Recours en matière pénale déclaré irrecevable faute de paiement de la sûreté

CREP pe14-015883-766/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 oct. 2014Droit pénalIrrecevable

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N.________ a recouru contre une décision de non-entrée en matière du Ministère public de Lausanne. La Cour d’appel lui a ordonné de verser une sûreté en garantie des frais de CHF 440 d’ici au 20 octobre 2014, en l’avertissant que le recours serait déclaré irrecevable à défaut de paiement. Il n’a ni payé ni demandé une prolongation ou une restitution du délai. La Chambre des recours pénale a dès lors déclaré le recours irrecevable et laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 220.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; sûreté en garantie des frais dans la procédure de recours par la partie plaignante. Lorsque l’autorité de recours ordonne valablement le versement d’une sûreté dans un délai fixé, le défaut de paiement à l’échéance, en l’absence d’une demande de prolongation ou de restitution du délai, entraîne l’irrecevabilité du recours. La sûreté est réputée versée en temps utile uniquement si elle est remise à l’autorité, créditée sur son compte postal ou débitée d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai (consid. 1-2). Lorsque le recours est déclaré irrecevable, les frais de procédure peuvent être laissés à la charge de l’État (consid. 3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 766 PE14.015883-STL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 23 octobre 2014

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeSaghbini

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2014 par N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.015883-STL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.N.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non- entrée en matière rendue le 2 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 30 septembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 20 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. L’intéressé n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, ni sollicité de prolongation ou de restitution du délai afin de verser le montant de 440 fr. à titre de sûretés. Le recours est dès lors irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. N.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealnon-entry decisionprocedural costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be declared inadmissible because court security for costs was not paid within the deadline.

Because the required security of CHF 440 was not furnished within the prescribed time, and no extension or restoration was sought, the appeal could not be entered into.

Under Art. 383 CCP, the appellate authority may require security from the private complainant; if it is not provided in time, the authority will not hear the appeal. The appellant failed to comply with the payment order.

Allocation of the appeal costs after the inadmissibility ruling.

The procedural costs, consisting only of the appeal fee of CHF 220, were left to the State.

As the appeal became inadmissible, the court ordered costs under Art. 422 and 423 CCP to be borne by the State.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.