L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Withdrawal of criminal appeal against pretrial detention

CREP pe14-017164-636/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 sept. 2014Withdrawn

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ appealed a Basel-Stadt pretrial detention order but withdrew the appeal in writing on 1 September 2014, after the public prosecutor ordered his release. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal and struck the case from the docket. Although a withdrawing party normally bears the costs, the court left the CHF 220 appeal fee and the CHF 486 fee for appointed counsel to the State. The decision was declared enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP, art. 428 al. 1 CPP, art. 422 CPP; withdrawal of a criminal appeal and allocation of costs. Upon valid withdrawal of an appeal, the appellate court takes note thereof and strikes the case from the roll. As a rule, the withdrawing party is deemed to have failed and bears the costs; however, cost allocation may be departed from where the circumstances justify leaving the appellate fee and remuneration of appointed counsel to the State, in particular when the withdrawal follows a release order by the prosecution (consid. 1-2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 636 PE14.017164-XCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 3 septembre 2014

Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffier :M.Addor

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 25 août 2014 par T.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 15 août 2014 par le « Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Stadt » (cause n° PE14.017164-XCR). Elle considère en fait et en droit : 1.Par écriture du 1 er septembre 2014, T.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 15 août 2014 par le Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Stadt, avant que la cause, le 20 août 2014, soit reprise sous la référence PE14.017164-

  • 2 - XCR par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’occurrence, le recours interjeté par T.________ ayant été retiré ensuite de la relaxation ordonnée par le Ministère public le 1 er

septembre 2014, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr. au total. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

  • 3 - V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alain Sauteur, avocat (pour T.________), -Ministère public central, et communiqué à :
  • M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
  • Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Stadt, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

pretrial detentionappeal withdrawalcost allocationappointed counselstrike off the docket

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal against the pretrial detention order should be taken off the docket after withdrawal

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Once the appellant declared withdrawal of the appeal, there was no need to decide the merits and the case had to be struck off.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs and compensation for officially appointed counsel

Solution extraite

Despite the general rule that the withdrawing party bears the costs, the court left the appeal costs and the defense counsel's fee to the State.

Motifs extraits

Because the appeal was withdrawn only after the prosecutor ordered release, it was justified to charge the State with the appellate fee and the appointed counsel's compensation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.