Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
367
PE17.006956-GMT
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 juin 2017
Composition : M.M A I L L A R D , président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2017 par
W.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18
avril 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n
o
PE17.006956-GMT, la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par ordonnance du 18 avril 2017, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la
plainte déposée par W.________ contre [...] (I) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat (II).
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2 -
2.Par acte du 25 avril 2017, posté le 26 avril 2017, W.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu'une instruction pénale soit ouverte contre [...].
3.Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un
délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Calame, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
4.Par pli recommandé du 2 mai 2017, envoyé à l'adresse
indiquée dans le mémoire de recours, la Chambre des recours pénale a
imparti un délai au 22 mai 2017 à W.________ pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Ce pli est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai postal
de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, dès lors que
le recourant devait s’attendre à recevoir des communications de l’autorité
en rapport avec cette affaire (art. 85 al. 4 let. a CPP ; CREP 19 mai
2017/329).
5.Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans
le délai imparti ni demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le
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recours est par conséquent irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril
2017/236 ; CREP 22 décembre 2016/801).
6.Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président :La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. W.________,
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
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