général et notifiée aux parties le 2 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure dirigée contre G. pour complicité de brigandage qualifié (I), a rejeté la requête d’indemnité de la prénommée (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III). A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que l’enquête n’avait pas révélé le moindre élément probant mettant en cause la recourante. Quant à la requête d’indemnisation pour détention injustifiée, il a relevé qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à G.________ une indemnité au sens des art. 429 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dès lors que la prénommée avait été, parallèlement à cette ordonnance de classement, condamnée par ordonnance pénale du 2 juin 2014 à six mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans pour entrée illégale et séjour illégal (let. A.b supra) et que les 75 jours de détention provisoire subis en raison des soupçons de brigandage qualifié qui pesaient sur elle (let. A.a supra) devaient être imputés sur cette peine; le Procureur a fait application de l’art. 431 al. 2 CPP. Il a indiqué par surabondance que l’intéressée avait, par son comportement en cours d’enquête, entravé la procédure pénale, de sorte qu’une indemnité ne se justifiait pas non plus en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
3 - C.Par écriture du 16 juin 2014, G.________ a, par son défenseur d’office, recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 21 mai 2014, en concluant à la réforme du ch. II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 48’750 fr. lui soit allouée. Elle réclame une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP en raison des 75 jours de détention subis, selon elle, à tort. E n d r o i t : 1.a) Une décision du Ministère public refusant une indemnité au sens de l'art. 429 CPP peut être attaquée auprès de l’autorité de recours (Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 33 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 62 ad art. 429 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP). En l’espèce, l’ordonnance attaquée, envoyée en courrier B au conseil de la recourante le 2 juin 2014 (selon l’enveloppe l’ayant contenue [P. 392/2]), a été reçue le 4 juin 2014 (recours, p. 2 in initio). Le délai de recours a donc commencé à courir le lendemain, soit le 5 juin 2014, pour venir à échéance le samedi 14 juin 2014, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au 16 juin 2014 (art. 90 al. 2 CPP). Déposé ce jour-là devant l’autorité compétente par la prévenue libérée qui a qualité pour recourir contre la décision refusant son indemnité, le recours est recevable.
4 - b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ce cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétente pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). L’indemnité au sens de l’art. 429 CPP entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2013, n. 3 ad art. 395 CPP; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad 395 CPP). En l’espèce, dans la mesure où, dans son recours – qui ne porte que sur la question de l’indemnisation –, G.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité au sens des art. 429 ss CPP d’un montant de 48’750 fr., le recours relève de la compétence de la Chambre des recours pénale en corps, et non du juge unique. 2.a) L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que le prévenu acquitté partiellement ou totalement a le droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Cette disposition est applicable non seulement lorsque le prévenu bénéficie d’un classement total, mais aussi, comme en l’espèce, lorsque le classement n’est prononcé que pour une partie des faits reprochés (Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 429 CPP). Dans ce cas, la question de l’indemnisation doit être examinée séparément pour chaque complexe de fait (Schmid, ibidem). b) En l’espèce, G.________ a été détenue durant 75 jours en raison de l’existence de soupçons de brigandage qualifié, avant d’être mise au bénéfice d’un classement pour cette infraction. Une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP étant présumée en cas de
5 - détention (Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 429 CPP; Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP; CREP 29 décembre 2013/831), la prénommée peut sur le principe prétendre à une indemnisation en application de cette disposition. Toutefois, au même titre qu’il n’y a pas lieu à indemnisation lorsque la durée de la détention provisoire excédant la peine finalement prononcée peut être imputée sur la sanction prononcée en raison d’une autre infraction (art. 431 al. 2 CPP), il n’y a pas lieu à indemnisation lorsque le prévenu bénéficie d’un classement pour l’infraction ayant justifié la détention provisoire mais que cette dernière peut être imputée sur la sanction prononcée en raison d’une autre infraction. Cette solution découle de l’art. 51 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), qui prévoit que la détention avant jugement subie "dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure" est imputée sur la peine (ATF 133 IV 150; TF 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 c. 1.5 et les références citées). Elle est conforme à la systématique de la loi, ainsi qu’au principe de la subsidiarité de l’indemnisation. En effet, alors que la réglementation de l’ancien droit, soit de l’art. 69 aCP, était basée sur le principe de l’identité du délit, selon lequel la détention préventive ne pouvait être imputée que sur la peine infligée en raison de l’infraction dont la poursuite avait nécessité une mise en détention, le nouveau système consacre le critère de l’identité de la procédure (FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 1869; Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, n. 8 ad art. 51 CP). Or, tant la doctrine (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 51 CP) que la jurisprudence (ATF 133 IV 150 précité) admettent que la détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d’une autre procédure. Cet arrêt va même plus loin puisqu’il indique qu’un jugement violerait l’art. 51 CP s’il prescrivait une indemnisation à raison d’une détention avant jugement subie à tort, alors même qu’il est possible et d’ailleurs requis d’imputer cette détention avant jugement sur la peine à prononcer dans le contexte d’une nouvelle procédure (cf. dans le même sens Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 51 CP). En d’autres termes, l’imputation doit l’emporter sur l’indemnisation (TF 6B_558/2013 précité c. 1.5; Jeanneret, ibidem).
6 - c) Partant, c’est à juste titre que le Procureur a, en l’occurrence, imputé la détention provisoire subie par G.________ en raison des soupçons de brigandage sur la peine infligée pour infraction à la LEtr et qu’il a, pour ce motif, rejeté la requête d’indemnité de la prénommée. Cette solution s’impose d’autant plus que les différentes infractions ont été instruites dans le cadre de la même procédure; il est en effet ressorti de l’instruction ouverte contre la recourante pour complicité de brigandage qualifié que celle-ci vivait en situation irrégulière en Suisse depuis plusieurs années (P. 336/1, p. 123). Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’attitude de la recourante en cours d’enquête aurait justifié le refus de l’indemnité, comme l’a retenu par surcroît le Procureur. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit un total de 972 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 21 mai 2014 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de G.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs). IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G., par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Vincent Demierre, avocat (pour G.________), -M. Marcel Heider, avocat (pour [...]), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of compensation under Art. 429 CCP was admissible and properly brought before the criminal appeals chamber.
The appeal was admissible and the chamber had jurisdiction to decide it as a collegial court.
A refusal of compensation under Art. 429 CCP is appealable, and the amount in dispute exceeded the threshold for single-judge treatment.
Whether the appellant was entitled to moral damages for 75 days of pre-trial detention under Art. 429 para. 1 lit. c CCP.
No compensation was due because the detention had to be credited against the sentence imposed in the separate, but procedurally connected, offense proceedings.
Although detention normally gives rise to a presumed personality injury, compensation is subsidiarily excluded when the same detention can be imputed under Art. 51 CP and Art. 431 para. 2 CCP on another sentence. The court held that imputation prevails over compensation.
Whether the first-instance costs and the appointed counsel fee should be shifted after dismissal of the appeal.
The appellant had to bear the appeal costs and the appointed counsel fee; reimbursement to the state would be demanded only if her financial situation improved.
As the appeal failed, costs followed the outcome under Art. 428 CCP, and the legal aid reimbursement rule of Art. 135 para. 4 CCP applied.
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