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CREP pe14-004163-664/2014•Standing to appeal against dismissal order in criminal case
CREP pe14-004163-664/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 sept. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
G.________ challenged a cantonal prosecutor’s dismissal order in a case concerning alleged misappropriation of company assets by V.________. The Criminal Appeals Chamber held that G.________ was not directly injured, because the alleged offences would have harmed N.________Sàrl and not him personally. He therefore lacked standing to appeal under the CPP. The appeal was declared inadmissible, and appeal costs of CHF 550 were charged to G.________.
Art. 382 al. 1, 104 al. 1 let. b, 115 al. 1 CPP; standing to appeal against a dismissal order. Only a person directly and immediately affected by the offence has the status of injured party and, if party to the proceedings, standing to challenge a dismissal order. In patrimonial offences, the direct injured party is in principle the holder of the protected asset; mere reflective loss or indirect economic detriment does not confer standing. Where the alleged offence is directed against a company, a shareholder or former associate is not, without more, personally injured within the meaning of Art. 115 CPP (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 664 PE14.004163-DTE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 septembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeSaghbini
Art. 382 al. 1, 319 ss et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2014 par G.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 4 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.004163-DTE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 15 février 2014, G.________ a déposé une plainte pénale contre V.________ pour abus de confiance et gestion déloyale. Il lui reprochait en substance d’avoir puisé à des fins personnelles, principalement pour des dépenses au Casino de Fribourg, dans le compte de la société N.________Sàrl dans le cadre de laquelle les deux intéressés étaient associés.
2 - A l’appui de sa plainte, G.________ a exposé que la société en question avait été inscrite le 12 juillet 2012 au registre du commerce du canton de Vaud ; son but était l’exploitation d’un garage et d’une carrosserie pour tous types de véhicules, la personnalisation de véhicules par l’installation d’accessoires intérieurs et extérieurs, de pièces mécaniques ou électroniques, ainsi que le commerce de tous produits en relation avec la branche automobile. Au départ, il en était l’associé-gérant et le président avec signature individuelle et V.________ l’associé-gérant avec signature individuelle ; chacun possédait dix parts sociales à 1'000 francs. L’argent à l’origine de la création de la société provenait d’un prêt consenti par l’oncle de G., emprunt que ce dernier s’était engagé à rembourser. A cet effet, il avait retiré 10'000 fr. quelques jours après la création de N.Sàrl pour les rendre à son oncle ; il était convenu que les 10'000 fr. restants seraient remboursés après une année d’exploitation. Au mois de mars 2013, G. a découvert qu’il manquait 3'000 ou 4'000 fr. sur le compte de la société, alors que selon ses estimations il aurait dû y figurer la somme de 9'700 francs. Après avoir demandé des explications à V., celui-ci lui a expliqué qu’il avait dû rembourser une dette urgente et qu’il s’était servi dans le compte du garage. Le 11 décembre 2013, G.________ s’est retiré de la société et a cédé ses parts à V., les intéressés ayant signé un « acte de cession de parts ». Il a essayé depuis lors de se faire rembourser les 10'000 fr. par V., en vain. b) L’acte de cession de parts prévoyait que G.________ cédait à V.________ les dix parts sociales de 1'000 fr. qu’il possédait dans la société N.Sàrl. La seule condition posée dans ce contrat était la reprise par V. des dettes de la société. Il n’y était en particulier prévu aucune contrepartie de la part de ce dernier pour la cession des dix parts sociales ; il n’était pas non plus fait mention de la question des
3 - retraits d’espèces effectués par V.________ pour ses dépenses personnelles (cf. annexe à la plainte de G.________ sous PV aud. 1). c) Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction contre V.________ pour abus de confiance et gestion déloyale. B.Par ordonnance du 4 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre V.________ pour abus de confiance sur plainte de G.________ (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). En substance, le Procureur a considéré que le différend qui opposait les deux intéressés était de nature civile et que celui-ci n’avait aucune implication pénale, les conditions de l’infraction d’abus de confiance (art. 138 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et de gestion déloyale (158 CP) n’étant pas réunies. C.Par acte du 26 juin 2014, G.________, par l’entremise de son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
2.1Seules les parties ont qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP contre une ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP). 2.1.1Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références citées), 2.1.2On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités ; Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
5 - Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP ; ATF 138 IV 258 c. 2.2 et 2.3 ; cf. ég. les arrêts cités par Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale, Etat de lieux de la jurisprudence récente, in : SJ 2012 II p. 123, not. TF 1B_553/2012 du 12 novembre 2012 c. 1.2.2 et TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 c. 2.1). Il en est ainsi du propriétaire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 22 ss ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP). Pour être directement touché, l’intéressé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Mazzucchelli/ Postizzi, op. cit., n. 28 ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 13 ad art. 115 CPP). 2.2En l'espèce, contrairement à ce qu’il soutient (cf. recours pp. 2-3), G.________ n’a pas la qualité de partie. En effet, il est manifeste qu’il n'est pas directement lésé par les infractions qu'il dénonce, en particulier l’infraction de gestion déloyale, puisqu’il s’agit d’actes qui auraient été commis au préjudice de la société N.________Sàrl. De plus, il n’est pas associé-gérant (cf. extrait du registre du commerce du 4 juin 2014 sous P. 8). Dès lors, le prénommé n’a pas la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre l’ordonnance de classement du 4 juin 2014, faute d'être lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Philippe Maridor, avocat (pour G.), -M. V.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether G.________ had standing to appeal the dismissal order.
He lacked standing because he was not directly injured by the alleged offences; the harm concerned the company, not him personally.
Only parties may appeal a dismissal order. A complainant must be directly and immediately affected by the offence. The alleged misconduct was to the detriment of N.________Sàrl, and G.________ was not its managing partner at the relevant time.
Allocation of appellate costs.
The appeal costs were charged to G.________ as the unsuccessful appellant.
Because the appeal was inadmissible, the appellant had to bear the costs of the appeal proceedings.
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