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Criminal appeal withdrawn; case struck off and costs charged

CREP pe15-002032-350/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 mai 2015Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed a non-entry-on-the-merits order issued by the Lausanne-area public prosecutor. She later informed the court that she had reached an agreement with C.________ and withdrew the appeal if proof of payment of CHF 3,000 was produced. After C.________ timely submitted the proof, the Criminal Appeals Chamber took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered H.________ to pay the CHF 220 appeal fee.

Regeste Omnilex

Art. 428 al. 1 CPP; withdrawal of an appeal and allocation of costs. Where an appellant withdraws the appeal, the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. The withdrawing appellant is deemed to have lost and normally bears the appeal costs, including the cantonal appeal fee fixed under the applicable tariff (consid. 2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 350 PE15.002032-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 20 mai 2015

Composition : M. A B R E C H T , président M.Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffière:MmeMirus

Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2015 par H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.002032-DMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 6 mai 2015, H.________ a indiqué avoir signé une convention avec C., à l’encontre duquel elle avait déposé la plainte pénale sur laquelle le Ministère public a refusé d’entrer en matière par ordonnance du 11 février 2015. Elle a ajouté que, conformément à cette convention, elle déclarait retirer son recours déposé le 2 mars 2015 contre cette ordonnance, pour autant que C. adresse à la cour de

  • 2 - céans, jusqu’au 26 mai 2015, un justificatif du versement de la somme de 3'000 fr. sur son compte. Par courrier du 11 mai 2015, soit dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, C.________ a fait parvenir à la cour de céans ledit justificatif. Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de H.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Johanna Trümpy, avocate (pour H.), -M. Patrice Keller, avocat (pour C.), -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal appealwithdrawalnon-entry orderstrike offcourt costssettlementpayment proof

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal should be taken note of as withdrawn and struck from the docket

Solution extraite

The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.

Motifs extraits

The appellant stated she withdrew the appeal conditional on proof of payment; the respondent timely produced that proof, so the withdrawal became effective.

Question juridique clé

Who must bear the costs of the appeal proceedings after withdrawal

Solution extraite

The appellant must bear the appeal costs.

Motifs extraits

A party withdrawing its appeal is deemed to have lost under Art. 428(1) CPP, so the appeal fee is charged to her.

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