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CREP pe15-017953-765/2015•Withdrawal of criminal appeal; costs imposed on appellant
CREP pe15-017953-765/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 déc. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.J.________ withdrew his appeal against the public prosecutor’s non-entry order of 9 September 2015. The Criminal Appeals Chamber took note of the withdrawal and struck the case from the roll. It held that the withdrawing appellant is deemed to have lost and therefore ordered him to pay the appeal fee of CHF 220.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of appeal and consequences for costs. When an appellant validly withdraws the appeal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. Pursuant to Art. 428 al. 1 second sentence CPP, the withdrawing party is deemed to have failed and ordinarily bears the costs of the appeal proceedings, here fixed according to the tariff (Art. 20 al. 1 TFIP).
353 TRIBUNAL CANTONAL 765 PE15.017953-ERY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffier :M.Magnin
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 septembre 2015 par A.J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.017953-ERY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 14 décembre 2015, A.J.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 9 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte refusant d’entrer en
2 - matière sur la plainte qu’il avait déposée le 8 septembre 2015. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.J.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de A.J.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pritam Singh, avocat (pour A.J.________), -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Procureur itinérant de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawal of the appeal should be taken on record and the case struck from the roll.
The withdrawal was accepted; the court took note of it and struck the case from the roll.
Once the appellant declared the withdrawal in writing, there was no longer a live appeal to decide.
Allocation of appeal costs after withdrawal.
The withdrawing appellant is deemed to have lost and must bear the appeal costs.
Under Art. 428(1) second sentence CPP, the party withdrawing the appeal is treated as having failed, so the costs of CHF 220 are charged to him.
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