L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Refusal of file access annulled for lack of reasons

CREP pe17-014767-714/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 oct. 2017Granted

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed against the prosecutor's refusal to allow consultation of the criminal file before a conciliation hearing. The appellate court held that the refusal was an appealable decision, but found that the order was entirely unreasoned. Because this prevented effective challenge and appellate review, the court admitted the appeal, annulled the order, and sent the matter back to the prosecutor for a new, reasoned decision. Costs and a party indemnity were imposed on the complainants.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 3 al. 2 let. c, 80 al. 2 and 3, 101 al. 1, 107 al. 1 let. a, 393 ss CPP; refusal of access to the file and duty to give reasons. A prosecutorial decision refusing or restricting consultation of the file is an appealable decision under art. 393 CPP. The right to be heard encompasses access to the file and a duty of the authority to give at least brief reasons enabling the addressee to understand and challenge the decision and the appellate court to review it. Where the order contains no reasons at all, the defect is particularly serious and, absent curability, requires annulment and remittal for a new motivated decision; the court cannot itself assess the merits of the refusal without a reasoned basis. Equality of arms may require access to the file once it has been granted to another party before the first interrogation of the accused.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 714 PE17.014767-BUF C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 23 octobre 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeUmulisa Musaby

Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 80 al. 2 et 3 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2017 par C.________ contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2017 par le Ministère public central, Division affaires spéciales, dans la cause n° PE17.014767-BUF, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par courrier du 20 septembre 2017, faisant suite à un entretien téléphonique du 13 septembre écoulé, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a informé le conseil de C.________ que celui-ci n'était pas autorisé à consulter le dossier de l'affaire ouverte sous la référence

  • 2 - PE17.014767-BUF avant l'audience de conciliation fixée au 31 octobre

B.Par acte du 25 septembre 2017 déposé devant la Chambre des recours pénale, C.________ a recouru contre l’ordonnance que le Ministère public central, Division affaires spéciales, avait rendue d’abord oralement le 14 septembre 2017, puis par écrit le 20 septembre suivant, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé à consulter l'entier du dossier ouvert à son encontre sous référence PE17.014767-BUF, ordre étant donné à l’autorité précitée de le transmettre à réception pour consultation. Par courrier du 13 octobre 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Il a considéré que, sur le plan formel, la lettre du 20 septembre 2017 ne constituait qu’une simple confirmation écrite de la prise de position communiquée verbalement au défenseur du recourant le 14 septembre 2017 et que ce défenseur n'avait pas sollicité la notification d'une décision formelle. En l'absence d'une décision au sens de l'art. 393 CPP, le recours devrait être déclaré irrecevable. En tout état de cause, le refus d'autoriser C.________ à consulter le dossier de la cause avant l'audition de conciliation fixée au 31 octobre 2017 ne consacrerait aucune violation de l'art. 101 al. 1 CPP. Le principe de l’égalité des armes serait également respecté, puisqu'aucune des parties n'a encore été autorisée à consulter le dossier. Le 13 octobre 2017, les parties plaignantes Q., E., Groupe H.________ ont également conclu au rejet du recours. Le 19 octobre 2017, C.________ a déposé une réplique spontanée. E n d r o i t : 1.

  • 3 - 1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier (art. 102 al. 1 CPP) – notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou certaines modalités requises, ou encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines pièces – est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP ; Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 102 CPP ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 10 décembre 2014/886 ; CREP 23 juin 2014/427). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

1.2En l’espèce, dans sa lettre du 20 septembre 2017, le Ministère public a en réalité statué sur le droit du recourant de consulter le dossier (cf. art. 101 al. 1 CPP). Au vu des principes précités, il s’agit d’une décision susceptible de recours au sens de l’art. 393 CPP, quoi qu’en dise le Procureur. Pour le surplus, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

  • 4 -

2.1Le recourant soutient que le refus d’accès au dossier pénal le concernant violerait son droit d’être entendu et le principe de l’égalité des armes. Il fait en outre valoir que l’ordonnance entreprise n’est pas motivée. Son droit d’être entendu aurait ainsi été violé à plusieurs égards. 2.2 2.2.1Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP) implique notamment le droit d’avoir accès au dossier (ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Le Ministère public peut donc refuser la consultation du dossier à toutes les parties jusqu'à ce que le prévenu ait été entendu pour la première fois au plus tard. Toutefois, au plus tard à ce moment-là, le dossier devient accessible à toutes les parties. Ceci dit, si le dossier a été remis en consultation à l'une des parties avant la première audition d'un prévenu, notamment parce qu'il n'a pas été encore identifié, le droit de consulter le dossier doit également être reconnu aux autres parties conformément au principe de l'égalité des armes. Ce principe requiert en effet que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire et suppose ainsi en particulier un équilibre entre le prévenu et la partie plaignante (Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 21 ad art. 3 CPP ; TF 6B_385/2009 du 7 août 2009 consid. 2.1 et les références citées; CREP, 11 avril 2011/92).

2.2.2La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire

  • 5 - puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2 e éd., Bâle 2016, nn. 6 s. ad art. 80 CPP). 2.3En l’espèce, l’ordonnance du 20 septembre 2017 présentement attaquée n’est pas du tout motivée. Le recourant n’était dès lors pas en mesure de l’attaquer utilement. De même, la Cour de céans ne peut pas valablement examiner si c’est à bon droit que le Ministère public a refusé la consultation du dossier. Ce vice étant particulièrement grave, il ne peut pas être réparé dans la présente procédure, de sorte que l’ordonnance entreprise doit être annulée pour défaut de motivation, le Ministère public étant invité à statuer à nouveau sur la demande de consultation du dossier présentée par le recourant, en motivant sa décision conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.
  1. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public central, Division affaires spéciales, afin qu’il procède dans le sens des considérants. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de Q., E. et H.________, solidairement entre elles, qui ont conclu au rejet du recours et donc succombent (art. 428 al. 1 CPP).
  • 6 -

Enfin, le recourant qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 72 francs, soit 972 fr. au total. Elle sera également mise à la charge des intimées, solidairement entre elles. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 20 septembre 2017 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central, Division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Q., E. et H., solidairement entre elles. V. Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à C. pour la procédure de recours, à la charge de Q., E. et H.________, solidairement entre elles.

  • 7 - VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Bertrand Demierre, avocat (pour C.), -Me Nicolas Gillard, avocat (pour Q., E.________ et H.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

file accessright to be heardduty to give reasonsequality of armscriminal procedureappealabilityremittalappellate costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the prosecutor's refusal to allow file inspection was a challengeable decision

Solution extraite

Yes. The letter refusing access to the file was a decision on file consultation and could be appealed under the CPP.

Motifs extraits

A prosecutor's ruling on access to the file falls within decisions and procedural acts subject to appeal under Art. 393 CPP.

Question juridique clé

Whether the refusal to consult the file was sufficiently reasoned

Solution extraite

No. The challenged order contained no reasons at all, preventing effective challenge and review.

Motifs extraits

The duty to give reasons follows from the right to be heard. Since the order gave no reasons, the defect was serious and could not be cured on appeal.

Question juridique clé

Whether the file-access refusal had to be upheld despite the lack of reasons

Solution extraite

No. The absence of motivation required annulment and remittal for a new, reasoned decision.

Motifs extraits

Because the defect was particularly grave, the appellate court could not assess the merits and had to annul the order and remit the matter to the prosecutor.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.