L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Appeal inadmissible for unpaid security deposit

CREP pe17-005070-324/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale12 mai 2017Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G.________ appealed against a prosecutorial non-entry order in a criminal matter. The cantonal criminal appeals chamber had required a CHF 550 security deposit under Art. 383 CPP, but only CHF 250 was paid within time; the remaining amount was not provided and no restitution of time was sought. The court therefore declared the appeal inadmissible. It left the CHF 330 appellate fee to the State and ordered the CHF 250 already paid to be refunded to G.________.

Regeste Omnilex

Art. 383 CPP; security deposit for complainant’s appeal and inadmissibility for non-payment in time. The appellate authority may require security to cover costs and compensation. Security is deemed timely only if it is handed to the court, paid to Swiss Post in its favor, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the time limit. If the required amount is not fully provided within the deadline, the court must not enter into the appeal; a subsequent request for instalments or arrangement does not cure the default absent a request for restoration of the time limit. Costs may be left to the State, and amounts already paid as security are to be refunded.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 324 PE17.005070-MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 12 mai 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffier.:M. Magnin

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2017 par G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE17.005070-MYO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 29 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 14 mars 2017 par G.________ contre [...] SA (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

  • 2 - 2.Par acte du 4 avril 2017, G.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. 3.Par avis du 13 avril 2017, adressé sous pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 3 mai 2017 à G.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 4.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la Poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 5.En l’espèce, la recourante a procédé au paiement de la somme de 250 fr. au guichet de la Poste suisse le 2 mai 2017. Cependant, elle n’a pas versé le solde du montant requis à titre de sûretés. Par ailleurs, la demande d’arrangement de paiement qu’elle a déposée par courrier du 10 mai 2017 est intervenue après l’échéance du délai imparti. Au reste, la recourante n’a pas requis la restitution de celui- ci. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236).

  • 3 - 6.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le montant de 250 fr. versé par G.________ à titre de sûretés lui sera restitué (art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs) versé par G.________ à titre de sûretés lui est restitué. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme G.________, -Ministère public central,

  • 4 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

security depositinadmissibilitycriminal appealprocedural deadlinecostsrefund

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible for failure to provide the full security deposit in time under Art. 383 CPP.

Solution extraite

Yes. Only CHF 250 of the required CHF 550 was paid, and the remaining amount was not secured within the deadline; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 383 CPP, if security is not provided in full within the time limit, the appellate court must not enter into the appeal. A late request for a payment arrangement did not cure the default, and no restitution of the time limit was requested.

Question juridique clé

How appellate costs and the partial security deposit should be handled.

Solution extraite

The appellate costs of CHF 330 were left to the State, and the CHF 250 paid as security was to be returned to the appellant.

Motifs extraits

Given the procedural outcome, the court left the costs to the State and ordered restitution of the amount already paid as security.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.