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CREP pe14-024130-361/2016•Rectification of omitted security deposit restitution
CREP pe14-024130-361/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale1 juin 2016Modified
Extrait par Omnilex
The Criminal Appeal Chamber of the Vaud Cantonal Court rectified ex officio its earlier judgment of 11 April 2016 under Art. 83 para. 1 CPP. The prior dispositive had omitted to decide the fate of the CHF 550 security deposit paid by C.________. Since the appellants had succeeded and appellate costs were left to the State, the court ordered restitution of the deposit to C.________. The rectification judgment itself was rendered without costs and declared enforceable.
Art. 83 al. 1 CPP; rectification ex officio of an incomplete dispositive; when the dispositive omits a mandatory point, the deciding authority must explain or rectify it even without a party request. If the appealing party prevails and the costs of the appellate proceedings are borne by the State, a security deposit paid in connection with the appeal must be restituted pursuant to the applicable procedural tariff (art. 7 TFIP). The rectifying decision may limit itself to adding the omitted dispositive item and is rendered without costs (consid. 2-3).
353 TRIBUNAL CANTONAL 361 PE14.024130-JRC C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1er juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président M.Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffière:MmeCattin
Art. 83 al. 1 CPP Statuant d’office sur la rectification de l’arrêt rendu le 11 avril 2016 (n° 232) dans la cause n° PE14.024130-JRC, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 11 avril 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté le 14 décembre 2015 par C.________ et K.________AG (I), a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1 er décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a dit que le dossier de la cause était renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
2 - considérants (III), a laissé les frais de procédure, par 990 fr., à la charge de l’Etat (IV) et a dit que cet arrêt était exécutoire (V). La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal n’a toutefois pas statué sur le sort du montant de 550 fr. versé par C.________ à titre de sûretés. 2.Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. Un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité a omis de statuer sur des points déterminés qui devaient être impérativement être réglés (Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP). En l’espèce, les recourantes ont eu gain de cause et les frais de la procédure de recours, par 990 fr., ont été laissés à la charge de l’Etat, de sorte que le montant de 550 fr. versé par C.________ à titre de sûretés doit lui être restitué (art. 7 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]). Il s’ensuit que l’arrêt doit être rectifié d’office, en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre IVbis à son dispositif, en ce sens que le montant de 550 fr. versé par C.________ à titre de sûretés lui est restitué. 3.Le présent arrêt rectificatif doit être rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. L’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 11 avril 2016 est rectifié d’office par l’ajout d’un chiffre IVbis nouveau à son dispositif : « IVbis. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par C.________ à titre de sûretés lui est restitué. » II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme C.________ (pour elle-même et K.________AG), -M. [...], -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the prior appellate judgment was incomplete because it omitted a ruling on the CHF 550 security deposit.
Yes. The dispositive part had omitted a mandatory point and had to be rectified ex officio under Art. 83 para. 1 CPP.
Because the appellants succeeded on appeal and procedural costs were left to the State, the security deposit paid by C.________ had to be returned; the omission made the dispositive incomplete.
Whether the CHF 550 security deposit paid by C.________ should be restituted.
Yes. The amount was ordered to be returned to C.________.
Under Art. 7 TFIP, when the appealing parties prevail and costs are borne by the State, the security must be refunded.
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