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CREP pe14-009340-419/2014•Withdrawal of criminal appeal; costs left to the State
CREP pe14-009340-419/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 juin 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
C.________ withdrew the criminal appeal that had been filed against the Lausanne public prosecutor’s non-entry order of 20 May 2014. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal and struck the matter from the docket. Because the withdrawal occurred before the required security had been paid, the court left the appeal fee of CHF 220 to be borne by the State.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal and procedural consequences; when an appeal is withdrawn, the appellate court merely takes note of the withdrawal and removes the case from the docket. If the withdrawal occurs before payment of the security requested from the appellant, the appellate costs may be left to the State under Art. 423 al. 1 CPP; the cost decision follows the applicable cantonal fee tariff.
351 TRIBUNAL CANTONAL 419 PE14.009340-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 18 juin 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Meylan Greffier :M.Quach
Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 11 juin 2014 par C.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.009340-JON. Elle considère en fait et en droit : 1.Par écriture du 16 juin 2014, C.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.Le retrait du recours étant intervenu avant le versement des sûretés demandées à C.________ par courrier du 13 juin 2014, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme C.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn criminal appeal should be noted and removed from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 386 para. 2 let. b CPP, a withdrawn appeal ends the appellate proceedings; the court therefore merely takes note of the withdrawal and removes the case from the register.
Who must bear the costs of the appeal proceedings after withdrawal before payment of the requested security.
The appeal costs, consisting only of the appellate fee, were left to the State.
Because the withdrawal occurred before the requested security had been paid, the court left the procedural costs to the State under Art. 423 para. 1 CPP; the fee was CHF 220 under the cantonal tariff.
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